Dispositions liminaires
Art. 1
La présente ordonnance, prise en application des dispositions des articles 94 et 99 de la Constitution, fixe les règles applicables aux paiements digitaux en République Gabonaise.
Chapitre 1 - De l’objet et du champ d’application
Art. 2
La présente ordonnance a notamment pour objet :
- de favoriser l’inclusion financière et la compétitivité des entreprises ;
- de encadrer la fourniture de solutions de paiement électronique ;
- de promouvoir l’interopérabilité avec les systèmes régionaux et internationaux ;
- d’organiser la dématérialisation des paiements publics et privés ;
- de renforcer la transparence et la mobilisation des recettes publiques ;
- de promouvoir la souveraineté numérique et la formalisation de l’économie.
Art. 3
La présente ordonnance s’applique notamment :
- aux établissements et agrégateurs de paiement agréés ;
- aux administrations publiques, établissements publics et collectivités locales ;
- à tout organisme chargé d’une mission de service public acceptant des paiements digitaux.
Chapitre 2 - Des conditions de Fourniture de Solutions de Paiement
Art. 4
Tout établissement ou institution financière agréé par l’autorité monétaire nationale, après avis conforme de la COBAC, peut émettre des paiements digitaux auprès de l’opérateur national.
Art. 5
Les prestataires de paiement sont tenus de garantir la confidentialité et la sécurité des transactions électroniques en conformité avec les dispositions des textes en vigueur.
Chapitre 3 - De la migration des paiements publics et de la plateforme nationale de paiement et de collecte des recettes publiques
Art. 6
Les administrations et établissements publics et collectivités locales sont tenus de migrer progressivement vers des paiements digitaux pour :
- les impôts, taxes et redevances ;
- les frais administratifs et parafiscaux ;
- les droits, pénalités et autres recettes publiques.
Le calendrier de mise en œuvre est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie Numérique et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.
Art. 7
L’opérateur national met en place une plateforme nationale de paiement et de collecte des recettes publiques.
Les modalités de mise en place et de gestion de la plateforme nationale sont fixées par voie réglementaire.
Art. 8
Toute transaction électronique effectuée auprès de l’administration publique donne lieu à la perception de frais de transaction proportionnels au montant de l’opération.
Art. 9
Tout paiement électronique effectué auprès de l’administration publique donne lieu à la production d’une facture électronique.
Art. 10
Les données issues des paiements électroniques publics sont la propriété de l’Etat. Elles sont hébergées dans des infrastructures numériques publiques localisées sur le territoire national.
Toute exploitation, cession ou transfert des données est soumis à l’autorisation préalable de l’autorité compétente.
Chapitre 4 - De l’inclusion financière et de la compétitivité
Art. 11
L’État encourage la commercialisation d’algorithmes de crédit et la mise en place de mécanismes de notation des entreprises.
Art. 12
L’État met en place des programmes, de promotion et d’éducation financière, en collaboration avec les établissements de paiement.
Art. 13
Les établissements de paiements sont exonérés de taxes sur la publicité par les collectivités locales, notamment sur les autocollants contenant les codes QR paiement.
Chapitre 5 - Des sanctions
Art. 14
Tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance expose tout contrevenant à des sanctions administratives, financières, le cas échéant, à l’interdiction d’exercer sur le territoire national, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Chapitre 6 - Des dispositions finales
Art. 15
Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 16
La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et communiquée partout où besoin sera.
