Arrêté A/2022/2165/MIT/SGG du 31 août 2022 portant instauration du Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes aux conditions d’inscription audit registre et aux cas de suspension ou de radiation de l’inscription

Est instauré au sein du Ministère des Infrastructures et des transports un Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes qui est composé des Répertoires suivants :

• Répertoire des transporteurs publics de marchandises et/ou de personnes, quel que soit la nature des marchandises ou personnes transportées ;
• Répertoire des loueurs de véhicules avec ou sans conducteur, quel que soit la nature des véhicules commerciaux proposés à la location ;
• Répertoire des commissionnaires de transport et des courtiers de fret ;
• Répertoire des transporteurs privés de marchandises et/ou de personnes quel que soit la nature des marchandises ou personnes transportées.

Le Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes est tenu par la Division Coordination des Transports de la Direction Nationale des Transports Terrestres (DNTT).

Toute entreprise exerçant ou désirant avoir accès aux professions de transporteur public routier de marchandises ou de personnes, de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commissionnaire de transport, de courtier de fret ou de transitaire, doit être constituée en société commerciale telle que prévue par l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique signé à Cotonou le 17 Avril 1997.

Ont accès à l’activité de transporteur privé, de marchandises ou de personnes, des personnes physiques ou morales.

L’accès à l’ensemble des professions et activités citées ci-dessus est subordonné à l’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le(s) répertoire(s) cités à l’article 1.

Le Registre et ses répertoires sont constitués des documents et informations collectés sous forme papier et/ou sous forme électronique dématérialisée.

Les documents et données du Registre et de ses répertoires sont confidentiels, et réservés à l’usage auquel ils sont destinés. Ils ne peuvent être consultés que par les services de l’Etat dûment autorisés et par chaque intéressé qui a un droit d’accès aux documents et informations le concernant.

Les modalités de tenue des registres et répertoires, de leur conservation, de la protection des données qu’ils referment feront l’objet d’une Décision du Directeur National des Transports Terrestres.

L’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes est subordonnée au dépôt auprès de la Division Coordination des Transports de la DNTT ou de ses démembrements régionaux, des documents suivants :

• une demande manuscrite d’inscription au Registre qui indique le ou les Répertoires concernés ;
• une attestation sur l’honneur indiquant la/les professions ou activités objet de la demande d’inscription ;
• lorsque l’activité est le transport privé de personnes ou de marchandises, cette attestation mentionne que ladite activité de transport privé est accessoire à l’activité principale de l’entreprise.

La demande d’inscription au Registre pour les professions de transporteur public routier de marchandises ou de personnes, de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commissionnaire de transport, de courtier de fret ou de transitaire est structurée en quatre parties, correspondant chacune à une condition d’accès, à savoir :

• la condition d’établissement en Guinée,
• la condition de capacité financière de l’entreprise,
• la condition d’honorabilité des dirigeants et gestionnaires,
• la condition de capacité professionnelle des dirigeants et gestionnaires.

La demande d’inscription au Registre pour des activités de transporteur privé de marchandises ou de personnes est constituée d’une seule partie, celle relative à la condition d’établissement.

Pour justifier de la condition d’établissement en Guinée, la demande d’inscription au Registre dans un ou plusieurs répertoires, sous réserve des règles d’incompatibilité fixées par la Loi, devra contenir les documents suivants dans la section appropriée du dossier. Pour les entreprises établies conformément à l’Acte Uniforme de l’OHADA désirant avoir accès aux professions de transporteur public routier de marchandises ou de personnes, de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commissionnaire de transport, de courtier de fret ou de transitaire et les personnes physiques exerçant des activités de transport privé de personnes ou de marchandises :

• un extrait du Registre du Commerce démontrant l’établissement en Guinée en original et en copie ;
• les copies des titres de propriété ou un contrat de location du siège de l’entreprise ou de l’activité et la liste des établissements secondaires dont dispose l’entreprise et copie des titres de propriété ou contrats de location des locaux correspondants.

Par ailleurs, les dirigeants et gestionnaires des entreprises désirant avoir accès aux professions de transporteur public routier de marchandises ou de personnes, de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commissionnaire de transport, de courtier de fret ou de transitaire et les personnes physiques exerçant des activités de transport privé de personnes ou de marchandises doivent produire :

• un extrait d’acte de naissance ou une carte nationale d’identité en original et en copie ;
• un certificat de résidence des dirigeants et gestionnaires délivré par les autorités compétentes de Guinée en original et en copie ;
• un document équivalant au certificat de nationalité pour les dirigeants et gestionnaires non guinéens, mais ressortissants d’un Etat membre de la CEDEAO accordant la réciprocité d’établissement en original et en copie.

La demande d’inscription au Registre pour les professions de transporteur public routier de marchandises ou de personnes, de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commissionnaire de transport, de courtier de fret ou de transitaire doit contenir dans l’article 4 destinée à justifier de la capacité financière de l’entreprise, les documents suivants :

• un registre de commerce en original et en copie faisant apparaitre l’objet commercial de l’entreprise qui ne doit pas contenir de mention au titre de l’activité principale, correspondant à une profession ou activité déclarée incompatible avec l’accès à la profession sollicitée selon l’Article 31 de la LOTRIT ;
• les statuts enregistrés de l’entreprise indiquant le siège, le (les) dirigeant(s) en original et en copie ;
• un Quitus fiscal en cours de validité ;
• une copie du RCCM ;
• une attestation de domiciliation bancaire au nom de l’entreprise en original et en copie ;
• pour les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, les originaux et les copies des cartes grises des véhicules établies au nom de l’entreprise destinés au transport de personnes ou de marchandises ou des contrats de location, de location-vente ou de crédit-bail souscrits par l’entreprise ;
• un original et une copie de l’attestation à jour de déclaration de ses travailleurs à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ;
• les documents justifiant la tenue d’une comptabilité régulière de son activité.

La demande d’inscription au Registre pour les professions de transporteur public routier de marchandises ou de personnes, de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commissionnaire de transport, de courtier de fret ou de transitaire doit contenir les documents suivants :

• un extrait du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois du (des) dirigeant(s) en original et en copie ;
• un extrait du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois du (des) gestionnaire(s) de l’activité en original et en copie.

La demande d’inscription au Registre pour les professions de transporteur public routier de marchandises ou de personnes, de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commissionnaire de transport, de courtier de fret ou de transitaire doit contenir les documents suivants :

• l’original et une copie de l’Attestation de Capacité Professionnelle du/des dirigeant(s) délivrée par le Ministère des Transports dans les conditions définies par un Arrêté séparé et correspondant à la/les profession(s) objet de la demande d’inscription ; et/ou
• l’original et une copie de l’Attestation de Capacité Professionnelle du/des gestionnaires de l’activité délivrée par la Direction Nationale des Transports Terrestres dans les conditions définies par un Arrêté séparé et correspondant à la/les profession(s) objet de la demande d’inscription.

La demande d’inscription au registre est accompagnée de l’ensemble des documents requis.

La demande est déposée auprès de la Direction Nationale des Transports Terrestres ou de ses démembrements régionaux et préfectoraux.

Lors du dépôt de la demande d’inscription, l’agent habilité de la Direction Nationale des Transports Terrestres vérifie que le dossier comporte l’intégralité des documents requis sous réserve de leur examen ultérieur. Si ce n’est pas le cas, le dossier est restitué au demandeur en lui indiquant les pièces manquantes.

Seule une demande accompagnée de l’ensemble des documents requis est enregistrée. Un récépissé est alors émis au demandeur mentionnant le type d’inscription sollicitée et le jour et l’heure de ce dépôt.

Toute demande d’inscription enregistrée par la Division Coordination des Transports de la Direction Nationale des Transports Terrestres ou l’un de ses démembrements, est instruite par la Direction Nationale des Transports Terrestres à Conakry.

L’instruction administrative de la demande a pour objectif de vérifier l’exactitude et l’authenticité des pièces et déclarations produites.

La Direction Nationale des Transports Terrestres dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour procéder à l’instruction de la demande et rendre sa décision d’inscription ou de refus d’inscription. La décision de la Direction Nationale des Transports Terrestres est une décision administrative susceptible de recours hiérarchique et judiciaire selon les dispositions et délais fixés par la Loi guinéenne en la matière.

Le décompte du délai d’instruction commence le premier jour ouvré qui suit le jour du dépôt de la demande.

La décision d’inscription ou de refus d’inscription est notifiée par écrit au demandeur dans le délai mentionné ci-dessus. En cas de refus d’inscription, la décision de la Direction Nationale des Transports Terrestres est motivée et l’intégralité des pièces produites sont restituées au demandeur. En cas de décision positive, seuls les documents originaux sont restitués et les copies conservées.

La décision d’inscription au Registre ne crée pas de présomption d’authenticité des documents produits par le demandeur.

A défaut de notification de la décision d’acceptation ou de refus de la demande d’inscription dans le délai fixé ci-dessus, l’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le(s) répertoire(s) approprié(s) est réputée acquise au demandeur.

Dans ce cas, la Direction Nationale des Transports Terrestres est tenue de délivrer au demandeur, le certificat d’inscription requis dans le(s) répertoire(s) approprié(s) dans un délai maximum de neuf jours ouvrés à compter de la date d’expiration du délai d’instruction.

En cas de décision positive ou en cas de silence au-delà du délai d’instruction, l’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le(s) répertoire(s) approprié(s), se matérialise par la délivrance d’un Certificat d’Inscription.

Le Certificat d’Inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le(s) répertoire(s) approprié(s) de transport est émis au demandeur à titre nominatif. Il n’est ni cessible, ni négociable. Il est valide pour deux années calendaires à compter du jour de son émission.

Toute demande d’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le Répertoire d’une profession ou d’une activité donnée, pour le démarrage d’une nouvelle activité dans un des domaines réglementés, à compter de la date d’entrée en vigueur de la LOTRIT et du présent arrêté, doit se conformer aux dispositions de la LOTRIT et du présent Arrêté pour ce qui concerne les conditions d’accès aux professions et activités du transport routier de marchandises et de personnes et de l’intermédiation de transport, sous réserve des mesures transitoires prescrites par la Loi pour la condition de capacité professionnelle.

Les transporteurs publics de marchandises ou de personnes disposant, à la date d’entrée en vigueur de la LOTRIT et du présent arrêté, d’une carte professionnelle de transporteur, d’une ou plusieurs cartes d’autorisation de transport ou d’un agrément technique de transport routier devront procéder à leur inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le Répertoire correspondant dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la LOTRIT, sous réserve des mesures transitoires prescrites par cette loi pour la condition de capacité professionnelle.

Les personnes physiques exerçant des activités de transporteur public de marchandises ou de personnes, devront, dans ce délai de six mois, se constituer en entreprise commerciale telle que définie par l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique signé à Cotonou le 17 Avril 1997, afin de procéder à leur inscription au Registre.

Les opérateurs économiques exerçant, au moment de l’entrée en vigueur de la LOTRIT, la profession de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commissionnaire de transport ou de courtier de fret devront procéder à leur inscription au Registre dans le Répertoire correspondant dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la LOTRIT.

Ceux qui exerçaient une ou plusieurs de ces activités avant l’entrée en vigueur de la LOTRIT en qualité de personne physique, devront, dans ce délai de six mois, se constituer en entreprise telle que définie par l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique signé à Cotonou le 17 Avril 1997, afin de procéder à leur inscription au Registre.

Les opérateurs économiques exerçant des activités de transport privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes au moment de l’entrée en vigueur de la LOTRIT devront procéder à leur inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le Répertoire correspondant dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la LOTRIT.

Avant l’expiration de sa validité, un certificat d’inscription doit faire l’objet d’une procédure simplifiée de renouvellement. A cette occasion le détenteur d’un certificat d’inscription venant à expiration doit émettre et déposer auprès de la Direction Nationale des Transports Terrestres ou dans un de ses démembrements, une demande de renouvellement et y joindre tout document à jour requis pour procéder au renouvellement.

Ainsi, parmi les documents listés aux articles 5 et suivants, seuls doivent être fournis des documents nouveaux ou attestant d’une situation nouvelle et qui n’ont pas encore été notifiés au Registre ou des documents qui ont perdu leur validité depuis la précédente remise.

La Direction Nationale des Transports Terrestres procèdera à l’instruction de la demande de renouvellement selon la même procédure et dans les mêmes conditions de forme et de délai que pour l’instruction d’une première demande.

La décision de renouvellement ou de refus de renouvellement est notifiée dans les mêmes conditions et elle est susceptible des mêmes recours que ceux applicables à une première demande.

Tout changement dans les conditions à remplir pour satisfaire aux conditions d’inscription au Registre dans le(s) répertoire(s) appropriés par l’entreprise ou ses dirigeants doit être immédiatement notifié à la Direction Nationale des Transports Terrestres par le titulaire du certificat d’inscription.

Lorsqu’une ou plusieurs des conditions et critères de l’inscription ne sont plus remplis, le titulaire de l’inscription doit en informer immédiatement la Direction Nationale des Transports Terrestres.

La Direction Nationale des Transports Terrestres, en fonction des circonstances de fait, accordera un délai qui ne pourra dépasser six mois, pour permettre au titulaire de l’inscription de se conformer à nouveau aux exigences légales.

Si à l’expiration du délai accordé par la Direction Nationale des Transports Terrestres, les conditions requises au maintien de l’inscription au Registre ne sont pas remplies, la Direction Nationale des Transports Terrestres d’office peut procéder à la suspension de l’inscription.

Dans ce cas, la Direction Nationale des Transports Terrestres adresse au titulaire de ladite inscription, une notification de suspension de l’inscription qui en précise la durée. Cette décision est susceptible de recours hiérarchique et judiciaire dans les conditions légales en vigueur.

La notification indique également la perte de l’opposabilité de la qualité de professionnel correspondant pendant la durée de la suspension.

La notification indique aussi, lorsque cela est approprié, la suspension de la validité des titres de transport dont le titulaire bénéficie.

Le titulaire de l’inscription peut également solliciter par écrit la suspension de son inscription au Registre. Sa demande de suspension est adressée à la Direction Nationale des Transports Terrestres et elle précise le délai souhaité de cette suspension.

La Direction Nationale des Transports Terrestres, à réception d’une telle demande, procède à son enregistrement et notifie la suspension au titulaire de l’inscription concernée. La notification indique également la perte de l’opposabilité de la qualité de professionnel correspondant pendant la durée de la suspension. La notification indique aussi, lorsque cela est approprié, la suspension de la validité des titres de transport dont le titulaire bénéficie.

Dans les circonstances définies à l’Article 52 de la LOTRIT, l’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes pour une profession ou une activité donnée, peut faire l’objet d’une radiation définitive d’office par l’Administration.

Dans ce cas, la Direction Nationale des Transports Terrestres doit entreprendre une procédure de radiation. Elle notifie l’ouverture de la procédure de radiation au titulaire de l’inscription en indiquant les motifs invoqués et en invitant le titulaire à produire tout document permettant de contester le(s) motif(s) évoqué(s) de la radiation.

La notification indique le délai de soumission desdits documents. Si le titulaire de l’inscription ne donne pas suite à cette notification et ne transmet aucun document ou contestation, il est considéré qu’il accepte la radiation.

Dans ce cas, la Direction Nationale des Transports Terrestres notifie sans délai la radiation du Registre au titulaire concerné et lui notifie, le cas échéant la radiation de tous les titres de transport dont il bénéficie. Dans ce cas, le titulaire est tenu de restituer ces titres de transport ainsi radiés.

Si le titulaire fourni des documents ou explications dans les délais prescrits, la Direction Nationale des Transports Terrestres doit procéder à leur examen et doit entendre le titulaire en question dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter du jour de la remise de ces documents à la Direction Nationale des Transports Terrestres.

A l’issue de ce processus la Direction Nationale des Transports Terrestres émet une décision de radiation ou de maintien qui est notifiée au titulaire.

En cas de décision de radiation, le titulaire peut la contester par recours hiérarchique ou judiciaire selon les dispositions légales applicables aux décisions administratives. La radiation est prise par le Ministre en charge des transports. En cas de maintien, la qualité de professionnel du secteur et son opposabilité demeure.

Chaque Certificat d’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le(s) répertoire(s) approprié(s) est identifié par un numéro unique composé des éléments suivants :

• MM / AAAA / XXX / ZZZZ dont les descriptions sont :
• MM : Mois de l’inscription : de 01 à 12
• AAAA : Année de l’inscription : 2XXX
• XXX : Code du répertoire d’inscription
• ZZZZZ : Numéro séquentiel de l’inscription
• TPM : Transport Public de Marchandises ;
• TPP : Transport Public de Personnes ;
• LVM : Loueur de véhicules commerciaux de transport de marchandises avec ou sans conducteur ;
• LVP : Loueur de véhicules commerciaux de transport de personnes avec ou sans conducteur ;
• COM : Commissionnaire de transport ;
• COF : Courtier de fret ;
• CPM : Transporteur privé ou pour compte propre de marchandises ;
• CPP : Transporteur privé ou pour compte propre de personnes ;

Le numéro unique d’identification au Registre figure sur le certificat d’inscription et doit être reproduit sur les documents commerciaux du titulaire de l’inscription (Devis, Factures, documents de transport...).

Le certificat d’inscription est émis par la Division Coordination des Transports de la Direction Nationale des Transports Terrestres dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Le certificat d’inscription doit contenir les informations suivantes :

• le numéro unique du certificat d’inscription ;
• la raison sociale du titulaire de l’inscription ;
• les noms et prénoms du/des représentant(s) légaux du titulaire de l’inscription, son/leurs date(s) et lieu(x) de naissance ;
• le numéro de registre de commerce du titulaire de l’inscription ;
• le numéro fiscal du titulaire de l’inscription ;
• la date de délivrance du certificat d’inscription au registre et sa date limite de validité ;
• la signature et le cachet de l’autorité administrative compétente.

Le format et le modèle du certificat d’inscription sont définis par décision de la Direction Nationale des Transports Terrestres. Le Direction Nationale des Transports Terrestres définit également par décision le support utilisé (papier ou support biométrique) et les dispositifs de protection et de sécurité qui seront insérés dans le certificat pour en empêcher la falsification.

Une décision de la Direction Nationale des Transports Terrestres déterminera, après avis du Conseil National du Transport Routier s’il est établi au jour de l’entrée en vigueur du présent arrêté, le montant de la redevance applicable :

• à l’émission du certificat d’inscription (première émission pour un répertoire donné) des Transports ;
• à son renouvellement ;
• à l’émission d’un duplicata en cas de perte du certificat d’inscription dûment justifiée.

Le Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes et ses répertoires sont tenus par la Division Coordination des Transports de la Direction Nationale des Transports Terrestres.

Lorsque des demandes d’inscription, des demandes de mise à jour d’une inscription, des demandes de suspension ou de radiation de l’inscription sont déposées par un demandeur ou un titulaire d’inscription auprès d’un démembrement de la Direction Nationale des Transports Terrestres, cette remise est réputée faite à la Direction Nationale des Transports Terrestres.

Le démembrement local de la Direction Nationale des Transports Terrestres enregistre la demande ou le dossier conformément aux dispositions du présent arrêté. Le démembrement de la Direction Nationale des Transports Terrestres transmet à la Direction Nationale des Transports Terrestres à Conakry, sans délai toute demande, tout dossier ou tout document reçu en relation avec une inscription au Registre.

Le démembrement local de la Direction Nationale des Transports Terrestres n’a aucun pouvoir d’instruction autonome en matière d’inscription au Registre.

Toute décision prise par la Direction Nationale des Transports Terrestres en matière d’inscription au Registre lorsque la demande ou la transmission de document est intervenue via un démembrement de la Direction Nationale des Transports Terrestres, est transmise au démembrement concerné qui a la charge de notifier ladite décision au titulaire de l’inscription ou au demandeur.

Lorsqu’un démembrement local de la Direction Nationale des Transports Terrestres est impliqué, les délais d’instruction précisés par le présent arrêté ne sont pas altérés et demeurent pleinement valides.

Le présent Arrêté abroge toute disposition antérieure contraire.

La Direction Nationale des Transports Terrestres est chargée de l’application du présent arrêté.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.