Art. 1Définitions
a) Le péage est l’opération qui consiste à percevoir à un poste aménagé à cet effet, une redevance sur les usagers de la route pour l’entretien du réseau routier.
b) Le pesage est l’opération qui consiste à vérifier le poids des véhicules routiers et de leurs chargements par rapport à la réglementation relative aux charges admissibles.
c) Les expressions véhicule routier automobile, remorque, véhicule remorqué, semi-remorque, tracteur routier, charge utile (CU), poids total autorisé en charge (PTAC) sont celles définies par les articles 2 à 7 du Décret n° 006/PRG/SGG/92 du 8 Janvier 1991 portant réglementation des visites techniques obligatoires des véhicules routiers en République de Guinée.
d) Les expressions remorque trinqueballe, remorque arrière-train forestier, véhicule articulé, train double, ensemble de véhicules, poids à vide d’un véhicule (PV), poids en charge ou poids réel d’un véhicule, poids total roulant, poids total roulant autorisé en charge (PTRA) sont celles définies à l’article 1 du décret n° 94/075/PRG/SGG du 14 avril 1995 portant réglementation des gabarits des poids des véhicules routiers et de leurs chargements.
Art. 2
Conformément à la Loi n° L/2000/020/AN du 23 novembre instituant le péage et le pesage en République de Guinée, tous les conducteurs des véhicules routiers, à l’exception des véhicules du cortège présidentiel des pompiers ; des ambulances et ceux immatriculés au compte de l’armée sont assujettis au paiement d’une redevance appelée « péage » aux postes aménagés à cet effet.
Art. 3
Le pesage s’effectue à l’aide des ponts bascules ou de tout autre matériel adéquat en vue de déterminer le poids en charge (poids réel) par rapport à la réglementation en vigueur (charge à l’essieu, PTAC, PTRA).
Art. 4
Les charges totales limites des véhicules en circulation sont fixées à l’article 8 du décret n° 94/075/PRG/SGG du 14 avril 1995 portant Réglementation des Gabarits des Poids des Véhicules Routiers et de leurs Chargements :
- le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule ne doit pas dépasser les limites suivantes :
- véhicule à deux essieux : 19 tonnes
- véhicule à trois essieux : 26 tonnes
- véhicule à quatre essieux : 32 tonnes
- autobus et autocars articulés : 38 tonnes
- le poids total roulant autorisé (PTRA) d’un véhicule articulé, d’un ensemble composé d’un véhicule à moteur, d’une remorque, d’un train double ne doit pas dépasser les poids suivants :
- 38 tonnes si l’ensemble considéré ne compte pas plus de 4 essieux ;
- 40 tonnes si l’ensemble considéré compte plus de 4 essieux
Art. 5
Dans le cas où le poids total du véhicule lourd (PTAC ou PTRA) dépasse de plus de 500 kilogrammes le poids maximum autorisé pour sa catégorie conformément à l’article 4 du présent décret, le conducteur du véhicule lourd en surcharge pourra continuer sa route, en étant dispensé de poursuite, à condition d’acquitter immédiatement une amende libératoire s’ajoutant au péage normal du véhicule.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances, des Travaux Publics et des transports fixera le montant de cette amende qui sera fonction de la catégorie et du poids du véhicule. Le même arrêté fixera la limite de la surcharge au-delà de laquelle le véhicule devra impérativement faire demi-tour. Il ne pourra en aucun cas décharger sur l’emprise du poste de pesage-péage.
Art. 6
Les redevances et amendes perçues aux postes de péage et de pesage-péage sont versées au Fonds d’Entretien Routier (FER) après déduction de la rémunération du concessionnaire.
Art. 7
Les Ministres chargés des Travaux Publics et des Transports, de la défense, des finances, de la Sécurité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.
Art. 8
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à partir de sa date de signature et sera enregistré au Journal Officiel de la République de Guinée.
