Art. 1
En application du Décret D/2016/011/PRG/SGG du 15 Janvier 2016, portant interdiction d’importation de véhicules usagés de plus de huit ans en République de Guinée, il est arrêté ce qui suit :
Art. 2
L’importation en République de Guinée des véhicules usagés est strictement assujettie aux conditions ci-après :
1) Etre en bon état physique et technique
2) Avoir au plus :
- 3 ans pour les cyclomoteurs et motocycles ;
- 8 ans pour les véhicules dont le Poids Total à Charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3500 kilogrammes ;
- 12 ans pour les véhicules dont le Poids Total à Charge (PTAC) est supérieur à 3500 kilogrammes ;
- 14 ans pour les tracteurs agricoles et engins de travaux publics.
Art. 3
Tout importateur de véhicules usagés est tenu de présenter aux services des douanes et à l’Administration chargée de l’immatriculation les documents justifiant le respect des conditions indiquées à l’article 2, notamment le connaissement original, la carte grise, les factures d’achat et de fret, un carnet de visite technique en cours de validité.
Art. 4
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Art. 5
La Direction Nationale des Transports Terrestres, la Direction Générale des Douanes, sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’application du présent Arrêté.
Art. 6
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
