Arrêté A/2012/6900/MDT/CAB/SGG du 5 juillet 2012, fixant les conditions et critères de désignation des inspecteurs

Conformément aux dispositions du Code de l’aviation civile, il est créé un corps des inspecteurs de l’aviation civile.

Le corps des inspecteurs de l’aviation civile a pour mission de remplir les obligations de l’Etat en matière de supervision de la sécurité, conformément aux dispositions de la Convention de Chicago et aux dispositions réglementaires en vigueur.

Le corps des inspecteurs de l’aviation civile est composé des inspecteurs de sécurité et des inspecteurs de sûreté.

Les Inspecteurs de sécurité assurent les contrôles dans le cadre du suivi de l’application de la réglementation en matière de sécurité de l’aviation civile.

Les inspecteurs de sécurité sont les suivants :

• les inspecteurs d’exploitation ;
• les inspecteurs licences et formation personnel ;
• les inspecteurs navigabilité ;
• les inspecteurs de vol ;
• les inspecteurs navigation aérienne ;
• les inspecteurs aérodromes.

Les inspecteurs sûreté assurent le contrôle de la mise en œuvre du programme national de contrôle de la qualité de la sûreté (PNCQS).

Les inspecteurs de l’aviation civile doivent posséder une formation d’ingénieur ou équivalent, et justifier d’une expérience professionnelle reconnue dans le domaine concerné de l’aviation civile.

Ils doivent avoir :

• des qualifications spécifiques et une formation pratique en double dont les modalités seront définies par Arrêté ;
• une solide connaissance de la réglementation de la matière concernée et une compétence égale à celle du personnel qu’ils sont amenés à inspecter ou contrôler.

Les qualifications spécifiques visées à l’article 3 4 doivent être effectuées dans des institutions de formation reconnues par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Les qualifications des inspecteurs de l’aviation civile doivent être continuellement mises à jour dans le cadre d’un programme de formation continue.

1) Les inspecteurs sécurité doivent avoir une vue globale sur les différents facteurs agissant sur la sécurité aérienne et une maîtrise du système de gestion de la sécurité. Leurs attributions conformément à l’article 6 du Code de l’aviation civile, s’articulent autour de deux fonctions concourant à maintenir un niveau optimum de sécurité. Il s’agit de :

• la fonction de contrôle ;
• la fonction de conseil.

2) Les inspecteurs sûreté sont chargés de :

• s’assurer de la conformité de la mise en œuvre des mesures de sûreté au regard des exigences du (PNS ProgrAC) Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile
• vérifier l’efficacité du PNSAC.

Conformément au Code de l’aviation civile, il est conféré aux inspecteurs de l’aviation civile le pouvoir :

• d’accéder à tous les domaines des opérations de l’aviation ;
• de recueillir auprès des opérateurs, toutes les informations et documents nécessaires pour réaliser leurs fonctions ;
• de retenir un aéronef pour une raison évidente de sécurité ;
• d’interdire pour une raison valable à toute personne d’exercer les privilèges d’une licence, d’un certificat ou d’un document aéronautique ;
• d’exiger toutes mesures correctives en cas de constatations de déficiences dans la mise en œuvre des règlements de l’aviation civile ;
• d’appliquer des sanctions administratives ;
• de constater les infractions et manquements aux dispositions du Code de l’aviation civile et de ses textes d’application.

Les inspecteurs de l’aviation civile peuvent requérir l’assistance des forces de sécurité dans l’exercice de leur fonction. Dans l’exercice de leur fonction, les inspecteurs de l’aviation civile doivent être dotés d’une carte d’inspecteur.

Les inspecteurs de l’aviation civile sont nommés par Arrêté du Ministre Chargé de l’aviation civile, sur proposition du Directeur national de l’aviation civile.

Les inspecteurs sécurité assurent leurs fonctions dans le cadre des dispositions du Code de l’aviation civile et des règlements pris pour son application.

Les inspecteurs sûreté assurent leurs fonctions dans le cadre des dispositions du Code de l’aviation civile et des règlements pris pour son application, notamment le PNSAC. Les inspections doivent être menées suivant des procédures approuvées par l’autorité de l’aviation civile.

Les inspecteurs de l’aviation civile désignés doivent, avant d’entrer en fonction, prêter serment devant le Tribunal de Première instance de Conakry. La formule du serment est la suivante : « Je jure d’exécuter mes fonctions avec probité dans le strict respect des lois et règlements ».

Les fonctions d’inspecteur de l’aviation civile donnent lieu à une indemnité due par la Direction nationale de l’aviation civile. Les indemnités des inspecteurs internes à la Direction Nationale de l’Aviation Civile seront définies par cette Direction Nationale. Les indemnités des inspecteurs externes seront définies dans un contrat les liant à la Direction Nationale de l’Aviation civile.

Outre les compétences techniques, les inspecteurs de l’aviation civile doivent avoir les qualités suivantes :

• Intégrité ;
• Impartialité ;
• Bonnes relations humaines.

Les inspecteurs sont tenus au secret professionnel dans le cadre des dispositions du Code de l’aviation civile.

Le Directeur National de l’aviation Civile est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.