Décret D/95/319/PRG/SGG du 13 novembre 1995, portant iodation du sel alimentaire destiné à la consommation humaine et animale en Guinée

Dans le but de prévenir les graves troubles dus à la carence en iode et notamment les anomalies congénitales, le retard du développement physique et mental ou altération des fonctions mentales, il ne peut être vendu ou utilisé dans les industries sur toute l’étendue du territoire national pour les usages alimentaires des hommes et des animaux que du sel iodé.

On entend par « sel iodé » tout sel destiné à la consommation humaine ou animale enrichi en iode dans la proposition de trois parties d’iode pour 100.000 parties de sel au minimum de cinq parties d’iode pour 100.000 parties de sel au maximum.

Le sel produit localement ou importé, doit être iodé avec un composé d’iode tel que prescrit à l’article 4 du présent décret, avant sa mise en vente ou son utilisation sur le territoire national.

Pour être correctement iodé, le sel alimentaire doit contenir une quantité de composé d’iode (iode de potassium) comprise entre :

• 168,6 mg/kg à l’étape de l’importation ;
• 84,3 - 135 mg/kg à celle de la production ;
• 50,30 - 84,25 mg/kg aux point de vente.

Le sel iodé doit répondre aux conditions d’hygiène et de qualité définies par les normes nationales ou à défaut à celles recommandées par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ou par le Conseil International pour la lutte contre les troubles dus à la carence en iode (ICCIDD).

A la sortie d’usine, le sel doit être conditionné sous un emballage satisfaisant à des normes d’hygiène homologuées ou aux dispositions réglementaires en matière d’emballage et d’étiquetage des produits à usage alimentaire.

L’étiquetage doit porter les indications suivantes :

• la dénomination du produit ;
• la teneur en iode ;
• le poids net ;
• le mode de stockage ;
• le nom ou la raison sociale et l’adresse complète du fabricant ;
• la date d’iodation et le numéro du lot.

Lorsque le produit subit dans un deuxième pays une transformation qui 1088 en modifie une qualité fondamentale, le pays où cette transformation est 1088 effectuée doit être considéré comme étant le pays d’origine aux fins d’étiquetage.

Les modes d’étiquetage utilisés par les producteurs locaux sont déterminés selon des normes définies par le Ministère chargé de l’industrie et le Ministère chargé du Commerce.

Des contrôles normatifs de la qualité du sel iodé, de l’emballage ou de l’étiquetage doivent être effectués sur l’ensemble du territoire national à toutes les étapes, depuis l’importation ou la production jusqu’à la consommation.

Les agents assermentés du Ministère chargé du Commerce et de l’Industrie du Ministère des Finances (Douanes) ou tout autres agents commis à cet effet, pourront procéder à des vérifications portant sur le conditionnement et l’étiquetage. Les agents du Ministère chargé de la Santé Publique pourront procéder au contrôle de la qualité du sel iodé et au contrôle d’hygiène.

Les méthodes d’analyse et de contrôle employées pour mettre en évidence la qualité du sel iodé ou pour apprécier le conditionnement seront celles en usage et autorisées par les Ministère chargé de la Santé, du Commerce, de l’Agriculture et de l’Industrie.

Le contrôle de la qualité vise à déterminer :

• la teneur en iode ;
• la teneur en chlorure de sodium ;
• la présence de contaminats.

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par les lois et règlements en vigueur, les agents de contrôle assermentés peuvent, en cas d’infraction au présent décret saisir le produit.

Les modalités d’application du présent décret relatives à la protection sanitaire et sociale d’une part et à l’étiquetage d’autre part, sont définies respectivement par arrêtés du Ministre chargé du Commerce.

Le Ministre de la Santé, celui du Commerce et de l’Industrie, celui de l’Agriculture et celui des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent Décret.

Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de signature sera enregistré et publie au Journal Officiel de la République.