Art. 1
Tout opérateur économique exerçant une activité commerciale en République de Guinée peut obtenir auprès de la Direction Nationale du Commerce, une Carte Professionnelle de commerçant dans les conditions définies par le présent arrêté.
Art. 2
La carte Professionnelle est établie pour les catégories ci-après :
- Catégorie Import-export-grossiste
- Catégorie demi grossiste
- Catégorie détaillant
- Catégorie Boulanger, boucher, pâtissier
- Catégorie prestataire de services.
Art. 3
L’obtention de la Carte Professionnelle délivrée par la Direction Nationale du Commerce est soumise à la présentation d’un dossier comprenant :
- une demande ;
- une Attestation d’immatriculation au registre des activités économiques de Guinée ;
- une Attestation d’adhésion à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Guinée ;
- un reçu de versement de la redevance par catégorie délivré par le Trésor Public ;
- 2 photos d’identité.
Art. 4
Le montant de la redevance visé à l’article 4 est fixé comme suit :
- Catégorie import-export-grossiste : 100.000 FG
- Catégorie demi grossiste : 75.000 FG
- Catégorie détaillant : 50.000 FG
- Catégorie Boulanger, boucher, pâtissier : 75.000 FG
- Catégorie prestataire de services : 100.000 FG
Art. 5
La Carte Professionnelle de commerçant est personnelle, non cessible et est valable pour une durée de 2 ans.
Art. 6
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraire prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
