Art. 1
Est considérée comme affectée à des fins domestiques l’utilisation des ressources en eau destinée exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques dans les limites nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, aux lavages et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
L’utilisation des ressources en eau à des fins domestiques jouit d’une priorité absolue sur tous les autres usages.
Art. 2
Une décision du Conseil Communal définira les autres priorités entre différentes utilisations en tenant compte des exigences de l’intérêt public.
Art. 3
A l’exception de la priorité absolue accordée à la consommation humaine, les autres priorités qui seront définies à l’article 2 du présent Arrêté peuvent être modifiées par décision du Conseil Communal en cas de sécheresse, de désastre, de catastrophe, d’urgence nationale ou lorsque les impératifs de gestion rationnelle des ressources en eau l’exigent.
Art. 4
Certaines utilisations peuvent être restreintes par décision du Conseil Communal fixant les quantités allouées à chacune d’entre elles, les conditions de tarification de leur consommation et/ou limitant le droit à la réalisation de branchements privés.
Art. 5
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
