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Décret
En vigueur

Décret D/2022/228/PRG/CNRD/SGG du 09 mai 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Développement Agricole (FODA)

Signé le
9 mai 2022
Journal officiel
n° 2022-05
Identifiant
GIN-D-2022-228

Note de tête du document

Décret D/2022/228/PRG/CNRD/SGG du 09 mai 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Développement Agricole (FODA) (JO 2022-05)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 4 - Dispositions finales

Art. 58

Le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.

Art. 59

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.