Arrêté conjoint AC/2025/141/MPTEN/MEF/SGG du 05 mars 2025 portant amendement des arrêtés AC/2021/1859/MPTEN/MEF/SGG du 23 juillet 2021, portant tarification des frais, droits et redevances relatifs à la fourniture des produits et services de télécommunications et de la poste, et A/2021/457/MPTEN/CAB/SGG du 29 mars 2021, relatif à la redevance d’interconnexion des opérateurs de télécommunications

Le présent Arrêté Conjoint a pour objet, la modification des dispositions de :

• l’Article 8 de l’Arrêté conjoint n° AC/2021/1859/MPTEN/MEF/SGG du 23 Juillet 2021, portant Tarification des Frais, Droits et Redevances relatifs à la Fourniture des Produits et Services de Télécommunications et de la Poste, concernant les opérateurs de téléphonie, les opérateurs d’infrastructures de télécommunications/TIC et les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI) ; et
• l’Article 2 de l’Arrêté n° A/2021/457/MPTEN/CAB/SGG du 29 Mars 2021, relatif à la Redevance d’Interconnexion des Opérateurs de Télécommunications en République de Guinée.

Le présent Arrêté s’applique aux opérateurs de téléphonie, aux opérateurs d’infrastructures de télécommunications/TIC et aux Fournisseurs d’Accès Internet (FAI).

Redevances mensuelles sur les appels intra-réseau (on-net) et inter réseaux (off-net) des opérateurs de téléphonie

3.1) Le montant de la redevance mensuelle sur les appels infra réseau (ON-NET) est fixé à 15 GNF par minute.

3.2) Le montant de la redevance mensuelle sur les appels inter réseau (OFF-NET) est fixé à 10 GNF par minute.

4.1) Les redevances annuelles de gestion des Licences accordées aux opérateurs de téléphonie et aux opérateurs d’infrastructures de télécommunications/TIC, sont fixées à 0,75 % du chiffre d’affaires de chacun de ses opérateurs concernés.

4.2) Les redevances annuelles de gestion des Autorisations accordées aux Fournisseurs d’Accès Internet (FAI), sont fixées à 0,50 % du chiffre d’affaires de chaque Fournisseur d’Accès Internet (FAI) concerné.

5.1) Le montant total de chaque redevance mensuelle (On-net et Off-net) est facturé sur la base des statistiques d’appels (CDR : Call Detail Record) issues des réconciliations.

5.2) Le montant total de la redevance annuelle est calculé sur la base du chiffre d’affaires certifié de l’exercice précédent.

5.3) Le chiffre d’affaires certifié doit être transmis à l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) au plus tard le trente-et-un Mai de l’année en cours.

5.4) Les factures correspondantes aux montants totaux afférents aux redevances à payer ou acquitter sont établies par l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) et transmises aux opérateurs et fournisseurs visés à l’article 2 ci-dessus. Ces factures doivent être acquittées auprès de l’ARPT et au profit de celle-ci, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de leur réception, sous peine de pénalité de retard, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et/ou aux procédures comptables et financières de l’ARPT.

6.1) Les dispositions du présent Arrêté Conjoint relatives en ce qui concerne les redevances annuelles sont applicables à partir du 1er Janvier 2025.

6.2) Les dispositions susmentionnées relatives aux redevances mensuelles à acquitter sur les appels intra-réseau (on-net) et inter-réseaux (off-net) des opérateurs de téléphonie sont d’application immédiate, soit à compter de la date de prise d’effet du présent Arrêté Conjoint.

Le présent Arrêté Conjoint, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.