Arrêté n° 1996-2793 du 22 avril 1996 portant tenue du registre d’employeur

En application de l’article 361 (a) du Code du Travail, il doit être tenu à jour dans chaque entreprise un Registre d’Employeur.

Tous les travailleurs de l’entreprise ou de l’établissement sont obligatoirement inscrits au Registre d’Employeur.

Ce registre comprend trois fascicules.

Le premier fascicule du Registre d’Employeur comprend les renseignements concernant les personnes et le contrat des travailleurs occupés dans l’établissement.

Il comporte les mentions suivantes :

• 1° le numéro d’ordre donné à chaque travailleur lors de son entrée dans l’établissement ;
• 2° les noms et Prénoms de chaque travailleur, avec les références à sa carte d’identité ;
• 3° son adresse et celle de la personne à prévenir en cas d’accident ;
• 4° son lieu de naissance ;
• 5° son sexe ;
• 6° son âge ;
• 7° sa filiation ;
• 8° sa situation de famille et le nombre de ses enfants à charge ;
• 9° les dates d’entrée dans l’établissement et de départ de l’établissement ;
• 10° la référence, soit au contrat individuel, soit aux dispositions conventionnelles ou règlementaires, régissant ses rapports avec l’Employeur.

Sauf le cas de présentation par le travailleur de documents authentiques, les mentions prévues sous les numéros 2 à 8 inclus seront portées par l’Employeur sur l’indication et sous la responsabilité du travailleur.

Le deuxième fascicule du registre d’Employeur comprend les renseignements concernant le salaire, le congé et le travail effectué.

Le deuxième fascicule du registre d’Employeur est tenu par feuille nominative individuelle rappelant, à l’en-tête, les noms et prénoms du travailleur, le numéro d’ordre, les références d’identité (numéro, date et lieu de délivrance), le nom et l’adresse du précédent Employeur.

Chaque feuille nominative porte, dans des colonnes, les mentions suivantes :

• 1° classement dans la hiérarchie professionnelle et date du classement ;
• 2° montant du salaire de base et date de fixation ;
• 3° indication de la concession ou de la non-concession d’accessoires en nature du salaire (logement, nourriture, transport, etc...) ;
• 4° montant des accessoires éventuels du salaire en espèces (ancienneté, diverses) ou mode de décompte pour ceux d’entre eux qui sont variables ;
• 5° emploi tenu dans l’établissement et date d’affectation ;
• 6° congés périodiques (nombre de jours, dates, rémunération de congé).

Toute modification dans la situation ou la position du travailleur, intéressant l’une des mentions énumérées ci-dessus, est portée sur la feuille nominative aussitôt qu’elle intervient.

Le départ définitif du travailleur est noté sur la feuille nominative, immédiatement au-dessous de la dernière inscription portée avant ce départ et de son motif (expiration du contrat, licenciement par l’Employeur ou rupture par le travailleur ou par consentement mutuel).

Le troisième fascicule du registre d’Employeur est réservé aux visas, mises en demeure et observations apposées par l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales ou son délégué.

Dans les établissements ou exploitations des entreprises minières assujettis au contrôle du service des mines, ce fascicule est également ouvert aux Ingénieurs des mines ou aux agents dûment autorisés du service des mines dans les mêmes conditions qu’à l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales.

Il comporte cinq colonnes réservées aux rubriques suivantes :

• 1° la date de l’observation ou de la mise en demeure ;
• 2° l’objet de l’observation ou de la mise en demeure et de la contravention constatée ;
• 3° le délai assigné, à l’expiration duquel les contraventions devront avoir disparu ;
• 4° signature du fonctionnaire de contrôle ;
• 5° les observations concernant les suites données aux infractions constatées.

Chaque fascicule doit être conforme au modèle déposé. Il est tenu par ordre de dates, sans blancs, ni lacunes, ni surcharges, ni apostilles.

Chaque fascicule du registre d’employeur est côté, paraphé et visé par les services du tribunal du travail, conformément à la réglementation en vigueur.

Le registre est mis sans déplacement, à la disposition des fonctionnaires de contrôle visés à l’article 4 du présent arrêté (Inspecteurs du travail et des Lois Sociales, Contrôleurs du travail et s’il y a lieu, tout expert mandaté) et conservé pendant un délai de dix années à dater de la dernière inscription portée.

Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, le registre est tenu au siège de chacun des établissements.

Le défaut de tenue du registre d’employeur est une entrave à l’exercice de la mission de contrôle de l’Inspection du travail.

Cette infraction est sanctionnée par les dispositions de l’article 364 du Code du Travail.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.