Art. 1
Le produit brut des amendes et confiscations pour infractions à la législation douanière, subit avant tout partage par l’Administration des Douanes, le prélèvement au profit des Aviseurs et les frais de toute nature : transport, manutention, gardiennage et autres, non supportés par les contrevenants. Toutefois, aucun prélèvement de frais, ne peut être opéré s’il n’est pas justifié. Le prélèvement au profit de l’aviseur ne peut dépasser 10 % du produit brut de l’affaire. Le montant ainsi obtenu après déduction des prélèvements et frais, correspond au produit net de l’affaire à répartir.
Art. 2
Le produit net visé à l’article 1er ci-dessus doit être reparti de la manière suivante :
- Budget National : 15 %
- Budget Préfectoral : 5 %
- Fonds de lutte contre la fraude douanière : 25 %
- Fonds Commun : 5 %
- Chefs Hiérarchiques directs : 8 %
- Saisissants : 30 %
- Intervenants : 4 %
- Mutuelle des Douanes : 8 %
Art. 3
La part du Budget National pour le cas spécifique de la Zone de Conakry devra être augmentée de celle du budget préfectoral 5 % pour devenir 20 %.
Art. 4
Le produit net à répartir dans une affaire contentieuse des Douanes ne doit en aucun cas être supérieur à 2,5 milliards de francs guinéens. En cas d’excédent, le Ministre en charge de la Douane l’affecte au Budget National, et/ou au Fonds de lutte contre la fraude douanière de l’Administration des douanes.
Art. 5
Lorsque la saisie porte sur des marchandises improductives ne pouvant être revendues (drogues, stupéfiants, armes de guerre et munitions, etc...) le Ministre en charge des Douanes, peut sur proposition du Directeur Général des Douanes, autoriser un prélèvement sur le Fonds de lutte contre la fraude douanière pour le repartir au profit des aviseurs, saisissants, intervenants et Chefs selon le schéma suivant :
- Aviseurs : 30 %
- Saisissants : 40 %
- Intervenants : 10 %
- Chefs : 20 %
Au cas où l’opération a été réalisée sans le concours d’intervenants et/ou d’aviseurs, leurs parts s’ajoutent à celle des saisissants.
Art. 6
Sont appelés saisissants, les agents des Douanes et/ou de toute autre Administration Publique, ainsi que ceux des Forces Armées et de Sécurité qui ont personnellement procédé à la constatation de l’infraction et/ou à la saisie des marchandises et/ou à la capture des contrevenants.
Art. 7
Sont réputés « Intervenants », les agents des Douanes et/ou de toute autre Administration Publique ou autre personne privée ainsi que des forces armées et de sécurité qui ont participé utilement aux opérations ayant permis la constatation de l’infraction, la saisie des marchandises et/ou la capture des contrevenants.
Les personnes ressources de la Douane et/ou de tout autre service public dont le concours aura été requis pour éviter de débouter la Douane dans une procédure contentieuse devant les juridictions, doivent en cas de réussite, être également considérées comme intervenants au sens du 1er paragraphe du présent article.
Lorsque les saisies de marchandises ont pu être faites sans le concours d’intervenants, la part des Chefs (8 %) dans la répartition du produit net de l’affaire doit être majorée du poste « Intervenants » 4 %.
Art. 8
Sont réputées « aviseurs », les personnes physiques autres que les agents des Douanes qui, par des renseignements précis, ont permis la constatation de l’infraction.
Aucun aviseur ne peut être rémunéré si son nom et son adresse ne sont pas communiqués confidentiellement au Chef direct de l’Unité qui a constaté l’infraction.
Art. 9
Sont réputés Chefs :
- le Chef de l’Unité et son adjoint,
- le Directeur Préfectoral et son adjoint,
- le Directeur Régional et son adjoint,
- le Directeur de la Surveillance Douanière et son adjoint,
- le Directeur du Renseignement et des Enquêtes Douanières,
- l’Inspecteur Général des Douanes,
- le Directeur Général Adjoint des Douanes,
- le Directeur Général des Douanes.
Art. 10
Dans le produit net des affaires contentieuses, le montant revenant aux chefs visés à l’article 9 ci-dessus doit être reparti de la manière suivante :
A. Infractions constatées par les bureaux, postes ou brigades préfectorales des douanes de l’intérieur du pays :
- le Chef de l’Unité et son adjoint : 40 %
- le Directeur Préfectoral et son adjoint : 25 %
- le Directeur Régional et son adjoint : 20 %
- le Directeur Général des Douanes et son adjoint : 15 %
B. Infractions constatées par les Bureaux, Postes et Brigades Régionales de Conakry ou de Kamsar :
- le Chef de l’Unité et son adjoint : 40 %
- le Directeur Régional et son adjoint : 35 %
- le Directeur Général des Douanes et son adjoint : 25 %
C. Infractions constatées par les Brigades régionales de l’Intérieur :
- le Chef de l’Unité et son adjoint : 50 %
- le Directeur Régional et son adjoint : 30 %
- le Directeur Général des Douanes et son adjoint : 20 %
D. Infractions constatées par l’Inspection Générale des Douanes, la Direction du Renseignement et des Enquêtes Douanières et la Direction de la Surveillance Douanière :
- les Chefs de Division : 45 %
- le Chef de l’Unité et son adjoint : 35 %
- le Directeur Général des Douanes et son adjoint : 20 %
Nul ne peut percevoir plus d’une part dans une même affaire contentieuse.
Art. 11
Au niveau des préfectures, l’état de répartition du produit net de chaque affaire contentieuse doit être établi par le directeur préfectoral des douanes de la localité dont les agents ont constaté l’infraction.
Il est également Receveur poursuivant dans chaque affaire devant les juridictions.
S’agissant des cas spécifiques de l’Inspection Générale des Douanes, de la Direction du Renseignement et des Enquêtes Douanières, de la Direction de la Surveillance Douanière, des Directions et Brigades Régionales, les états de répartition sont à établir respectivement par les Chefs directs desdites unités douanières. Ces mêmes Chefs sont receveurs poursuivants dans chaque affaire devant les juridictions.
Art. 12
Au niveau des Préfectures, préalablement à tous paiements de parts aux ayant droits définis à l’article 2 ci-dessus, les états de répartition visés à l’article 10 précédent, doivent être soumis au visa du Directeur Régional des douanes de la localité. Quant aux cas particuliers des Directions et Brigades régionales, de la Direction de la Surveillance Douanière, de la Direction du Renseignement et des Enquêtes Douanières, de l’Inspection Générale des Douanes, les états de répartition du produit net des affaires contentieuses, doivent être soumis à l’approbation et à la signature du Directeur Général des Douanes.
Art. 13
Les sommes revenant aux aviseurs sont liquidées de façon anonyme et versées discrètement par le Chef de l’Unité qui a fait l’opération, par le Directeur Général des Douanes ou par son Adjoint pour les opérations qu’ils auront commandées suite à des renseignements.
Art. 14
Chaque Unité douanière est tenue d’avoir un sommier des Affaires contentieuses pour l’enregistrement et l’apurement de tous les dossiers contentieux traités par elle.
Art. 15
La part revenant au Budget National doit être versée à Conakry, au compte du Receveur Spécial des Douanes ouvert à la BCRG ; et à l’intérieur du pays, au Trésorier Préfectoral ou à son compte bancaire ouvert au niveau de la succursale de la Banque la plus proche de l’Unité Douanière Saisissante.
Art. 16
Les parts destinées respectivement au Fonds de lutte contre la fraude douanière et au Fonds Commun doivent être déposées contre quittance à la Direction Générale des Douanes à Conakry, au Service des Moyens Généraux qui les versera à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).
Art. 17
La part destinée au Fonds de lutte contre la fraude douanière doit être utilisée en appui au Budget de fonctionnement et d’équipement de la Direction Générale des Douanes.
Art. 18
Le montant du Fonds commun est destiné à être réparti entre l’ensemble du personnel douanier, suivant une clé définie par le Directeur Général des Douanes.
La répartition doit se faire après chaque semestre, sur un état approuvé par le Directeur Général des Douanes, après concertation avec le cabinet du Ministère en charge des Douanes.
Art. 19
La part destinée au fonctionnement et à l’équipement de la Mutuelle des Douanes doit être versée au compte bancaire ouvert à cet effet, contre quittance délivrée par le Secrétaire Général de la dite Mutuelle.
Art. 20
Toutes les Unités douanières sont tenues de transmettre à la Direction Générale des Douanes, au fur et à mesure, le dossier complet de toute affaire contentieuse constatée et liquidée.
Art. 21
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
