Arrêté A/2022/2167/MIT/SGG du 31 août 2022 portant établissement, modalités de délivrance et de gestion des titres de transport, de leur retrait ou suspension

Tout véhicule routier affecté au transport public ou privé de marchandises ou de personnes, pour pouvoir valablement être exploité sur le territoire guinéen ou en trafic inter-Etats, doit disposer d’un titre de transport dénommé « Autorisation de Transport Routier » (ATR en abrégé) correspondant au type et à la catégorie de transport réalisé.

Les titres de transport sont des autorisations administratives délivrées par la Direction Nationale des Transports Terrestres, qui autorise l’exploitation d’un véhicule nommément désigné pour l’activité à laquelle il est affecté.

Les ATR sont délivrés par la Direction Nationale des Transports Terrestres en fonction de la situation du secteur et des besoins identifiés de transport.

Le présent Arrêté détermine les conditions d’établissement, modalités de délivrance et de gestion des titres de transport, ainsi que leurs conditions de retrait ou de suspension.

Les types d’Autorisation de Transport Routier pour le transport intérieur sont les suivants :

• ATR pour le transport public intérieur de marchandises, valable pour tout transport intérieur de marchandises (hors matières dangereuses hydrocarbures et transports exceptionnels) ;
• ATR pour le transport public ou privé intérieur de matières dangereuses ;
• ATR pour le transport public ou privé intérieur d’hydrocarbures ;
• ATR pour le transport exceptionnel (public ou privé) intérieur ;
• ATR pour le transport intérieur privé de marchandises (hors matières dangereuses, hydrocarbures et transports exceptionnels) ;
• ATR pour le transport intérieur privé de personnes ;
• ATR pour le transport public urbain de personnes ;
• ATR pour le transport public interurbain de personnes, régulier ou occasionnel.

La Direction Nationale des Transports Terrestres est par ailleurs habilitée à émettre les Autorisations de Transport Routier inter-Etats pour le transport public de marchandises (carte verte CEDEAO) et les Autorisations de Transport Routier inter-Etats pour le transport public de personnes (carte grise CEDEAO) conformément à la Convention portant réglementation des transports routiers inter-Etats de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signée à Cotonou le 29 mai 1982.

Pour obtenir la délivrance d’une ATR de transport public ou privé, intérieur de marchandises ou de personnes, ou pour des transports spécifiques, le demandeur doit produire une demande manuscrite de délivrance d’une ATR pour chaque véhicule concerné qui est identifié dans la demande par son numéro d’immatriculation et son numéro de châssis.

La demande qui est remise à la Direction Nationale des Transports Terrestres, précise le type d’autorisation demandée selon les descriptifs des Articles 2 et 3 ci-dessus.

Lorsque la demande porte sur la délivrance d’ATR pour le transport public urbain et interurbain de personnes, la demande précisera le type d’activité pour laquelle l’ATR est sollicitée (taxi, minibus, autobus ou autocar) et, selon les cas, l’itinéraire à respecter en cas de lignes régulières, ou la description des services occasionnels pour lesquels l’ATR est demandée.

Toute demande d’ATR pour le transport intérieur doit être au minimum accompagnée des documents et pièces suivants :

• Original et une copie du certificat d’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le Répertoire de la profession ou de l’activité concernée ;
• L’original et la copie de la carte nationale d’identité du demandeur ;
• Un pouvoir signé par le dirigeant de l’entreprise autorisant le demandeur à déposer la demande lorsqu’il ne le fait pas lui-même ;
• L’original et la copie du certificat d’immatriculation du véhicule pour lequel l’ATR est sollicitée et faisant apparaitre le numéro de châssis ;
• L’original et la copie du carnet de contrôle technique du véhicule en cours de validité ;
• circulation au tiers du véhicule auquel sera affecté l’ATR ;
• Lorsqu’il s’agit d’un renouvellement, l’original et la copie de l’ancienne ATR, dans ce cas seront restitués à la Direction Nationale des Transports Terrestres au moment de la délivrance effective de la nouvelle ATR.

Lorsque la demande concerne la délivrance d’une ATR pour la réalisation de transports intérieurs hors gabarits ou de transports exceptionnels, la demande, en plus des documents requis aux articles 4 et 5 du présent Arrêté, est complétée par les éléments suivants :

• Un descriptif des caractéristiques techniques du véhicule (gabarit, poids, équipements spéciaux...) ;
• Un descriptif précis du lieu de prise en charge de la marchandise et du lieu de sa destination ;
• Un descriptif précis de la marchandise et les détails techniques utiles à l’organisation du transport (poids, gabarit et dimensions : hauteur, largeur, longueur hors tout et chargée sur le véhicule, spécificités ayant une incidence sur le transport...) ;
• La date prévue de prise en charges et celle de la livraison ;
• Nom et coordonnées précises du propriétaire de la marchandise à transporter ainsi que celles de l’éventuel intermédiaire ;
• La liste des personnes de contact de l’entreprise de transport et du propriétaire de la marchandise en cas de problème en cours de transport.

Lorsque la demande concerne la délivrance d’une ATR pour le transport de matières dangereuses y compris les hydrocarbures, la demande, en plus des documents requis aux articles 4 et 5 du présent Arrêté, est complétée par les éléments suivants :

• Une attestation de l’entreprise confirmant qu’elle possède le matériel de marquage et de signalisation du véhicule objet de la demande, en particulier en matière d’indication de la classification des marchandises conforme aux exigences internationalement reconnues telles que décrites dans les annexes à « l’accord sur le transport routier de matières dangereuses » (ADR) élaboré sous l’égide des Nations Unies ;
• L’original et la copie du certificat de conformité technique en cours de validité du véhicule et de ses équipements de sécurité tel que préconisé par l’Accord ADR et ses annexes ;
• L’original et la copie du certificat ou attestation de formation au nom du/des conducteurs et personnels roulants potentiellement affectés à la conduite du véhicule et requis pour le type de marchandises dangereuses transportées et conforme aux principes exposés dans l’accord ADR, notamment en ce qui concerne la prévention des risques et le comportement à tenir en cas d’incident ou d’accident.

Lorsque la demande concerne la délivrance d’une Autorisation de transport inter-Etats, la demande doit être accompagnée des éléments suivants :

• Original et une copie du certificat d’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le Répertoire de la profession ou de l’activité concernée ;
• L’original et la copie de la carte nationale d’identité du demandeur ;
• déposer la demande lorsqu’il ne le fait pas lui-même ;
• L’original et la copie du certificat d’immatriculation du véhicule pour lequel l’autorisation est sollicitée et faisant apparaitre le numéro de châssis ;
• L’original et la copie du carnet de contrôle technique du véhicule en cours de validité ;
• L’original et une copie de l’attestation d’assurance de responsabilité civile automobile au tiers du véhicule pour lequel l’autorisation est sollicitée émis par une compagnie d’assurance membre du système de la carte brune établie par le protocole portant création d’une carte brune CEDEAO relative à l’assurance responsabilité civile Automobile au tiers ;
• La liste des pays vers et sur le territoire desquels le véhicule est amené à circuler ;
• Lorsqu’il s’agit d’un renouvellement, l’original et la copie de l’ancienne Autorisation de transport inter-Etats, seront restitués à la Direction Nationale des Transports Terrestres au moment de la délivrance effective de la nouvelle Autorisation.

Seule une demande d’ATR ou d’autorisation de transport inter-Etats accompagnée de l’ensemble des documents requis est enregistrée par la Direction Nationale des Transports Terrestres. Un récépissé est alors émis au demandeur mentionnant le type d’ATR sollicitée, le véhicule concerné et le jour, l’heure et le lieu de ce dépôt.

Dans ce cas, les originaux, après vérification de leur conformité par rapport aux copies remises sont restitués au demandeur, la Direction Nationale des Transports Terrestres conservant seulement les copies. Toutefois, la Direction Nationale des Transports Terrestres, en cours d’instruction, peut demander à nouveau la production des originaux.

Toute demande d’ATR ou d’Autorisation de transport inter-Etats enregistrée au niveau de l’un de ses démembrements, est instruite par la Direction Nationale des Transports Terrestres à Conakry.

L’instruction administrative de la demande a pour objectif de vérifier l’exactitude et l’authenticité des pièces et déclarations produites.

Dans le cadre de l’instruction, la Direction Nationale des Transports Terrestres, pour prendre sa décision, tient compte de la situation économique du secteur, des besoins identifiés de transport et de l’offre disponible pour ne pas créer de situation de surcapacité de transport et contribuer à une meilleure répartition de l’offre de transport.

La Direction Nationale des Transports Terrestres dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour procéder à l’instruction de la demande et rendre sa décision de délivrance de l’ATR ou autorisation de transport inter-Etats, ou son refus d’une telle délivrance. La décision de la Direction Nationale des Transports Terrestres est une décision administrative susceptible de recours hiérarchique et judiciaire selon les dispositions et délais fixés par la Loi guinéenne en la matière.

Le décompte du délai d’instruction commence le premier jour ouvré qui suit le jour du dépôt de la demande.

En cas de refus de délivrance, la décision de la Direction Nationale des Transports Terrestres est motivée et l’intégralité des pièces produites sont restituées au demandeur.

La décision de délivrance d’une ATR ou d’une Autorisation de transport inter-Etats, ne crée pas de présomption d’authenticité des documents produits par le demandeur.

A défaut de notification de la décision d’acceptation ou de refus de la demande d’ATR ou d’Autorisation de transport inter-Etats dans le délai fixé ci-dessus, la délivrance du titre requis est réputée acquise au demandeur.

Dans ce cas, la Direction Nationale des Transports Terrestres est tenue de délivrer au demandeur, l’ATR ou l’Autorisation de transport inter-Etats dans un délai maximum de neuf jours ouvrés à compter de la date d’expiration du délai d’instruction.

Une ATR ou une Autorisation de transport inter-Etats est délivrée au demandeur à titre nominatif. Elle n’est ni cessible, ni négociable.

Toute ATR, sauf pour le transport hors gabarit ou le transport exceptionnel, est valide un an à compter du lendemain du jour de sa délivrance.

Cependant une ATR pour le transport hors gabarit ou les transports exceptionnels n’est valide que pour le transport pour lequel elle est requise.

Une Autorisation de transport inter-Etats est valide un an conformément à la convention de la CEDEAO en vertu de laquelle elle est délivrée.

Le modèle des ATR et le tarif de leur délivrance, celui de la délivrance de duplicata en cas de perte dument démontrée et de leur renouvellement sont fixés par décision de la Direction Nationale des Transports Terrestres.

Toute entreprise qui s’inscrit au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le Répertoire d’une profession ou d’une activité donnée, pour le démarrage d’une nouvelle activité dans un des domaines règlementés, à compter de la date d’entrée en vigueur de la LOTRIT et du présent arrêté, doit se conformer aux dispositions de la LOTRIT et du présent Arrêté pour ce qui concerne la délivrance des titres de transport.

Les transporteurs publics de marchandises ou de personnes en activité à la date d’entrée en vigueur de la LOTRIT et du présent arrêté, doivent procéder à leur inscription au Registre des professionnels du transport routier dans le répertoire correspondant selon les délais accordés par les mesures transitoires de la LOTRIT.

Ils doivent dans le même délai et en même temps que leur demande d’inscription au registre procéder à la demande de leurs ATR pour pouvoir exercer leur activité.

L’autorisation de transport ou de l’agrément technique de transport routier que l’ATR viendra remplacer.

Tout détenteur d’une Autorisation de transport inter-Etats délivrée avant l’entrée en vigueur de la LOTRIT et du présent Arrêté doit procéder à son renouvellement dès qu’il a régularisé sa situation au regard de l’obligation d’inscription au Registre des professionnels du transport routier dans le répertoire approprié.

A cette fin, il procèdera à une nouvelle demande dans les formes prescrites par le présent Arrêté et une nouvelle Autorisation lui sera délivrée.

Avant l’expiration de sa validité, une ATR ou d’une autorisation de transport inter-Etats, doit faire l’objet d’une procédure de renouvellement.

A cette occasion le détenteur d’une ATR ou d’une autorisation de transport inter-Etats, venant à expiration doit émettre et déposer auprès de la Division de la Coordination des Transports de la Direction Nationale des Transports Terrestres ou dans un de ses démembrements, une demande de renouvellement et y joindre tout document à jour requis pour procéder au renouvellement.

La Direction Nationale des Transports Terrestres procédera à l’instruction de la demande de renouvellement selon la même procédure et dans les mêmes conditions de forme et de délai que pour l’instruction d’une première demande.

La décision de renouvellement ou de refus de renouvellement, est notifiée dans les mêmes conditions et elle est susceptible des mêmes recours que ceux applicables à une première demande.

Tout changement dans les conditions à remplir pour satisfaire aux conditions de délivrance d’une ATR ou d’une autorisation de transport inter-Etats doit être immédiatement notifié à la Division de la Coordination des Transports de la Direction Nationale des Transports Terrestres par le titulaire du titre en question.

Lorsqu’une ou plusieurs des conditions et critères ayant permis la délivrance d’une ATR ou d’une autorisation de transport inter-Etats ne sont plus remplis, le titulaire doit en informer immédiatement la Division de la Coordination des Transports de la Direction Nationale des Transports Terrestres, en particulier s’il a cessé son activité, ou si le véhicule auquel l’ATR ou l’autorisation de transport inter-Etats est attaché, n’est plus exploité ou a été cédé.

Lorsqu’une inscription au registre des professionnels du transport routier est suspendue ou radiée, l’ensemble des ATR et autorisations de transport inter-Etats dont dispose cette entreprise sont immédiatement suspendues ou radiées, dans les mêmes conditions de délais que l’inscription.

Dans ce cas, la Direction Nationale des Transports Terrestres adresse au titulaire de ladite inscription suspendue ou radiée, une notification de suspension de l’inscription qui en précise la durée. La notification indique aussi, lorsque cela est approprié, la suspension de la validité des titres de transport dont le titulaire bénéficie.

Egalement solliciter par écrit la suspension de ses titres. Sa demande de suspension est adressée à la Direction Nationale des Transports Terrestres et elle précise le délai souhaité de cette suspension.

La Direction Nationale des Transports Terrestres, à réception d’une telle demande, procède à son enregistrement et notifie la suspension des titres à son titulaire.

Dans les circonstances définies à l’Article 61 de la LOTRIT, une ATR ou une Autorisation de transport inter-Etats, peut faire l’objet d’une suspension ou d’une radiation en cas d’infraction grave et répétée aux dispositions de la LOTRIT. Dans ce cas, la Direction Nationale des Transports Terrestres doit entreprendre une procédure de suspension ou de radiation. Elle notifie l’ouverture de la procédure au titulaire en indiquant les motifs invoqués et en invitant le titulaire à produire tout document permettant de contester le(s) motif(s) évoqué(s) de la suspension ou de la radiation.

La notification indique le délai de soumission desdits documents. Si le titulaire des titres ne donne pas suite à cette notification et ne transmet aucun document ou contestation, il est considéré qu’il accepte la suspension ou la radiation.

Dans ce cas, la Direction Nationale des Transports Terrestres notifie sans délai la suspension ou la radiation du ou des titres objets de la décision au titulaire concerné.

Dans ce cas, le titulaire est tenu de restituer le/les titre(s) de transport ainsi suspendus ou radiés.

Si le titulaire fournit des documents ou explications dans les délais prescrits, la Direction Nationale des Transports Terrestres doit procéder à leur examen et doit entendre le titulaire en question dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter du jour de la remise de ces documents à la Direction Nationale des Transports Terrestres.

A l’issue de ce processus la Direction Nationale des Transports Terrestres émet une décision de suspension ou de radiation ou de maintien des titres. La décision est notifiée au titulaire. En cas de décision de suspension ou de radiation d’un ou plusieurs titres, le titulaire peut la contester par recours hiérarchique ou judiciaire selon les dispositions légales applicables aux décisions administratives.

Chaque ATR est identifiée par un numéro unique composé des éléments suivants : MM /AAAAATR/XXX/ZZZZ dont les descriptions sont :

• MM : Mois de l’inscription : de 01 à 12
• AAAA : Année de l’inscription : 2XXX
• ATR : Autorisation de Transport Routier
• XXX : Code du type d’ATR
• TPIM : Transport Public intérieur de Marchandises
• TPIMD : Transport Public intérieur de Marchandises dangereuses
• TPIH : Transport Public intérieur d’hydrocarbures
• TPPIM : Transport Privé intérieur de Marchandises
• TPPIMD : Transport Privé intérieur de Marchandises dangereuses
• TPPIH : Transport Privé intérieur d’hydrocarbures
• TPPIE : Transport Privé intérieur exceptionnel ou hors gabarit
• TIPP : Transport intérieur privé de Personnes
• TIPUP : Transporteur public urbain de Personnes
• TPIRP : Transporteur public interurbain régulier de Personnes
• TPIOP : Transporteur public interurbain occasionnel de Personnes
• ZZZZZ : Numéro séquentiel de l’ATR.

Chaque ATR est délivrée sous la supervision de la Division Coordination des Transports de la Direction Nationale des Transports Terrestres dans les conditions fixées par le présent arrêté.

• Une ATR doit contenir les informations suivantes :
• Le numéro unique de l’ATR ;
• La raison sociale du titulaire ;
• Le numéro d’inscription au Registre des professionnels du transport routier ;
• Le numéro d’immatriculation et le numéro de châssis du véhicule auquel l’ATR est affectée ;
• La date de délivrance de l’ATR et sa date de validité ;
• La signature et le cachet de l’autorité administrative compétente ;
• Pour les ATR de Transporteur public interurbain régulier de personnes (TPIRP) la mention de la ligne desservie ;
• Pour les ATR de Transporteur public interurbain occasionnel de personnes (TPIOP) la mention de l’itinéraire suivi.

Le format et le modèle des ATR sont définis par décision de la Direction Nationale des Transports Terrestres. La Direction Nationale des Transports Terrestres définit également par décision le support utilisé (papier ou support biométrique) et les dispositifs de protection et de sécurité qui seront insérés dans les ATR pour en empêcher la falsification.

Une décision de la Direction Nationale des Transports Terrestres déterminera, après avis du Conseil National du Transport Routier s’il est établi au jour de l’entrée en vigueur du présent arrêté, le montant de la redevance applicable :

• à la délivrance de chaque type d’ATR (première délivrance) et des Autorisations de transport inter-Etats ;
• à leur renouvellement ;
• à l’émission d’un duplicata en cas de perte d’une ATR ou Autorisation de transport inter-Etats.

Chaque délivrance, suspension, radiation, renouvellement d’une ATR ou d’une Autorisation de transport inter-Etats est enregistrée par la Division de la Coordination des Transports de la Direction Nationale des Transports Terrestres.

Le fichier des ATR et Autorisations de transport inter-Etats est lié au fichier du Registre des professionnels du transport routier et le cas échéant aux autres fichiers relatifs au transport comme celui des certificats d’immatriculation, des moment par tous les corps de contrôle impliques dans le contrôle du transport routier de marchandises et de personnes.

Lorsque des demandes de délivrance, des demandes de mise à jour, des demandes de suspension ou de radiation d’une ATR ou d’une Autorisation de transport inter-Etats sont déposées par un demandeur auprès d’un démembrement de la Direction Nationale des Transports Terrestres, cette remise est réputée faite à la Direction Nationale des Transports Terrestres.

Le démembrement local de la Direction Nationale des Transports Terrestres enregistre la demande ou le dossier conformément aux dispositions du présent arrêté. Le démembrement de la Direction Nationale des Transports Terrestres transmet à la Direction Nationale des Transports Terrestres à Conakry, sans délai toute demande, tout dossier ou tout document reçu en relation avec une demande d’ATR ou d’Autorisation de transport inter-Etats.

Le démembrement local de la Direction Nationale des Transports Terrestres n’a aucun pouvoir d’instruction autonome en matière de délivrance de titre de transport. Toute décision prise par la Direction Nationale des Transports Terrestres en matière de délivrance d’ATR et d’Autorisation de transport inter-Etats, lorsque la demande ou la transmission de document est intervenue via un démembrement de la Direction Nationale des Transports Terrestres, est transmise à celui qui a la charge de notifier ladite décision au demandeur.

Lorsqu’un démembrement local de la Direction Nationale des Transports Terrestres est impliqué, les délais d’instruction précisés par le présent arrêté ne sont pas altérés et demeurent pleinement valides.

Le présent Arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.

La Direction Nationale des Transports Terrestres est chargée de l’application du présent arrêté.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.