Arrêté A/2009/0741/MEF/SGG du 2 avril 2009, portant réglementation du travail effectué en douane en dehors des heures et lieux réglementaires

Sur toute l’étendue du territoire de la République de Guinée, les formalités douanières peuvent à titre exceptionnel, être accomplies, soit en dehors des heures légales de travail, soit en dehors des lieux réglementaires.

Les opérations à effectuer en dehors des heures ou des lieux réglementaires, sont subordonnées au dépôt par les usagers d’une demande écrite de travail supplémentaire auprès du chef de l’unité douanière concernée dans la localité (Division, Section, Bureau, Poste et/ou brigade).

Cette demande doit comporter l’engagement des requérants de :

• 1° se conformer aux mesures de surveillance jugées nécessaires par les services des Douanes ;
• 2° verser à la caisse du Bureau, de la Brigade, du poste ou de l’unité douanière concernée et ce, au plus tard, dans les 24 heures qui suivent l’accomplissement du travail demandé, le montant des indemnités dues suivant le barème fixe à l’article 4 ci-dessous.

La demande de travail supplémentaire ou extralégal doit être produite deux heures au moins avant la fermeture des bureaux pour permettre au chef de l’unité douanière intéressée, de procéder à la désignation des agents devant exécuter le service demandé.

Les indemnités exigibles destinées à rétribuer les agents qui fournissent un travail extralégal sont, quelle que soit la nature des opérations effectuées, fixées par agent et par heure, suivant le tableau ci-dessous (Horaires des opérations / Taux horaires par agent) :

• de 08H00 à 16h30 (jours fériés) : 40.000 GNF
• de 16H31 jusqu’à 07H59 : 50.000 GNF

Toute heure commencée est entièrement due

Pour les opérations à accomplir en dehors des lieux réglementaires, la demande de travail supplémentaire visée à l’article 2 ci-dessus, doit comporter également l’engagement du requérant de pouvoir au transport « aller-retour » du personnel douanier désigné et ce, par le mode de transport jugé commode par la Douane.

En réponse à une demande de travail à effectuer soit en dehors des heures légales soit en dehors des lieux réglementaires, les autorités douanières compétentes ne peuvent en aucun cas, designer moins de deux agents de Douane et plus de sept agents.

Lorsque les agents désignés pour accomplir un travail extralégal sont appelés à se rendre dans une localité éloignée de leur poste de travail habituel, ou bien qu’ils se trouvent dans l’obligation de prendre un ou plusieurs repas et/ou encore de passer la nuit en dehors de chez eux, le transport aller/retour, la nourriture et l’hébergement sont à la charge du requérant.

Dans ces cas les indemnités sont fixées ainsi qu’il suit :

• Repas : 50.000GNF par agent et par repas
• Hébergement : 80.000 GNF par nuit et par agent

Ces frais sont à verser directement aux agents concernés

Aucun chef d’unité de Douane, ne peut se désigner soit même pour accomplir un travail en dehors des heures et lieux réglementaires.

Une telle désignation relève de la compétence du chef hiérarchique direct.

Les usagers qui ont demandé et bénéficié du travail extralégal dans les conditions définies par le présent Arrêté, versent les indemnités correspondantes contre quittance à la caisse de l’unité douanière intéressée.

A la fin de chaque mois, le chef de l’unité concernée confectionne un état de répartition du montant total obtenu.

Les états de répartitions dressés par les chefs d’unités doivent être au préalable approuvés par les chefs hiérarchiques directs avant le paiement des indemnités correspondantes aux bénéficiaires qui doivent émarger.

Les sommes collectées au titre de rémunérations du travail Extralégal doivent être reparties de la manière suivante :

• Personnel de l’unité ayant accompli le travail extralégal : 75 %
• Les chefs : 10 %
• Fonds Communs : 15 %

Sont réputés chefs au titre de l’article 10, ci-dessus :

• le Chef de l’unité
• le Directeur Préfectoral
• le Directeur régional
• l’inspection des services de douanes
• le Directeur National Adjoint des Douanes
• le Directeur National des Douanes.

Le montant revenant aux Chefs visés à l’article 11 ci-dessus doit être reparti de la manière suivante :

A. Travail Extralégal effectué par les Brigades et Postes de l’Intérieur du pays

• Chef de brigade ou de poste : 50 %
• Directeur Préfectoral : 30 %
• Directeur Régional : 20 %

B. Travail Extralégal effectué par les Bureaux de l’intérieur du pays

• Bureau : 50 %
• Directeur Préfectoral : 30 %
• Directeur Régional : 20 %

C. Travail Extralégal effectué par les Bureaux de Conakry ou de Kamsar

• Chef de Section : 25 %
• Chef de Bureau : 15 %
• Directeur Régional de Douanes : 15 %
• Inspection des services de Douanes : 10 %
• Directeur National Adjoint des Douanes : 15 %
• Directeur National des Douanes : 20 %

D. Travail Extralégal effectué par les Brigades de Conakry ou de Kamsar

• Chef de brigade : 25 %
• Chef de Bureau : 15 %
• Directeur Régional de Douanes : 15 %
• Inspection des services de Douanes : 10 %
• Directeur National Adjoint des Douanes : 15 %
• Directeur National des Douanes : 20 %

E. Travail Extralégal effectué par la section des enquêtes Douanières

• Chef de Section : 20 %
• Chef de division : 25 %
• Inspection des services de Douanes : 10 %
• Directeur National Adjoint des Douanes : 20 %
• Directeur National des Douanes : 25 %

F. Travail Extralégal effectué par les Brigades Mobiles Régionales de Faranah et Mamou

• Chef de Brigade Adjoint : 20 %
• Chef de la Brigade : 25 %
• Inspection des Services de Douanes : 10 %
• Directeur National Adjoint des Douanes : 20 %
• Directeur National des Douanes : 25 %

G. Travail Extralégal effectué par la Brigade du Km 36

• Chef de Brigade Adjoint : 20 %
• Chef de la Brigade : 25 %
• Inspection des Services de Douanes : 10 %
• Directeur National Adjoint des Douanes : 20 %
• Directeur National des Douanes : 25 %

H. Travail Extralégal effectué par les Brigades Mobiles Nationales

• Chef de Brigade Adjoint : 20 %
• Chef de Brigade : 25 %
• Inspection des Services : 10 %
• Directeur National Adjoint des Douanes : 20 %
• Directeur National des Douanes : 25 %

Les tâches de surveillance, d’investigation, de recherche et de lutte contre la fraude effectuées même en dehors des heures d’ouverture des Bureaux, ne donnent pas lieu à rémunération au titre d’heures d’ouverture des Bureaux, ne donnent pas lieu à rémunération au titre d’heures Extralégales.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires en matière de travail en dehors des heures et lieux réglementaires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.