Art. 1
En application de l’article 104 du Code du Travail, lorsque l’âge de la retraite prévu par les lois et règlements en vigueur entraîne la cessation du contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité dont le montant est fonction de son ancienneté dans l’entreprise.
Ce montant est égal à la moitié d’un mois de salaire après cinq ans de service dans l’entreprise, d’un mois de salaire après dix ans de service, d’un mois et demi après quinze ans de service, de deux mois de salaire après vingt ans de service, de deux mois et demi après vingt-cinq ans de service et de deux mois de salaire après trente ans de service et plus.
Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité de départ à la retraite est le salaire brut moyen des trois derniers mois précédant la retraite.
Art. 2
L’indemnité de départ à la retraite est payée dès la cessation du contrat.
Art. 3
Le taux de l’indemnité visé à l’article 1er est un taux minimum. Celui-ci peut être augmenté aussi bien par voie de négociation collective que par accord entre les parties au contrat du travail.
Art. 4
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
