Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Les dispositions du Présent Arrêté s’appliquent à tous les véhicules automobiles et cyclomoteurs affectés au transport public de personnes, de marchandises, de produits pétroliers, de produits dangereux, à l’exception des véhicules de l’armée.
Art. 2
Toutes les autorisations de transports délivrées par les services de la Direction Nationale des Transports Terrestres, sont soumises au paiement des droits de timbre au bénéfice du Trésor Public.
Chapitre 2 - Modalités
Art. 3
Les droits de délivrance des autorisations de transports sont fixés comme suit (N° / Désignation / Tarifs en GNF) :
1 Autorisation de transports Transport urbain de personnes
- Nombre de places inférieur ou égal à 15 : 150.000
- Nombre de places supérieur 15 inférieur ou égal à 25 : 200.000
- Nombre de places supérieur à 25 : 250.000
2 Transport Interurbain de personnes
- Nombre de places inférieur ou égal à 15 : 150.000
- Nombre de places supérieur 15 inférieur ou égal à 25 : 200.000
- Nombre de pieu supérieur à 25 : 250.000
3 Transport Inter-Etat de Personnes.
- Nombre de place inférieur ou égal à 15 : 100.000
- Nombre de place supérieur 15 inférieur ou égal à 25 : 250.000
- Nombre de place supérieur à 25 : 300.000
4 Transport urbain de marchandises
- Camionnage vile PTAC inférieur ou égal à 3.5 T : 100.000
- Véhicule dont PTAC supérieur 3,5T inférieur ou égal à 19T : 150.000
- Véhicule de PTAC supérieur à 19T : 250.000
5 Transport Interurbain de Marchandises
- Véhicule dont PTAC inférieur ou égal à 3,51T : 150.000
- Véhicule dont PTAC supérieur 3.5f inférieur ou égal à 19T : 250.000
- Véhicule dont PTAC supérieur à 19T : 300.000
6 Transport Inter-Etat de Marchandises
- Véhicule dont PTAC inférieur ou égal à 3.5T : 250.000
- Véhicule dont PTAC supérieur à 3.5T inférieur ou égal à 19T : 350.000
- Véhicule dont PTAC supérieur à 19T : 500.000
7 Transport d’hydrocarbures et de matières dangereuses
- Contenance inférieure ou égale à 3.000L : 250.000
- Contenance supérieure à 3.ML inférieure ou égale à 20.000L : 500.000
- Contenance supérieure à 20.000L : 800.000
8 Transport exceptionnel
- Véhicule PTAC inférieur ou égal à 3.5T : 250.000
- Véhicule isolé PTAC supérieur 3.5T inférieur ou égal à 19T : 350.000
- Véhicule isolé de PTAC supérieur 019T : 850.000
9 Transport de produits dangereux
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 4
Pour l’acquisition des équipements informatiques, la mise en place du système informatique, la confection des cartes d’autorisation, le suivi des opérations de délivrance des autorisations sur le terrain et la sécurisation des recettes administratives, une ristourne de 35 % sur les recettes globales issues des droits de délivrances cités à l’article 3 du présent Arrêté est accordée à la Direction Nationale des Transports Terrestres.
Art. 5
La ristourne est prélevée à la source à la fin de chaque mois sous la supervision du Directeur National des Transports Terrestres ou son Représentant.
Art. 6
Le Directeur National des Transports Terrestres est chargé de l’application du présent Arrêté.
Art. 7
Le présent Arrêté qui abroge et remplace toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
