Arrêté conjoint AC/2025/073/MPEM/MEF/SGG du 03 février 2025 fixant les redevances de pêche et les contributions applicables aux navires et entreprises de pêche

Le présent arrêté conjoint a pour objet de fixer les montants des redevances de pêche et des contributions applicables aux navires et aux entreprises menant des activités de pêche en République de Guinée.

Est considéré comme navire de pêche industrielle, tout navire ponté ayant une capacité supérieure à 45 GT (Gross tonnage) dont la puissance motrice est supérieure ou égale à deux cent cinquante chevaux-vapeur (CV), qui utilise des moyens mécaniques pour mouiller ou relever les engins de pêche embarqués, et qui conserve les captures à bord par la congélation, la glace ou l’eau réfrigérée.

Les redevances applicables aux navires de pêche industrielle, à la charge de la société requérante ou de l’armateur, sont fixées dans le tableau 1 ci-dessous :

Tableau 1 : Redevances applicables aux navires de pêche industrielle non thonière

Tableau 2 : Redevances applicables aux navires de pêche industrielle thonière

Est considéré comme navire de pêche semi-industrielle tout navire de longueur Hors Tout (LHT) inférieure ou égale à 25 mètres. Le navire doit avoir une capacité inférieure ou égale à 45 GT (Gross Tonnage), et propulsé par un moteur de puissance supérieure à 60 CV et inférieure ou égale à 250 CV, qui utilise des moyens mécaniques pour mouiller ou relever les engins de pêche embarqués, qui ne conserve ses captures à bord que par la glace ou par le sel

Les redevances applicables aux navires de pêche semi-industrielle, à la charge de la société requérante ou de l’armateur sont fixées dans le tableau 3 ci-dessous :

Tableau 3 : Redevances applicables aux navires de pêche semi-industrielle

En l’absence d’indication de la puissance du moteur sur le bloc moteur du fabricant, la détermination des redevances tiendra compte des éléments suivants :

1- Pour les navires dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 13 m, la puissance motrice est fixée d’office à 150 CV ;

2- Pour les navires dont la longueur hors tout est supérieure à 13 m et inférieure ou égale à 17m, la puissance motrice est fixée d’office à 200 CV ;

3- Pour les navires dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à 17 m et inférieure ou égale à 25 m, la puissance motrice est fixée d’office à 220 CV.

Est considéré comme navire de pêche artisanale motorisée, tout navire de type pirogue, non ponté, de Longueur Hors Tout (LHT) inférieure ou égale à vingt-quatre mètres, propulsé par un moteur dont la puissance est inférieure ou égale à 60 Chevaux vapeur (CV), qui n’utilise pas de moyens mécaniques pour mouiller ou relever les engins de pêche embarqués, qui ne conserve ses captures à bord que par la glace ou par le sel, et opérant avec des engins passifs à l’exception de la senne coulissante.

Les redevances applicables aux navires de pêche artisanale motorisés, à la charge du requérant ou de l’armateur sont fixées dans le tableau 4 ci-dessous :

Tableau 4 : Redevances applicables aux navires de pêche artisanale motorisés

Les redevances applicables aux navires réalisant des activités connexes à la pêche, à la charge de la société requérante, sont fixées dans le tableau 5 ci-dessous :

Tableau 5 : Redevances applicables aux navires réalisant des activités connexes à la pêche

Les contributions des navires au fonctionnement des services techniques, à la charge de la société requérante, sont fixées dans le tableau 6 ci-dessous :

Tableau 6 : Contributions au fonctionnement des services techniques (toutes les contributions sont versées dans les comptes au trésor)

N.B : La contribution à l’employabilité est versée en faveur de la Confédération Nationale des Professionnels de la Pêche de Guinée (CONAPEG) à un compte identifié de commun accord avec le Ministère en charge de la Pêche et la CONAPEG.

Toute dépense imputable à ce compte doit faire l’objet d’un programme approuvé par le Ministre en charge de la Pêche et être relatif à l’employabilité en faveur de la profession.

Les montants à payer en contrepartie des quantités à débarquer par les céphalopodiers, les crevettiers et les gastéropodiers au titre de la contribution à la sécurité alimentaire, à la charge de la société requérante, sont fixés dans le tableau 7 ci-dessous :

Tableau 7 : Montant à payer en contrepartie des quantités à débarquer

Les montants à payer en contrepartie des quantités de produits halieutiques exportées au titre de la contribution à la sécurité alimentaire, à la charge de la société requérante, sont fixés comme suit :

• 17.000.000 GNF/Conteneur de 40 pieds de produits halieutiques congelés destiné à l’exportation pour les espèces démersales ;
• 5.000.000 GNF/conteneur de 40 pieds de produits halieutiques congelés destiné à l’exportation pour les espèces pélagiques ;
• 7.000.000 GNF/Conteneur de 40 pieds de produits halieutiques fumés, séchés ou salés et ;

La moitié des montants correspondant pour les conteneurs de 20 pieds.

Les montants payés en contrepartie des quantités exportées sont versés pour 80 % sur le compte intitulé « Receveur Central du Trésor, n° 2011000136 », domicilié dans les livres de la BCRG et 20 % en faveur du Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime sur le Compte n° 2011.000 148 domicilié dans les livres de la BCRG.

La contribution à la certification des exportations est fixée comme suit :

• 5.000.000 GNF/Conteneur de produits halieutiques pour le certificat sanitaire et ;
• 3.000.000 GNF/Conteneur de produits halieutiques pour le certificat de capture.

Toute opération d’exportation de produits halieutiques, à partir de la République de Guinée, est assujettie à l’obtention préalable d’une autorisation du Ministre en charge de la Pêche et de l’Economie Maritime. Le formulaire de demande d’autorisation d’exportation est annexé au plan d’aménagement et de gestion des pêcheries maritimes de 2025.

La redevance des navires de pêche industrielle est calculée sur une base mensuelle. La durée minimale de la licence est de trois mois et sa durée maximale est d’une année.

Au cas où le temps de pêche restant ne couvre pas le trimestre, la durée de la licence ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois.

La redevance des navires de pêche semi-industrielle est calculée sur la base de la puissance du moteur en Cheval Vapeur ou de la longueur, de l’engin de pêche et de la durée de la licence, conformément à l’Article 3 du présent Arrêté conjoint.

La durée minimale de la licence est de trois mois et sa durée maximale est d’une année.

Au cas où le temps de pêche restant ne couvre pas le trimestre, la durée de la licence ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois.

La redevance de pêche au thon est annuelle. Elle est à la charge de la société requérante. Elle n’est pas divisible au prorata de la durée de validité de la licence de pêche.

Les montants recouvrés des redevances de la pêche artisanale motorisée sont répartis comme suit :

• Receveur Central du Trésor : 50 %
• Collectivités décentralisées des zones de recouvrement des redevances : 25 %
• Développement des ports de pêche artisanale des zones de recouvrement des redevances (direction du port) : 25 %

Les paiements des redevances fixés en Dollars Américain (USD) se font en francs guinéens et au taux du jour de la BCRG, sur le compte intitulé « Receveur Central du Trésor, n° 2011.000 136 », domicilié dans les livres de la BCRG.

Les paiements des contributions fixées en Dollars Américain (USD), se font en francs guinéens et au taux du jour de la BCRG, sur le Compte n° 2011.000 148 domicilié dans les livres de la BCRG en faveur des services techniques.

La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, la Direction Nationale de la Pêche Maritime, la Direction Nationale de l’Aménagement des Pêcheries, la Direction Nationale de l’Economie Maritime, le Centre National de Surveillance et de Police des Pêches, l’Office National du contrôle Sanitaire des produits de la Pêche et de l’Aquaculture, la Division des Affaires Financières du Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime et les Directions Préfectorales/Communales de la Pêche et de l’Economie Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application correcte du présent Arrêté conjoint.

Le présent Arrêté Conjoint, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.