Dispositions liminaires
Art. 1
Conformément aux dispositions des articles 82 et 83 de l’ordonnance n° 045/PRG/87 du 28 Mai 1987, portant Code de l’Environnement, la réalisation de tout projet d’aménagement, d’ouvrage, d’installation visé en annexe du présent Décret doit être précédée d’une étude d’impact sur l’environnement annexée au dossier technique de demande d’autorisation et adressé : en trois exemplaires à la Direction Nationale de l’Environ-nement.
Art. 2
Les travaux d’entretien et de grosse réparation relatifs aux ouvrages, aménagements et installations visés à l’article 1 ne sont pas soumis à la procédure de l’étude d’impact sur l’environnement.
Art. 3
Conformément à l’article 82 de l’ordon-nance n° 045/PRG/87 du 28 Mai 1987, portant Code de l’Environnement, la réalisation de l’étude d’impact requise au présent décret incombe au pétitionnaire ou maître de l’ouvrage qui prendra toutes dispositions appropriées pour recruter la personne chargée d’exécuter pour son propre compte une telle étude.
Par exception à cette règle, le Ministre chargé de l’Environnement peut, par arrêté, chargé une personne publique de faire l’étude d’impact aux frais du pétitionnaire ou maître de l’ouvrage.
Toutefois le coût de l’étude doit être compatible avec l’importance du projet.
Art. 4
Le contenu de l’étude d’impact requise du pétitionnaire ou du maître de l’ouvrage doit être en relation avec l’importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles directement ou indirectement sur l’environ-nement.
Art. 5
Lorsque la réalisation d’un projet d’aménagement, d’ouvrage ou d’installation ne figurant dans la liste dressée en annexe au présent décret présente des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article 6 de l’ordonnance n° 045/PRG/87 du 28 Mai 1987, portant code de l’Environnement, Le Ministre de l’Environnement peut, par arrêté, rendre obligatoire la présentation par le pétitionnaire ou le maître de l’ouvrage d’une notice d’impact sur l’environne-ment dont le contenu précisé par l’arrêté sus-visé doit répondre, entre autre, aux prescriptions de l’article 4.
Art. 6
L’étude d’impact s’insère dans les procédures réglementaires d’habilitation existante sans allongement des délais d’instructions normaux, en complément des études techniques, économiques et financières requises, elle doit permettre de motiver la décision administrative en intégrant la perspective de protection de l’environnement dans les projets.
Art. 7
Conformément à l’article 83 de l’ordon-nance n° 045/PRG/87 du 28 Mai 1987, portant Code de l’Environnement, le contenu, la méthodologie et la procédure de l’étude d’impact sur l’environne-ment seront réglementés par voie d’arrêté du Ministre chargé de l’Environnement et publié au Journal Officiel de la République.
Liste des travaux, ouvrages et aménagements soumis à la présentation d’une Etude d’Impact sur l’Environnement
1. Aménagement rural
Défrichement des bois et forêts à usage commercial ou industriel supérieur à 10 ha.
2. Domaine public maritime et fluvial
- Concession d’endigage
- Installations portant occupation du domaine public maritime et fluvial de l’Etat et ses dépendances.
- Travaux de construction et d’aménagement des ports.
- Recherche et exploitation des ressources minérales dans les zones maritimes soumises à la souveraineté o la juridiction guinéenne.
- Installation d’aquaculture.
- Etablissements de pêche maritime industriels.
- Installations susceptibles de rejeter des substances dans le milieu marin.
3. Secteur de l’énergie
- Travaux de construction et d’aménagement de barrages hydroélectriques et de centrales thermiques d’une puissance supérieure à 500 KW.
- Construction de lignes électriques d’une puissance supérieure à 225KW.
- Installations de stockage souterrain des hydrocarbures liquides ou liquéfiés dont la capacité est supérieure à 3.000m
4. Extraction de matériaux
- Travaux d’exploitation des carrières.
- Mines : concession et exploitation minières
- Stockage souterrain des déchets industriels.
5. Infrastructures de transport
- Construction d’aérodrome
- construction de voies ferrées
- Construction de routes
- Travaux de canalisation pour le transport d’hydrocarbures (oléoducs ), de gaz (gazoducs) ou de substances chimiques.
6. Installations classées
Installation classée de première classe
7. Secteur du tourisme et des loisirs
- Installations de camping et caravaning touristiques
- Etablissements hôteliers d’une capacité supérieure à 50 lits
- Etablissements de loisirs ouvrant la nuit (dancings, etc.).
8. Travaux, ouvrages ou aménagements intéressant les eaux continentales
- Programmes d’aménagement des cours d’eau.
- Travaux et ouvrages d’adduction d’eau.
- Programme d’irrigation
9. Urbanisme
Exécution des projets d’urbanisation (création de zones industrielles et résidentielles, programmes d’assainissement comportant des stations d’épu-ration et de traitement ).
