Accord entre le Gouvernement de la République Libanaise et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Sao Paulo le 15 juin 2004

Dans le présent Accord :

1. Le terme « investissement » désigne toutes sortes de fonds placés par l’investisseur de l’une des Parties Contractantes sur le territoire de l’autre Partie Contractante, conformément à la législation en vigueur de cette dernière. Elle concerne notamment, mais non exclusivement :

• (i) les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels dont les droits de propriété in rem, les hypothèques, les gages ou les garanties ;
• (ii) les actions, parts sociales, obligations et autres titres de valeur et toute autre forme de participation dans une société ;
• (iii) les créances et engagements financiers et autres créances relevant de contrats à valeur économique ;
• (iv) les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteurs et autres droits assimilables, les droits de propriété industrielle tels que les brevets, les licences, les plans ou modèles, les marques commerciales, les procédés techniques et le savoir-faire ;
• (v) les concessions octroyées conformément à la législation en vigueur de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle les investissements sont effectués, y compris les concessions pour la prospection, l’extraction et l’exploitation des ressources naturelles.

La modification de la forme d’investissement n’entraîne pas le changement de sa nature en tant qu’investissement.

2. Le terme « revenu » désigne les revenus résultant des investissements ; Il couvre notamment les profits, gains de capitaux, dividendes, intérêts, redevances, droits et licences, honoraires de gestion et d’assistance technique, et autres frais similaires.

3. Le terme « investisseur » désigne :

• (i) toute personne physique ayant la nationalité de l’une des Parties Contractantes investissant sur le territoire de l’autre Partie Contractante,
• (ii) toute personne morale établie conformément à la Loi en vigueur de l’une des Parties Contractantes et sur le territoire de laquelle elle a son siège social, telle que les sociétés et associations d’entreprises ainsi que les agences gouvernementales de l’une des Parties Contractantes, investissant sur le territoire de l’autre Partie Contractante.

4. Le terme « territoire » désigne :

En ce qui concerne la Guinée, l’étendue comprise à l’intérieur des frontières terrestres, l’étendue de la mer, les fonds marins et ses sous-sols hors des eaux territoriales relevant du droit souverain ou de la juridiction de la Partie Contractante conformément à sa législation nationale et selon le droit international ;

En ce qui concerne le Liban, le territoire du Liban ainsi que sa zone maritime, ci-après définies comme la zone économique et le plateau continental qui s’étendent au-delà de la limite des eaux territoriales du Liban et sur lesquels il a, en conformité avec le droit international, des droits souverains et une juridiction aux fins de prospection, d’exploitation et de préservation des ressources naturelles.

1. Chacune des Parties Contractantes encouragera et créera les conditions favorables pour les investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et autorisera les investissements en question conformément à sa législation en vigueur.

2. Les investissements ainsi réalisés par les investisseurs de chaque Partie Contractante jouiront, en tout temps, sur le territoire de l’autre Partie Contractante, d’un traitement juste, équitable et non discriminatoire en droit et en fait, ainsi que de la protection et de la pleine et entière sécurité conformément aux principes du droit international.

3. Les Parties Contractantes examineront avec bienveillance, conformément à leur législation interne et leur réglementation, les demandes d’entrée, d’autorisation de séjour et de travail, introduites par des cadres ou du personnel technique de haut niveau quelle que soit leur nationalité, au titre d’un investissement réalisé sur le territoire de l’autre Partie Contractante.

1. Chacune des Parties Contractantes assurera sur son territoire aux investissements de l’autre Partie Contractante un traitement non moins favorable que celui accordé aux investisseurs nationaux ou à ceux d’un Etat tiers, le traitement le plus favorable devant prévaloir.

2. Chacune des Parties Contractantes garantira, sur son territoire, aux investisseurs de l’autre Partie Contractante, en matière de gestion, d’entretien, d’exploitation, et de jouissance de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé aux investisseurs nationaux ou celui accordé à ceux d’un Etat tiers, le traitement le plus favorable devant prévaloir.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne seront pas interprétées comme une obligation de l’une des Parties Contractantes d’accorder aux investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement plus favorable, préférentiel ou privilégié que la première Partie Contractante peut accorder, dans le cadre :

• (i) d’une union douanière, d’une zone de libre-échange, d’une union monétaire ou d’un autre accord international similaire portant création de telles unions ou d’autres formes de coopération régionale auxquelles l’une ou l’autre Partie Contractante a adhéré ou pourrait adhérer,
• (ii) d’un quelconque accord ou arrangement international portant entièrement ou en partie, sur les questions de l’imposition.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, ne peuvent être interprétées comme restreignant l’application par l’une ou l’autre des deux Parties contractantes de leur législation interne concernant l’acquisition de droits réels fonciers par des investisseurs de l’autre Partie contractante.

1. Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements placés sur le territoire de l’autre Partie Contractante auraient subi des pertes suite à un conflit armé, un état d’urgence, une mutinerie, un soulèvement ou des troubles survenus sur ce territoire, se verront accorder, en matière de compensation, de dédommagement, de remboursement ou d’une autre forme de compensation des pertes, un traitement non moins favorable que celui accordé aux investisseurs nationaux ou ceux de n’importe quel pays tiers. Les paiements au titre de ce qui précède se feront dans le délai convenu, et seront librement transférables.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les investisseurs de l’une des Parties Contractantes ayant subi, dans n’importe laquelle des situations susmentionnées, des pertes sur le territoire de l’autre Partie Contractante, résultant :

• (i) de la saisie, par les autorités de l’autre Partie Contractante, des biens leur appartenant,
• (ii) de la destruction de biens leur appartenant par les autorités de l’autre Partie Contractante qui ne serait pas causée par les combats et n’aurait pas été imposée par la situation auront droit à une compensation correspondante. Les paiements au titre de ce qui précède seront effectués dans les délais convenus et seront librement transférables.

1. Les mesures de nationalisation, d’expropriation ou de toute autre forme ayant des effets équivalents à une nationalisation ou à une expropriation (ci-après dénommées « expropriation ») qui pourraient être prises par les autorités de l’une des Parties contractantes à l’encontre des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante, doivent obligatoirement :

• a) être prises dans l’intérêt public ;
• b) faire l’objet d’une procédure légale ;
• c) ne pas être discriminatoires ;
• d) donner lieu à une indemnisation appropriée et effective.

2. L’indemnité visée au paragraphe 1 (d) de cet article correspondra à la valeur réelle de l’investissement concerné à la veille du jour où les mesures sont prises ou par rapport à une situation économique normale antérieure à toute menace d’expropriation.

Cette indemnité sera payée sans retard ni délai injustifié. En cas de retard, le montant de l’indemnité inclura des intérêts calculés au taux commercial normal pour la période allant jusqu’au jour où le règlement sera effectué. Le paiement se fera dans le délai convenu et le montant sera librement transférable.

3. L’investisseur concerné par l’expropriation aura droit, conformément à la législation de la Partie Contractante appliquant l’expropriation, par les autorités compétentes de ladite Partie, à l’examen de son dossier de revendication et à l’évaluation de ses investissements conformément aux principes énoncés dans le présent article.

1. Chacune des Parties Contractantes garantira aux investisseurs de l’autre Partie Contractante, après l’accomplissement par ces derniers des obligations fiscales, conformément à la législation en vigueur de la première, le libre transfert des versements effectués au titre des investissements en question. Il s’agit notamment, mais non exclusivement :

• a) du capital et des fonds supplémentaires destinés à assurer l’entretien ou à augmenter les fonds investis ;
• b) des revenus de l’investissement ;
• c) des fonds destinés au règlement d’obligations contractuelles, y compris les fonds provenant du remboursement des crédits ou destinés au remboursement d’emprunts ;
• d) des recettes provenant de la vente ou de la liquidation des investissements ;
• e) des montants réglés au titre des articles 4, 5 et 9 du présent Accord.

Les cadres et le personnel technique qui ont été autorisés à travailler sur le territoire de l’autre Partie Contractante au titre d’un investissement agréé seront également autorisés à transférer leur rémunération.

2. Les transferts visés au paragraphe 1 du présent article sont à effectuer dans le délai convenu, en monnaie convertible, au taux de change du marché valable au jour du transfert sur le territoire de la Partie Contractante dans laquelle l’investissement est réalisé.

1. Au cas où une des Parties Contractantes ou une institution désignée par elle aura effectué, au titre de garantie relative aux investissements réalisés sur le territoire de l’autre Partie Contractante, des paiements au bénéfice de ses propres investisseurs, cette dernière devra reconnaître :

• (i) les droits ou créances des investisseurs de la première Partie Contractante ou de l’institution désignée par elle, ainsi que la cession à la première Partie Contractante ou à une institution désignée par elle de tous droits et intérêts de l’investisseur ainsi indemnisé ;
• (ii) la première Partie Contractante ou une institution désignée par elle, comme ayant le pouvoir d’exercer les droits ou de réclamer les créances dues aux investisseurs et devra assumer les obligations relatives aux investissements.

2. Les droits ou les créances subrogés ne sauraient être supérieurs à ceux de l’investisseur.

3. La subrogation d’une Partie Contractante ou de l’institution désignée par elle dans les droits et les obligations d’un investisseur indemnisé devra également couvrir les transferts effectués conformément aux dispositions de l’article 6 du présent Accord.

1. Tout différend né de l’interprétation ou de l’application du présent Accord sera réglé dans toute la mesure du possible par la voie diplomatique entre les Parties Contractantes.

2. Si dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l’une des Parties Contractantes, le différend n’est pas réglé, il est soumis, à la demande de l’une ou l’autre Partie Contractante à un tribunal d’arbitrage.

3. Le tribunal d’Arbitrage visé au paragraphe 2 ci-dessus, sera institué sur une base ad hoc, au cas par cas, selon la procédure suivante : dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande écrite d’arbitrage, chacune des Parties Contractantes nommera un membre de la cour d’arbitrage. Ces deux membres désigneront, dans un délai de deux mois, un troisième membre qui sera ressortissant d’un pays tiers. Avec l’accord des deux Parties Contractantes, ce dernier assumera la présidence de l’Arbitrage.

4. Au cas où le tribunal d’arbitrage ne serait pas constitué dans les délais prévus au paragraphe précédent, l’une ou l’autre Partie Contractante pourra, à défaut d’un autre arrangement, recourir à la Cour Internationale de Justice et demander à son président de procéder aux nominations nécessaires. Au cas où le président se trouverait être ressortissant de l’une des Parties ou empêché d’assumer ses fonctions, le vice-président sera prié de procéder aux nominations susmentionnées. Au cas où celui-ci aussi s’avérerait être ressortissant de l’une des Parties Contractantes ou empêché d’accomplir la tâche confiée, la demande visant la nomination sera adressée, cette fois-ci, au premier dans l’ordre hiérarchique - des membres de la Cour Internationale de Justice qui ne soient ressortissants d’aucune des Parties Contractantes.

5. Le tribunal d’Arbitrage prendra ses décisions sur la base des dispositions du présent Accord et en conformité avec les principes et règles du Droit International communément reconnus. Les décisions de l’arbitrage sont prises à la majorité des voix. Elles sont définitives et ont caractère d’obligation pour les deux Parties Contractantes. Le tribunal est appelé à établir, lui-même ses règles de procédure.

6. Chacune des Parties Contractantes est tenue d’assumer les frais de son représentant et de la participation de ce dernier aux travaux de l’arbitrage. Les frais de présidence et autres frais inhérents à l’arbitrage seront pris en charge, à parts égales, par les deux Parties, à moins que la Cour n’en dispose autrement.

Règlement des différends entre l’une des Parties Contractantes et les Investisseurs de l’autre Partie

1. Les solutions aux différends opposant l’une des Parties Contractantes aux investisseurs de l’autre Partie Contractante en matière d’obligations découlant, pour cette dernière, du présent Accord, au sujet des investissements effectués par les investisseurs de la première, seront recherchées, dans la plus large mesure possible, par voie de négociation.

2. Si un tel différend n’a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment ou il a été soulevé par l’une ou l’autre des parties au différend, il est soumis au choix de l’investisseur, partie au différend :

• (i) au tribunal national compétent de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement, objet du différend, a été réalisé ; ou
• (ii) à un tribunal d’Arbitrage AD HOC constitué conformément aux règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) ; ou
• (iii) au Centre International pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), crée par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, ouverte à la signature le 18 mars 1965 à Washington (Convention CIRDI).

Le choix ainsi fait est irrévocable.

3. Le tribunal d’arbitrage statuera sur la base du droit interne de la Partie Contractante partie au différend sur le territoire de laquelle l’investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, ainsi que sur la base des dispositions du présent accord, des termes de l’accord particulier éventuellement conclu au sujet de l’investissement et des principes du droit international.

4. La décision ainsi prononcée sera définitive et obligatoire pour les deux Parties au litige, et mise à exécution en conformité avec la législation en vigueur de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle les investissements ont lieu.

1. Au cas où les législations nationales des Parties Contractantes, ou les accords actuels ou futurs entre les Parties Contractantes ou les accords internationaux signés par les Parties Contractantes, comporteraient des dispositions réservant aux investissements effectués par les investisseurs de l’une d’elles, un traitement plus favorable que celui prévu par le présent Accord, les lois et les accords précités auraient la prépondérance - dans la mesure où ils s’avéreraient plus favorables.

2. Chacune des Parties Contractantes s’engage à assurer à tout moment le respect des obligations et engagements particuliers qu’elle aura contractées à l’égard des investisseurs de l’autre Partie contractante.

Au besoin, les représentants des Parties Contractantes se consulteront au sujet des questions concernant l’application du présent Accord.

Les dispositions du présent Accord se rapportent aux investissements réalisés par les investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre avant et après l’entrée en vigueur du présent Accord, mais seront appliquées à partir de son entrée en vigueur.

Toutefois, le présent accord ne s’appliquera pas aux différends qui seraient survenus avant son entrée en vigueur.

1. Le présent Accord, soumis à la ratification, entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification.

2. Le présent Accord est conclu pour une période de dix ans renouvelable par tacite reconduction, à moins que l’une des Parties Contractantes n’ait fait savoir à l’autre, sous forme écrite et douze mois au moins avant l’expiration, qu’elle voudrait le résilier.

3. Pour les investissements réalisés avant la date d’expiration du présent Accord, les dispositions prévues aux articles 1 à 12 seront toujours valables durant la période de 10 ans suivant cette date.

En foi de quoi les soussignés, dûment mandatés par leurs Gouvernements respectifs, ont apposé leur signature sur le présent Accord.

Fait à Sao Paulo, le 15 juin 2004 en deux exemplaires originaux en Langue Française, les deux textes faisant également foi.