Arrêté n° 5679/MTASE/DNTLS/95 du 24 octobre 1995 portant formes et modalités du contrat de travail

Tout contrat de travail exécuté sur le territoire de la République de Guinée est soumis aux dispositions du Code de Travail. Il consacre l’embauche du travailleur.

Il est conclu dans les formes et établi suivant les modalités qu’il convient aux parties contractantes d’adopter.

La preuve du contrat peut être rapportée par tout moyen.

Le Contrat de Travail établi en application de l’article 1er est constaté devant l’Office National de l’Emploi et de la Main d’Œuvre (ONEMO), cette constatation pouvant être effectuée par la communication du projet du contrat.

La conclusion du contrat est subordonnée à l’examen du travailleur par un médecin apte à délivrer le certificat médical d’embauche attestant des aptitudes du travailleur.

Lorsque les parties au contrat optent pour la forme d’un contrat écrit, celui-ci est exempt de tout droit de timbre et d’enregistrement.

L’Office National de l’Emploi et de la Main d’Œuvre vise le contrat après avoir constaté l’identité du travailleur et sa liberté de tout engagement, recueille s’il y a lieu l’avis de l’Inspection du Travail sur les conditions consenties, constate la conformité des termes du contrat aux prescriptions légales réglementaires ou conventionnelles en vigueur.

Les clauses du contrat sont alors lues et traduites, s’il y a lieu, au travailleur.

Le contrat accepté et signé par les parties est porté dans un registre spécial comportant pour une même année une suite ininterrompue de numéros d’inscription.

Le contrat est dressé en quatre exemplaires :

L’Office National de l’Emploi et de la Main d’Œuvre vise tous les exemplaires en y portant la date et le numéro d’enregistrement. Il garde un exemplaire dans ses archives et remet un exemplaire à l’employeur (ou à son mandataire), un exemplaire au travailleur, le quatrième exemplaire étant transmis à l’inspecteur du travail du ressort.

L’embauche de travailleur occasionnel rémunéré à l’heure ou à la journée, peut être faite directement par l’employeur sans information et avis préalable de l’autorité administrative.

Toutefois, l’employeur à l’obligation d’adresser à l’ONEMO dans les délais requis, la liste des embauchés comportant les dates, noms et prénoms des travailleurs, les emplois occupés et les salaires alloués.

Le contrat de travail conclu avec un travailleur étranger est obligatoirement écrit ; ii est soumis au visa de l’ONEMO qui autorise préalablement l’embauche.

Peut être autorisé à travailler en République de Guinée ; tout étranger détenteur d’une carte d’étranger résident et d’un permis de travail délivrés par les autorités compétentes. Ces documents administratifs sont régis par des textes appropriés.

L’étranger en transit, en escale, ou en séjour temporaire, ne peut obtenir le permis de travail.

A titre exceptionnel, des cas de nécessité absolue et d’intérêt national, peuvent générer 10délivrance d’une autorisation spéciale de travail, après avis du département chargé de l’immigration.

Le permis de travail est délivré par L’Office National de l’Emploi et de la Main d’Œuvre.

La demande de visa du contrat d’embauche du travailleur étranger incombe à l’employeur.

Obligation est faite à l’ONEMO d’accorder ou non le visa dans le délai de 30 jours ouvrables suivant la date du dépôt de la demande.

Si le visa est refusé avec motif à l’appui le contrat de travail ne peut recevoir un commencement d’exécution.

Si l’omission est dûe au fait à l’employeur, le travailleur a le droit de faire constater la nullité de tout ou partie du contrat et peut, s’il y a lieu, réclamer des dommages et intérêts. Le rapatriement est, dans tous les cas, supporté par l’employeur et doit être effectué dans les conditions identiques à celles du voyage aller.

Tout contrat de travail de travailleur étranger doit être accompagné des pièces suivantes :

• un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois,
• un certificat médical datant de moins de trois mois,
• une copie des diplômes obtenus, ou des certificats de travail,
• le curriculum vitae.

Le contrat de travail comporte obligatoirement les mentions suivantes :

1- Nom et prénoms, raison sociale, nationalité, profession et domicile de l’employeur et, le cas échéant, nom du mandataire habilité avec mention de son adresse.

2- Nom et prénoms, filiation, résidence habituelle, nationalité, date et lieu de naissance ou, à défaut, âge approximatif du travailleur ainsi que sa profession.

Si le travailleur est marié, le contrat doit également mentionner les noms et prénoms de son (ou ses) épouse (s) et dé chacun de ses enfants mineurs légalement à sa charge, ainsi que leurs âges.

3- Lieu d’exécution et nature du travail à fournir.

4- Durée et date de la prise d’effet de l’engagement.

5- Durée du préavis.

6- Classement du travailleur dans la hiérarchie professionnelle et montant du salaire, qui ne saurait en aucun cas être moins élevé que le salaire minimum déterminé, pour la catégorie et la profession par les textes en vigueur, ou éventuellement, par la convention collective du lieu d’emploi pour la profession considérée.

7- Durée du congé et, le cas échéant, lieu de rapatriement avec indication :

• a) Du lieu de provenance d’où le travailleur se rend aux frais de l’employeur au Heu d’emploi,
• b) Du lieu où le travailleur a le droit de se rendre en congé réglementaire et d’être rapatrié en fin de contrat aux frais de l’employeur.

S’il y a lieu, le contrat contient les dispositions suivantes :

• 1° dans le cas où le travailleur ne peut, par ses propres moyens, obtenir pour lui et sa famille un ravitaillement régulier en denrées alimentaires de première nécessité, la nature de la ration qui lui sera fournie ainsi que la qualité de chaque élément constitutif.
• 2° les conditions de logement, dans le cas où l’employeur est tenu de le fournir, ou, le cas échéant, le montant de l’indemnité représentative allouée à ce titre.
• 3° les avantages éventuellement accordés aux travailleurs sors de l’engagement et les modalités convenues pour le remboursement de ces sommes.
• 4° les modalités d’exécution des dispositions légales concernant les voyages et transport.

Le contrat peut contenir également, sans que cette énumération soit limitative, les dispositions facultatives suivantes :

• 1° les modalités d’exécution et le taux des heures supplémentaires du travail de nuit et des jours non ouvrables ;
• 2° l’attribution et le taux des primes et indemnités diverses : licenciement, ancienneté, assiduité .... etc. ;
• 3° les cotisations à des caisses de retraite et avantages familiaux ;
• 4° les modalités de prise en charge par l’employeur des frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques et survenus pendant la durée du contrat et l’indemnité journalière afférente à la période de maladie-

D’une manière générale, toute clause du contrat doit être conforme aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur et réserver aux travailleurs une situation au moins égale à celle qui lui est faite par les textes et éventuellement la convention collective en vigueur au lieu d’emploi.

L’engagement à l’essai est soumis aux dispositions de l’article 10 du Code de travail ou à celles des conventions négociées.

L’essai ne se présume point ; il doit être expressément stipulé au contrat écrit qui doit préciser sa durée et, éventuellement celle du préavis que les parties sont convenues de respecter en cas de rupture avant l’expiration de la durée de l’essai.

La durée normale de l’essai est en principe égale à celle du préavis ; cette prescription est obligatoire en ce qui concerne les travailleurs sans spécialité.

Le renouvellement de la période d’essai ne peut être décidé que d’accord parties.

S’il fait l’objet d’une clause expresse du contrat, l’employeur ne peut en user que sous réserve d’en aviser l’intéressé avant l’expiration de la période d’essai normale.

La durée de l’engagement à l’essai est calculée à terme fixe de quantième à quantième.

Si le travailleur est maintenu en service, à l’expiration de l’engagement à l’essai, la durée de la période d’essai, renouvellement compris, entre en compte pour la détermination des droits ou avantages du travailleur, attachés à la durée du service dans l’établissement.

Le travail exécuté pendant la période d’essai doit être rémunéré aux taux de la catégorie professionnelle dans laquelle a été engagé le travailleur.

Les auteurs d’infractions au présent arrêté s’exposent au paiement d’une amende de 5000 à 50.000 francs Guinéens et en cas de récidive, d’une amende 25.000 à 250.000 francs Guinéens.

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.