Art. 1
Conformément au Décret D/2000/028/PRG/SGG du 28 Mars 2000, la LONAGUI dispose du monopole de l’organisation, de la gestion et de l’exploitation de toutes les formes de loterie, jeux, pronostics et assimilés en République de Guinée.
Art. 2
À compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et sans préjudice des dispositions de l’article 1er, toutes les formes de loterie et pronostics notamment de paris sportifs, commercialisés en réseau physique de distribution, sont exclusivement organisés et exploités par la LONAGUI sur tout le territoire de la République de Guinée.
Art. 3
Tous les organisateurs et/ou exploitants de jeux commercialisés en réseau physique de distribution visés à l’article 2 ci-dessus, disposent d’un délai de trois mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, pour se conformer à ses dispositions, sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Les articles 2 et 3 du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux contrats relatifs à l’organisation et/ou à l’exploitation desdits jeux, qui ne sont pas parvenus à leur échéance contractuelle, à la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Art. 4
Conformément à la règlementation en vigueur, toute organisation et/ou exploitation de jeux visés par le présent décret par un tiers est soumise à l’autorisation préalable de la LONAGUI.
Art. 5
La LONAGUI peut conclure tout partenariat relatif à la conception, la fabrication, l’organisation, la promotion, la distribution et/ou la commercialisation des jeux de hasard visés à l’article 1er, et plus généralement tout partenariat pour les besoins de ses activités, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Art. 6
Le Ministre en charge des Finances, le Ministre en charge de la Sécurité et le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Art. 7
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
