Dispositions liminaires
Art. 1
La présente ordonnance, prise en application des dispositions des articles 94 et 99 de la Constitution, porte création, attributions et organisation du Centre Hospitalier Universitaire Mère-Enfant Fondation Jeanne EBORI.
Chapitre 1 - De la création et des attributions
Section 1 - De la création
Art. 2
Il est créé dans le secteur de la santé un établissement public, à caractère médical et scientifique, dénommé Centre Hospitalier Universitaire Mère-Enfant Fondation Jeanne EBORI, en abrégé « CHUMEFJE ».
Art. 3
Le Centre Hospitalier Universitaire Mère-Enfant Fondation Jeanne EBORI est doté de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière.
Il est placé sous la double tutelle technique du Ministre de la Santé pour les activités médicales et du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique pour les activités pédagogiques et académiques.
Il a son siège à Libreville.
Section 2 - Des attributions
Art. 4
Le Centre Hospitalier Universitaire Mère-Enfant Fondation Jeanne EBORI est un établissement spécialisé en matière de prise en charge de la santé de la mère et de l’enfant. Il a pour missions l’exécution de la politique nationale de santé en matière de diagnostic, d’exploration, de soins préventifs, curatifs, de réhabilitation, de formation en médecine, en biologie, en odontologie, en pharmacie ainsi qu’en matière de recherche, d’expertise et d’innovation.
A ce titre, il est notamment chargé :
- d’assurer les prestations spécialisées de médecine, de chirurgie, d’obstétrique, d’odontologie, de pharmacie, de biologie ;
- d’assurer les soins médicaux, infirmiers, obstétricaux, néonataux, de réadaptation et d’urgence ;
- de constituer, dans la filière de soins, l’instance de référence pour les établissements de santé publics et privés ;
- de servir d’appui clinique et scientifique aux centres hospitaliers régionaux ;
- de développer des mécanismes de coopération avec lesdits établissements et contribuer à leur mise en œuvre ;
- d’assurer l’encadrement de la formation pratique des étudiants et stagiaires en médecine, en obstétrique, en gynécologie et en pédiatrie ;
- de contribuer, avec les établissements de formation publics et privés, à la formation pratique des étudiants dans les disciplines des sciences de la santé et de l’administration des établissements de soins et de tous cadres appelés à travailler dans le système de santé ;
- de contribuer à la recherche en santé conformément aux politiques publiques en la matière et en collaboration avec les établissements de recherche ;
- de coordonner les expertises médico-légales, biomédicales et techniques ;
- de contribuer à l’évaluation de la technologie médicale ;
- de contribuer à l’innovation dans le domaine de la santé en matière de recherche clinique ;
- de veiller à la promotion de la santé, à la prévention des maladies et à la sécurité sanitaire ;
- d’assurer la mise en place des dispositifs garantissant la sécurité des patients ;
- de participer à l’organisation et à la régulation médicale des urgences pré-hospitalières et hospitalières.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 5
Le Centre Hospitalier Universitaire Mère-Enfant Fondation Jeanne EBORI comprend :
- le Conseil d’Administration ;
- la Direction Générale ;
- l’Agence Comptable.
- les Instituts et Centres Spécialisés ;
- les Organes Consultatifs.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes cités ci-dessus sont fixés par des statuts approuvés par décret.
Chapitre 3 - Des personnels
Art. 6
Les personnels du Centre Hospitalier Universitaire Mère-Enfant Fondation Jeanne EBORI sont constitués d’agents publics, des agents régis par les dispositions du Code du Travail et des agents issus des accords et conventions internationaux en vigueur en la matière.
Chapitre 4 - Des ressources financières et du régime comptable
Section 1 - Des ressources financières
Art. 7
Les ressources financières du Centre Hospitalier Universitaire Mère-Enfant Fondation Jeanne EBORI sont constituées :
- des dotations budgétaires de l’Etat ;
- des contributions des collectivités locales ;
- des financements des tiers payants publics et privés ;
- des contributions financières des bailleurs de fonds et autres partenaires au développement ;
- des ressources propres ;
- des dons et legs ;
- de toutes autres ressources affectées.
Section 2 - Du régime comptable
Art. 8
La gestion du Centre Hospitalier Universitaire Mère-Enfant Fondation Jeanne EBORI obéit aux règles de la comptabilité publique conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 9
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Libreville est l’ordonnateur des crédits.
Art. 10
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 11
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
