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Décret
En vigueur

Décret D/2022/228/PRG/CNRD/SGG du 09 mai 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Développement Agricole (FODA)

Signé le
9 mai 2022
Journal officiel
n° 2022-05
Identifiant
GIN-D-2022-228

Note de tête du document

Décret D/2022/228/PRG/CNRD/SGG du 09 mai 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Développement Agricole (FODA) (JO 2022-05)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 2 - Missions et attributions

Art. 5

Le Fonds de Développement Agricole a pour missions de promouvoir l’investissement privé dans le secteur agricole et de l’orienter vers les activités qui permettent une meilleure exploitation du potentiel agricole national. Il contribue à l’amélioration des revenus agricoles et à la sécurité alimentaire à travers la promotion des filières agricoles.

A ce titre, il est particulièrement chargé de :

  • Financer par des mécanismes de crédit appropriés le cycle d’exploitation et/ou d’investissement des exploitants et entrepreneurs agricoles ;
  • Soutenir, sous forme de financement à coût partagé, et sous certaines conditions spécifiques, des investissements qui permettent aux exploitants et entrepreneurs agricoles de démarrer, consolider, étendre et/ou professionnaliser les activités de production, de transformation et de commercialisation des produits agricoles ;
  • Faciliter aux entrepreneurs agricoles l’accès au banques et institutions de microfinance, aux crédits aux conditions adaptées aux besoins et aux contraintes spécifiques du secteur agricole, par le biais des fonds de facilitation, de refinancement, de bonification d’intérêts ou tout autre instrument financier jugé approprié ;
  • Fournir des financements d’amorçage aux startups dans le domaine agricole ;
  • Fournir tout autre financement approprié à destination des exploitants ou entrepreneurs agricoles ;
  • Participer à la mobilisation des ressources internes et externes pour la mise en œuvre des politiques et stratégies de développement du secteur agricole et d’en assurer le suivi.