Arrêté conjoint AC/2026/278/MPEM/MEFB/SGG du 03 juin 2026 fixant les redevances de pêche et les contributions applicables aux navires et entreprises de pêche

Le présent arrêté conjoint a pour objet de fixer les montants des redevances de pêche et des contributions applicables aux navires et aux entreprises de pêche menant des activités de pêche en République de Guinée.

Sous réserve de respecter les mesures de conservation et de gestion applicables, la pêche de subsistance et la pêche récréative sont libres en tout temps et ne donnent lieu à la perception d’aucune taxe ou redevance conformément à l’article 45 du Code de la pêche Maritime.

Tableau 1 : Redevances applicables aux navires de pêche industrielle

NB : le calcul des redevances se fait au prorata de la période couverte par la licence sur la base de l’année commerciale (360 jours).

Tableau 2 : Redevances applicables aux navires de pêche industrielle thonière

Tableau 3 : Redevances applicables aux navires de pêche semi-industrielle

En l’absence d’indication nette de la puissance du moteur sur le bloc moteur du fabricant, la détermination des redevances tiendra compte des éléments suivants :

• 1- pour les navires dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 13 mètres, la puissance motrice est fixée d’office à 150 CV ;
• 2- pour les navires dont la longueur hors tout est supérieure à 13 m et inférieure ou égale à 17 mètres, la puissance motrice est fixée d’office à 200 CV ;
• 3- pour les navires dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à 17 mètres et inférieure ou égale à 25 mètres, la puissance motrice est fixée d’office à 220 CV.

Tableau 4 : Redevances applicables aux navires de pêche artisanale motorisés

Les redevances applicables aux navires réalisant des activités connexes à la pêche, à la charge de la société requérante, sont fixées dans le tableau 5 ci-dessous :

Tableau 5 : Redevances applicables aux navires réalisant des activités connexes à la pêche

Les montants à payer en contrepartie des quantités à débarquer par les céphalopodiers et les crevettiers au titre de la contribution à la sécurité alimentaire, à la charge de la société requérante, sont fixés dans le tableau 7 ci-dessous :

Tableau 7 : Montant à payer en contrepartie des quantités à débarquer

Les montants à payer en contrepartie des quantités à débarquer par les céphalopodiers et les crevettiers au titre de la contribution à la sécurité alimentaire, à la charge de la société requérante, sont fixés dans le tableau 7 ci-dessous :

Tableau 7 : Montant à payer en contrepartie des quantités à débarquer

Les montants à payer en contrepartie des quantités de produits halieutiques exportées au titre de la contribution à la sécurité alimentaire, à la charge de la société requérante, sont fixés comme suit :

• 17.000.000 GNF/Conteneur de 40 pieds de produits halieutiques congelés destiné à l’exportation pour les espèces démersales ;
• 5.000.000 GNF/conteneur de 40 pieds de produits halieutiques congelés destiné à l’exportation pour les espèces pélagiques ;
• 7.000.000 GNF/Conteneur de 40 pieds de produits halieutiques fumés, séchés ou salés et ;
• la moitié des montants correspondant pour les conteneurs de 20 pieds.

Les montants payés en contrepartie des quantités exportées sont versés :

• 80 % sur le compte intitulé « Receveur Central du Trésor, n° 2011000136 », domicilié dans les livres de la BCRG et,
• 20 % en faveur du Ministère de la Pêche et de l’Économie Maritime sur le Compte n° 2011.000 148 domicilié dans les livres de la BCRG.

La contribution à la certification des exportations est fixée comme suit :

• 5.000.000 GNF/Conteneur de produits halieutiques pour le certificat sanitaire et ;
• 3.000.000 GNF/Conteneur de produits halieutiques pour le certificat de capture.

Les montants recouvrés des redevances de la pêche artisanale motorisée sont répartis comme suit :

• Direction Générale du Trésor : 50 %
• Collectivités décentralisées des zones de recouvrement des redevances : 20 %
• Association locale de cogestion du port de recouvrement des redevances : 10 %
• Services déconcentrés des zones de recouvrement 10 %
• Développement des ports de pêche artisanale des zones de recouvrement des redevances (direction du port) : 5 %
• Direction Nationale de la Pêche Maritime : 5 %

Les paiements des redevances fixés en Dollars Américain (USD) se font en francs guinéens et au taux du jour de la BCRG, sur le compte intitulé « Receveur Central du Trésor, n° 2011.000 136 », domicilié dans les livres de la BCRG.

Les paiements des contributions fixées en Dollars Américain (USD), se font en francs guinéens et au taux du jour de la BCRG, sur le Compte n° 2011.000 148 domicilié dans les livres de la BCRG en faveur des services techniques.

La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, la Direction Nationale de l’Aménagement des Pêcheries, la Direction Nationale de la Pêche Maritime, la Direction Nationale de l’Économie Maritime, le Centre National de Surveillance et de Police des Pêches, le Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura, l’Office National de contrôle Sanitaire des produits de la Pêche et de l’Aquaculture, la Division des Affaires Financières du Ministère de la Pêche et de l’Économie Maritime et les Directions Préfectorales/Communales de la Pêche et de l’Économie Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application correcte du présent Arrêté conjoint.

Le présent Arrêté Conjoint, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.