Arrêté n° 2010-355 du 3 février 2010 fixant les conditions de fourniture au public des services de télécommunications (liaisons louées)

En application des dispositions des lois L/2005/018 et 019 /AN, le présent Arrêté a pour objet de fixer les conditions de fourniture au public de services de télécommunications (liaisons louées).

Au sens du présent Arrêté, on entend par :

1- Utilisateur : la partie contractante qui loue une liaison de télécommunications auprès d’un exploitant de réseaux de télécommunications ouverts au public (liaisons louées).

2- Liaison louée : une capacité de transmission, entre des points de terminaison déterminés du réseau public de télécommunications, louée à un utilisateur par un exploitant dans le cadre d’un contrat de location excluant toute commutation contrôlée par cet utilisateur.

3- Liaisons dites « de sécurité publique » : les liaisons reconnues nécessaires pour assurer la sécurité publique et louées aux services publics ou aux concessionnaires de services publics.

4- Exigences essentielles : les exigences nécessaires pour garantir, dans l’intérêt général, la sécurité des usagers et du personnel des exploitants, la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité, l’interopérabilité des services et celle des équipements terminaux, la protection, l’intégrité et l’authentification des données, la protection de l’environnement et la prise en compte des contraintes d’urbanisme et d’aménagement du territoire ainsi que l’utilisation rationnelle du spectre des fréquences radioélectriques et la prévention de toute interférence préjudiciable entre les systèmes de télécommunications par moyens radioélectriques et d’autres systèmes terrestres ou spatiaux.

5- Ensemble minimal : le nombre et les types de liaisons louées qu’un exploitant est tenu de fournir.

Les caractéristiques techniques des liaisons louées doivent comporter les spécifications des interfaces et notamment leurs caractéristiques physiques, électriques et logiques ainsi que les spécifications des performances, mesurées aux extrémités de ces liaisons conformément aux normes fixées par l’ARPT.

Les liaisons louées sont fournies dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Les informations concernant les offres de liaisons louées sont publiées dans les catalogues des prix des exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public.

Les conditions de fourniture de liaisons louées comprennent au moins :

• des informations relatives à la procédure de commande et de livraison des liaisons louées ;
• la durée de la location, notamment sa durée minimale qui ne peut être inférieure à trois mois, sauf pour les liaisons louées à l’occasion de manifestations temporaires
• les modalités de résiliation du contrat, notamment par l’utilisateur, moyennant le respect d’un délai de préavis raisonnable et, à défaut de ce respect, les pénalités éventuellement exigées ;
• les principes et modalités de paiement.

Les exploitants rendent publiques les statistiques relatives au délai de fourniture type et au temps de réparation type des liaisons louées et suivant des modalités qui sont fixées par l’ARPT.

Les indicateurs de délai de fourniture type et de réparation type sont fixés en annexe du présent Arrêté.

Lorsque, pour offrir des services de télécommunications, les exploitants affectent spécialement à cet usage leurs propres liaisons ou des liaisons dont ils se sont assurés la disposition, la même catégorie de liaisons louées doit être fournie sur demande aux autres utilisateurs, dans des conditions techniques identiques.

Les exploitants ne peuvent déroger aux conditions de fourniture qu’ils ont publiées pour répondre à une demande déterminée qu’ils estiment déraisonnable, qu’après accord de l’ARPT qui doit survenir dans un délai maximum de deux mois.

Les liaisons louées ne peuvent être soumises à des restrictions d’accès ou d’utilisation qu’en vue d’assurer le respect des exigences essentielles définies à l’Article 2.4 du présent arrêté. La mise en œuvre de ces restrictions doit faire l’objet d’une information préalable de l’ARPT, laquelle peut s’y opposer lorsqu’elle estime qu’elles ne sont pas justifiées au regard desdites exigences essentielles.

Les liaisons louées sont à usage personnel. Elles ne doivent pas être connectées à un réseau non autorisé ou un réseau étranger, à l’exception des liaisons mises à la disposition des exploitants de réseaux ouverts au public ou des prestataires de services à valeur ajoutée.

Lorsque les exploitants sont conduits à fournir, à la demande d’un utilisateur déterminé, une liaison louée, ils informent l’ARPT des conditions financières et techniques de cette offre. L’ARPT peut alors, en fonction de la demande du marché, demander aux exploitants de rendre publiques les conditions de fourniture de ces liaisons particulières.

Les informations concernant les conditions de mise à disposition des liaisons « dites de sécurité publique » sont communiquées à l’ARPT par les exploitants.

Les modifications des offres existantes ne peuvent intervenir qu’après information des utilisateurs concernés et du recueil de leurs remarques éventuelles. Elles sont soumises à l’approbation de l’ARPT et sont publiées par l’exploitant au plus tard deux mois avant la date de leur mise en œuvre, sauf accord de l’ARPT sur un délai plus court.

Les informations concernant les nouveaux types d’offre de liaisons louées sont publiées au plus tard deux mois avant la mise en œuvre de l’offre.

Pour assurer la sécurité du fonctionnement du réseau et le maintien de son intégrité, les exploitants peuvent, en cas d’urgence, refuser la fourniture de liaisons louées, l’interrompre ou réduire la disponibilité de leurs fonctions ; dans ce dernier cas, la priorité est accordée aux services de sécurité. Ils informent, sans délai, les utilisateurs concernés ainsi que l’ARPT, du début et de la fin de la période d’urgence, ainsi que des restrictions apportées au service.

En cas d’urgence, les exploitants prennent immédiatement les dispositions garantissant le maintien du service à tous les utilisateurs.

On entend par urgence, au sens du présent Article, les cas de force majeure, tels que les conditions météorologiques extrêmes comme les inondations, la foudre, tremblements de terre, incendies, etc.

En cas de non-respect des conditions d’utilisation des liaisons louées par l’utilisateur, l’ARPT peut, après avoir entendu les parties concernées, autoriser par décision motivée les exploitants concernés à refuser la fourniture de liaisons louées incriminées, à l’interrompre, à en réduire la disponibilité des fonctions ou à adopter toute autre mesure spécifique appropriée. Cette décision est notifiée aux parties concernées dans un délai de sept jours suivant son adoption.

L’ARPT détermine les catégories constituant l’ensemble minimal des liaisons louées dont la fourniture est assurée par les exploitants.

Cette liste peut être complétée, après consultation de l’exploitant concerné, par une offre obligatoire additionnelle de liaisons louées.

L’offre de liaisons louées relevant d’autres catégories ne dispense pas les exploitants de réseaux de fournir l’ensemble minimal défini au premier alinéa du présent Article.

En cas de suppression d’une offre de liaisons louées, l’ARPT est tenue informée du calendrier complet de mise en œuvre de la suppression de l’offre. Elle peut allonger les délais prévus par les articles 15 à 17 du présent arrêté en fonction des incidences notamment financières, susceptibles de résulter pour les utilisateurs de la suppression d’une offre et de leur prise en charge par les exploitants.

Les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public rendent publique, au moins douze mois à l’avance, la date à laquelle les nouvelles demandes de liaisons louées cesseront d’être satisfaites.

Les suppressions d’offres de liaison louées ne peuvent intervenir qu’après information des utilisateurs concernés et recueil de leurs remarques éventuelles.

La résiliation des contrats en cours, résultant de la suppression de l’offre, ne peut intervenir qu’après consultation de chaque utilisateur concerné. Elle ne peut, sauf accord de l’utilisateur, prendre effet avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la date à laquelle il a été mis fin à la commercialisation de l’offre visée à l’Article 14 du présent arrêté.

Les litiges relatifs aux conditions techniques et tarifaires de la fourniture des liaisons louées sont soumis à l’arbitrage de l’ARPT dès lors qu’il s’agit d’une prestation d’interconnexion.

Les utilisateurs portent également à la connaissance de l’ARPT les litiges relatifs au retrait de l’offre de liaisons louées. L’ARPT doit être saisie au plus tard dans les neuf mois suivant la date à laquelle la décision de suppression de l’offre a été publiée, en application de l’Article 14 du présent Arrêté.

Les informations concernant l’offre de liaisons louées mentionnées à l’Article 4 du présent arrêté, sont affichées dans toutes les agences de l’exploitant.

Les tarifs des liaisons louées respectent le principe de l’orientation vers les coûts et sont fixés selon des règles objectives, transparentes, et conformément aux principes suivants :

• les coûts des liaisons louées incluent à la fois les coûts directs encourus pour l’établissement, la maintenance ainsi que pour leur commercialisation et leur facturation, mais aussi une contribution aux coûts communs, c’est-à-dire aux coûts qui ne peuvent être directement imputés ni aux liaisons louées ni à d’autres activités ;
• les tarifs des liaisons louées sont indépendants du type d’application que les utilisateurs de lignes louées mettent en œuvre ;
• ils comportent une redevance initiale de connexion et une redevance périodique qui sont indiquées de façon distincte. Lorsque d’autres éléments de tarification sont appliqués, ceux-ci doivent être transparents et fondés sur des critères objectifs ;
• les tarifs des liaisons louées s’appliquent aux prestations fournies à l’utilisateur entre les points de terminaison du réseau auxquels il a accès. Pour les liaisons louées internationales, des tarifs de demi-circuit peuvent être appliqués ;
• le système de comptabilisation des coûts des liaisons louées par les exploitants permet de vérifier le respect du principe de l’orientation des tarifs en fonction des coûts.

A cette fin, les exploitants fournissent à l’ARPT un détail des coûts audités. Et ils proposent à l’ARPT un panier de tarifs composé exclusivement des catégories de liaisons louées, représentatives des besoins exprimés par les usagers.

L’ARPT approuve le système de comptabilisation précité et contrôle son application. Elle rend publics les principes de comptabilisation retenus et les résultats des vérifications auxquelles elle a procédé.

Le présent arrêté qui, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.

I. Les modalités de calcul des indicateurs de référence des liaisons louées sont les suivantes :

1- Le délai de fourniture type :

Il s’agit, pour une catégorie de liaison donnée, du délai maximum exprimé en jours qui, pour 80 % des liaisons louées de la même catégorie, s’écoule entre la date de la commande par l’utilisateur de la liaison louée et sa date de mise à disposition par l’exploitant de réseaux publics de télécommunications.

Df = Max (DI - Dc)

Df = Délai de fourniture

DI = Date de mise à disposition

Dc = Date de la signature du bon de commande par l’utilisateur.

Pour une période donnée, cet indicateur est calculé sur la base de l’intégralité des demandes de fourniture satisfaites au cours de cette période, à l’exception de celles pour lesquelles l’utilisateur a explicitement demandé des délais de livraison supérieurs au délai habituel.

2- Le temps de répartition type :

IL s’agit, pour une catégorie de liaison donnée, du temps maximum exprimé en heures qui, pour 80 % des liaisons louées de la même catégorie, s’écoule entre le moment où un utilisateur signale à l’exploitant de réseaux publics de télécommunications une défaillance de la liaison louée et le moment où le fonctionnement normal de cette liaison louée est rétabli.

Tr = Max (Drf - Dds)

Tr = Temps de réparation type

Drf= Date et heure de rétablissement du fonctionnement normal

Dds= Date et heure de la signalisation.

Pour une période donnée, cet indicateur est calculé sur la base de l’ensemble des signalisations effectuées au cours de cette période.

II. Les indicateurs décrits ci-dessus sont mesurés sur la base d’une période trimestrielle et sont rendus disponibles par l’exploitant de réseaux publics de télécommunications au début de chaque trimestre suivant. Ils restent accessibles à toute personne qui en fait la demande pendant une période de quatre trimestres.

III. Les indicateurs sont fournis pour chacune des catégories de liaisons louées offertes par l’exploitant de réseaux publics de télécommunications. Lorsque des qualités différentes de réparation sont offertes pour la même catégorie de liaisons louées, les différents temps de réparation type sont publiés.

IV. Pour les nouvelles catégories de liaisons louées, des délais de fourniture et des temps de réparation prévisionnels sont fournis à la place du temps de fourniture type et de réparation type.

V. Les premiers indicateurs sont rendus disponibles dans les six mois suivant la publication du présent arrêté.