Art. 1
Le droit de transaction est le droit accordé à l’Administration des Douanes de faire remise totale ou partielle des sanctions relatives aux infractions douanières et d’éteindre l’action publique pour l’application des peines sauf en ce qui concerne les peines corporelles après jugement définitif.
Art. 2
La liste des autorités habilitées à exercer le droit de transaction telle que fixée à l’Article 1 du présent Arrêté, ainsi que l’étendue de leur compétence en la matière est déterminée comme suit :
- Chefs de Bureaux : inférieure ou égale à 20.000.000 FG
- Directeurs Préfectoraux : 20.000.000 FG à 40.000.000
- FG Directeurs Régionaux : 40.000.000 GNF à 80.000.000 FG
- Inspecteur Général des Douanes, Directeur du Renseignement et des Enquêtes Douanières, Directeur de la Surveillance Douanière : 80.000.000 à 200.000.000 FG
- Directeur Général : 200.000.000 FG à 1.500.000.000 FG
- Ministre en charge des Douanes : plus de 1.500.000.000 FG
Art. 3
Seul le Ministre en charge des Douanes est autorisé à exercer le droit de transaction pour les infractions portant sur les changes, les pierres et métaux précieux.
Art. 4
Les infractions portant sur les explosifs, les armes et munitions, les stupéfiants ainsi que tous les articles et objets portant atteinte à la morale et à la santé publique sont exclus du champ du droit de transaction.
Art. 5
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
