Décret D/2002/108/PRG/SGG du 19 décembre 2002, portant dispositions générales en matière de recrutement des fonctionnaires

Tout recrutement de fonctionnaire est subordonné à la création ou à la vacance d’emplois permanents constatée annuellement pour chaque administration concernée, à l’occasion de la préparation de la Loi de Finances, par Arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement de la Fonction Publique et des Finances.

Les emplois permanents vacants sont déterminés par comparaison des emplois pourvus aux emplois prévus organiquement et autorisés budgétairement.

Les emplois à pourvoir le sont :

• soit par voie de concours externes ouverts aux candidats remplissant les conditions requises ;
• soit par voie de concours internes ou professionnels réservés à certaines catégories de personnel de l’administration, sans que la proportion des emplois offerts à ce titre ne puisse excéder 20 % du total des emplois à pourvoir ;
• soit sur dossier, tests ou examens professionnels au cas où le nombre de candidats est inférieur ou égal au nombre des postes à pourvoir.

Le nombre des emplois à pourvoir par voie de concours internes ou professionnels est fixé annuellement, par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique, sur proposition du Chef du Département utilisateur.

Les conditions de recrutement des fonctionnaires sont :

• Posséder la nationalité guinéenne ;
• Jouir de ses droits civils et civiques conformément aux textes en vigueur ;
• Ne pas avoir été révoqué ou licencié de l’Administration Publique, de la Magistrature, de l’Armée, de la Police ou d’une Collectivité Décentralisée ;
• Ne pas avoir été licencié pour faute grave d’un établissement public, d’une entreprise publique ou d’une société d’Etat ;
• Justifier des titres de formation requis pour accéder au corps pour lequel le recrutement doit s’effectuer ;
• Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des emplois correspondants à la suite d’une visite médicale d’embauche ;
• Etre âgé de 18 ans au moins et de 40 ans au plus pour les candidatures aux emplois moyens et d’exécution des hiérarchies B et C et 45 ans au plus pour les emplois supérieurs de la hiérarchie A.

Le recrutement est constitué d’opérations visant à pourvoir les emplois permanents vacants de l’Administration par des personnes ayant les compétences requises pour les occuper.

Le recrutement par voie de concours comprend les étapes suivantes :

• 1. La publication de l’arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement de la Fonction Publique et des Finances, déterminant les emplois permanents à pourvoir ;
• 2. L’appel aux candidats ;
• 3. Le dépôt des dossiers et l’inscription au registre des candidatures ;
• 4. La publication des listes des candidats retenus pour passer le concours ;
• 5. La constitution de la commission de choix des épreuves ;
• 6. La constitution de la commission de surveillance ;
• 7. Le déroulement du concours ;
• 8. La constitution de la commission chargée du secrétariat ;
• 9. La constitution du jury de correction ;
• 10. La constitution du jury de délibération ;
• 11. La publication des listes des candidats admis aux concours ;
• 12. L’engagement des candidats admis en qualité de fonctionnaires stagiaires.

Un arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique fixe le Règlement Intérieur des différents concours et examens professionnels.

La mise en compétition des emplois à pourvoir fait obligatoirement l’objet de la diffusion de l’arrêté conjoint tel que visé à l’article 6 et de l’appel aux candidats.

L’appel aux candidats précise obligatoirement :

• 1. La nature du concours, le nombre d’emplois à pourvoir ;
• 2. Les conditions générales et spécifiques d’admission au concours ;
• 3. Le contenu détaillé du dossier administratif devant appuyer la candidature ;
• 4. La date de clôture du registre des candidatures ;
• 5. Le programme, la date le centre et les dispositions réglementaires concernant les épreuves du concours ;
• 6. Les matières sur lesquelles porteront les épreuves.

L’appel aux candidats est effectué par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique et affiché dans les différentes Régions Administratives.

Il est également diffusé par voie de presse.

Les dossiers de candidature doivent contenir les pièces suivantes :

• 1. Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;
• 2. Un Certificat de nationalité ;
• 3. Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• 4. Une copie certifiée conforme du diplôme ou titre de formation requis ;
• 5. Un certificat de visite et de contre visite datant de moins de trois mois délivrée par les autorités médicales agréées attestant l’aptitude physique générale et particulière du candidat ;
• 6. Quatre photos d’identité
• 7. Un certificat de résidence ;
• 8. Une demande manuscrite du candidat.

Les candidats au concours interne ou professionnel ne produisent que le certificat de visite et de contre visite et l’attestation du service employeur.

Le dossier de recrutement est déposé par le candidat lui-même ou par l’intermédiaire des gestionnaires du personnel des Départements, Régions Administratives et Préfectures auprès du service chargé du recrutement de la Direction Nationale de la Fonction Publique où il fait l’objet d’une inscription au registre des candidatures.

Le délai de clôture du registre des candidatures ne peut être inférieur à trois semaines à compter de la date de publication de l’appel aux candidats.

Le service chargé du recrutement à la Direction Nationale de la Fonction Publique assure le secrétariat du recrutement.

Le secrétariat informe le candidat à l’occasion du dépôt de son dossier de son numéro d’enregistrement au registre des candidatures.

Dans les trente jours qui suivent la clôture de l’inscription au registre de candidature, le Directeur National de la Fonction Publique, soumet pour publication au Ministre chargé de la Fonction Publique la liste des candidats retenus pour passer le concours ;

Cette liste est affichée dans les Départements et Régions Administratives.

Le Ministre chargé de la Fonction Publique peut, après avis motivé des autorités des administrations concernées, décider d’organiser des concours de recrutement au niveau de certaines Régions Administratives.

Conformément à l’article 30 du Statut Général des fonctionnaires, le Ministre chargé de la Fonction Publique peut décider d’accorder une dispense de concours si, pour un profit d’emploi déterminé, le nombre des candidats est inférieur ou égal à celui des emplois permanents vacants. Dans ce cas le recrutement s’effectue sur dossier, tests ou examens professionnels.

La disposition de concours qui est accordée de façon collective doit être motivée par les nécessités de service et l’urgence de pourvoir aux postes vacants. Elle est prise par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique qui précise le mode de recrutement.

Chaque concours de recrutement comporte obligatoirement une ou plusieurs épreuves de connaissances générales auxquelles s’ajoutent des épreuves ou tests à caractère technique relatifs au profil professionnel des emplois concernés.

Les concours professionnels comportent des épreuves spécifiques destinées à vérifier si les fonctionnaires ont acquis par la pratique administrative et leurs efforts personnels de perfectionnement, les aptitudes et les connaissances professionnelles correspondant aux emplois de la hiérarchie supérieure.

Les sujets des épreuves sont proposés par des spécialistes dans les matières concernées. Les sujets par épreuve sont obligatoirement présentés sous scellé à la commission de choix des épreuves qui décide de leur choix.

Une commission de choix des épreuves est constituée pour chaque concours.

La commission comprend :

Président

• Le Ministre chargé de la Fonction Publique ; ou son Représentant

Membres

• Un représentant de la Direction Nationale de la Fonction Publique ;
• Un représentant du département de l’Education ;

Une commission chargée du secrétariat est constituée pour chaque concours.

La commission comprend :

• Un Président : le Ministre chargé de la Fonction Publique ou son représentant :
• Un Vice-Président le Ministre du Département utilisateur ou son représentant ;
• Un Chef de Centre ;
• Des secrétaires
• Des surveillants.

La commission peut se faire assister en tant que de besoin par des membres des forces de sécurité.

Un jury de correction est constitué pour chaque concours.

Le Jury de correction comprend :

• Un Président : le Ministre chargé de la Fonction Publique ou son représentant ;
• Un Vice-Président : le Ministre du Département utilisateur ou son représentant ;
• Un rapporteur : le Directeur National de la Fonction Publique ;
• Des correcteurs.

Le Jury de délibération comprend :

• Président : le Ministre chargé de la Fonction Publique ou son représentant ;
• Vice-Présidents :
• le Ministre chargé des Finances ou son représentant ;
• le représentant du département utilisateur ;
• Un rapporteur : le Directeur National de la Fonction Publique ;
• Des Membres.

Les membres des commissions et des jurys sont nommés par Arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique.

Le déroulement du concours de recrutement visant à garantir sa réussite est précisé par Arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique.

La liste des candidats admis au concours de recrutement est publiée par Arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique.

Conformément à l’article 32 du Statut Général des Fonctionnaires, le Ministre chargé de la Fonction Publique engage les Candidats admis et nomme par voie d’Arrêté en qualité de fonctionnaire stagiaire dans le corps correspondant à leur profil professionnel, dans les trente jours qui suivent la publication de la liste des candidats admis. Par le même acte, les fonctionnaires stagiaires sont mis à la disposition de leur Département utilisateur.

La publication des Arrêtés d’engagement met fin à la procédure de recrutement.

Les Ministres chargés respectivement de la Fonction Publique et des Finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret.

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.