Décret n° D/94 /090 du 11 octobre 1994 réglementant la mutualité sociale

Les sociétés mutualistes peuvent poursuivre les buts prévus à l’article premier, dans les conditions fixées par leurs statuts, sous réserve des dispositions législatives en vigueur et compte tenu des prescriptions suivantes.

Indépendamment des dispositions législatives relatives au régime obligatoire de sécurité sociale, les sociétés mutualistes peuvent couvrir le risque vieillesse et les risques accident, invalidité et décès.

La couverture du risque vieillesse ne peut être assurée, au profit des membres participants, que par une caisse autonome mutualiste de retraite, fonctionnant selon les modalités fixées aux articles 39 et 40 ci-après. Pour être admis à la retraite, les membres doivent être âgés de cinquante ans au moins.

Les pensions peuvent être constituées avec réversibilité au profit du conjoint survivant.

Les sociétés peuvent accessoirement attribuer des allocations annuelles à leurs membres participants âgés d’au moins cinquante ans.

Le montant maximum desdites participants est fixée par arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale.

La couverture des risques accidents, invalidité et décès ne peut être assurée que par une caisse autonome mutualiste fonctionnant dans les conditions fixées aux articles 30 et 40 ci-après.

Les sociétés peuvent accessoirement attribuer des allocations, en cas d’invalidité et de décès, dont le montant maximum est fixé par l’arrêté visé à l’article 35.

Les allocations, pensions et rentes services par les sociétés mutualistes à leurs adhérents, sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions que les salaires et dans la proportion de 50 % au profit des établissements hospitaliers.

Les capitaux, en cas de vie et de décès, y compris les capitaux réservés, sont cessibles et saisissables, dans les mêmes proportions qu’un salaire annuel égal au cinquième du montant dudit capital.

Les caisses autonomes mutualistes de retraites et les caisses autonomes mutualistes d’accidents, d’invalidité et de décès font l’objet d’un règlement approuvé par arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale.

Elles n’ont pas une personnalité juridique distincte de l’organisme fondateur. Les opérations de chacune des caisses font l’objet d’un budget spécial et d’une comptabilité séparée.

En ce qui concerne les caisses autonomes mutualistes de retraites et les caisses autonomes mutualistes d’accidents, d’invalidité et de décès, un décret, pris sur proportion du Ministre chargé de la sécurité sociale, détermine les règles de fonctionnement, les conditions d’effectifs et d’équilibre technique des risques, ainsi que les modalités de constitution des réserves.

Un arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale, fixe le mode d’établissement des inventaires, les règles de comptabilité et de cautionnement des comptables. Le même arrêté fixe les limites minimum et maximum des engagements qu’elles peuvent contracter.

Les caisses autonomes mutualistes peuvent consentir à la société ou à l’union gestionnaire des prêts en vue de l’organisation d’œuvres sociales ou de l’acquisition, de la construction ou de l’aménagement des immeubles nécessaires au fonctionnement de leurs services ou œuvres.

En cas de retrait d’approbation, l’arrêté qui prononce cette mesure détermine, en même temps les conditions de la liquidation ou de la prise en charge des engagements par une autre caisse autonome mutualiste et des conditions du transfert de l’actif et du passif à cet organisme.

Les sociétés mutualistes peuvent créer des œuvres sociales telles que dispensaires, maternités, consultations de nourrissons et, en général, toutes œuvres d’hygiène, de prévention ou de cure, ainsi que des maisons de repos et de retraite.

Elles peuvent également créer des pharmacies et des cabinets dentaires qui doivent être gérés dans les conditions déterminées par les lois et règlements spéciaux en la matière.

Les œuvres sociales ne peuvent entrer en fonctionnement qu’après approbation par arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale d’un règlement annexé aux statuts, qui détermine les modalités de leur gestion administrative et financière.

L’acquisition, la construction, l’aménagement dans le cadre de l’ensemble des règles applicables aux établissements privés de même nature et dans les conditions d’équipement et de fonctionnement déterminées par le Ministre de la santé publique, de tous établissements hospitaliers de cure, de prévention, de maternité, de maisons de repos et de retraite, sont subordonnés à l’autorisation préalable du Ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du Ministre de la santé publique.

Les œuvres sociales n’ont pas une personnalité juridique distincte de cette de l’organisme fondateur. Les opérations de chacune des œuvres sociales doivent faire l’objet de compte séparé.

Les dispositions des articles 26 et 27 du présent décret sont applicables d’une part, au transfert des pouvoirs du conseil d’administration à un ou plusieurs administrateurs provisoires, d’autre part, au retrait d’approbation du règlement d’une œuvre sociale ou d’un service financier.

L’inobservation des conditions d’équipement et de fonctionnement déterminées par le Ministre de la santé publique, peut entraîner, sur la demande de ce dernier, l’application des articles 26 et 27 aux œuvres sociales définies à l’article 42.

Le retrait d’approbation peut être réglementé et prononcé lorsque l’œuvre ne répond plus aux besoins de l’organisme fondateur.

L’arrêté portant retrait d’approbation doit prononcer la liquidation de l’œuvre dans les conditions fixées par l’article 30.

Les sociétés mutualistes peuvent constituer entre elles des unions qui ont notamment pour objet d’organiser des œuvres sociales ou des services de réassurance communs à l’ensemble des sociétés adhérentes. Ces unions peuvent se grouper en fédérations d’unions de sociétés mutualistes en vue de poursuivre les mêmes buts.

Les unions et fédérations ne peuvent s’immiscer dans le fonctionnement interne des sociétés adhérentes.

L’assemblée générale des unions et fédérations est composée des délégués des sociétés adhérentes, élus dans les conditions déterminées par les statuts. Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale sont obligatoires pour les sociétés adhérentes.

Les dispositions prises par le présent décret en ce qui concerne les sociétés mutualistes sont applicables aux unions de sociétés mutualistes et aux fédérations d’unions des sociétés mutualistes.

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article 15, les unions et fédérations peuvent contracter des emprunts auprès des sociétés ou unions qui leur sont affiliées, en vue de la réalisation des œuvres ou services qu’elles sont autorisées à créer.