Décret n° D/94 /090 du 11 octobre 1994 réglementant la mutualité sociale

Signé le: 11 oct. 1994
Journal officiel: n° 1994-20
Identifiant: GIN-D-1994-90

42 Sécurité sociale

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Note de tête du document

Décret D/94/090 du 11 octobre 1994, réglementant la mutualité sociale (JO 1994-20)

Abrogé par la Loi n° 2021/0017/AN du 30 avril 2021 portant mutualité sociale en République de Guinée

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 3 - Conseil supérieur de la mutualité

Art. 49

Il est créé auprès du Ministre chargé de la sécurité sociale un conseil supérieur de la mutualité dont la composition et les attributions sont fixées par décret sur proposition du Ministre chargé de la sécurité sociale.