Art. 1Objet
Le présent arrêté conjoint a pour objet de fixer les modalités de collecte et de traitement des redevances au titre des licences de pêches industrielles et semi-industrielles conformément à l’article 7 de la convention de partenariat public-privé portant sur la digitalisation des activités du Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime pour une durée de cinq ans.
Art. 2Liquidation et collecte des redevances
Les redevances des pêches industrielles et semi-industrielles sont collectées entièrement dans le cadre du système intégré de gestion de la pêche et de l’économie maritime (SIGPEM) institué pour la digitalisation des activités des pêches.
Le SIGPEM est un système interconnecté à toutes les banques primaires et à la Banque Centrale de la République de Guinée permettant le paiement dématérialisé des redevances et contributions des licences de pêche suivant deux modalités distinctes :
- 1° Le paiement via une banque locale interconnectée avec le SIGPEM, permettant un débit direct automatisé ;
- 2° Paiement par virement manuel depuis une banque étrangère, sans interconnexion, nécessitant un virement international SWIFT.
Art. 3Répartition des contributions après collecte
Toutes les contributions collectées dans le cadre de la présente convention de partenariat public-privé portant sur la digitalisation des activités du Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime, conformément à l’Article 2 du présent arrêté, sont reversées intégralement sur le Compte n° 2011.000 148 domicilié dans les livres de la BCRG en faveur des services techniques indiqué à l’Arrêté conjoint 2025/001/CC du 20 Mars 2025.
Art. 4Répartition des redevances après collecte
Toutes les redevances collectées dans le cadre de la présente convention de partenariat, au titre des licences de la pêche industrielle et de la pêche semi-industrielle, sont reparties comme suit :
- 75 % sont reversés en faveur de l’Etat sur le compte intitulé « Receveur Central du Trésor, n° 2011.000 136 », domicilié dans les livres de la BCRG ;
- 25 % sont reversés en faveur de la société KARITY Holding Co en contrepartie de ses prestations.
Art. 5
Couverture intégrale de tous les frais et/ou autres prétentions de la société KARITY HOLDING Co
Les 25 % reversés à la société KARITY HOLDING Co couvrent les frais de tous les services, prestations, charges et autres prétentions pécuniaires ou non supportés et/ou à supporter dans le cadre de la présente convention de partenariat public-privé portant sur la digitalisation des activités du Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime.
Art. 6Services chargés de l’application de l’arrêté conjoint
La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, la Direction Nationale de la Pêche Maritime, la Direction Nationale de l’Aménagement des Pêcheries, la Direction Nationale de l’Economie Maritime, le Centre National de Surveillance et de Police des Pêches, l’Office National du contrôle Sanitaire des produits de la Pêche et de l’Aquaculture, la Division des Affaires Financières du Ministère de la Pêche et de l’Économie Maritime et les Directions Préfectorales/Communales de la Pêche et de l’Economie Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application correcte du présent Arrêté conjoint.
Art. 7Dispositions finales
Le présent arrêté conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
