Décret D/2022/365/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Office Guinéen des Parcs Nationaux et Réserves de Faune (OGPNRF)

L’aliénation des biens de l’OGPNRF est soumise à autorisation préalable des tutelles technique et financière, et est régie par les lois et règlements en vigueur.

Toutefois, lorsqu’une autorisation préalable est requise pour toute action ou décision de l’OGPNRF, le Directeur Général de l’OGPNRF ne peut, dans un délai de trente jours à compter de la date de la décision du Conseil d’administration, mettre en application aucune décision du Conseil d’administration en la matière avant que l’autorisation ne lui ait été explicitement signifiée par les autorités de tutelle conformément aux Lois et règlements en vigueur.

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires, et dans le silence des autorités de tutelle en ce qui concerne l’autorisation, avant de procéder à l’application de toute décision d’alinéation des biens de l’OGPNRF, le Directeur Général de l’OGPNRF adresse un rappel aux autorités de tutelle, au moins une semaine avant le terme du délai de 30 jours fixé à l’alinéa précédent.

L’autorisation ou l’accord préalable doit être donné par les autorités de tutelle dans ce délai de trente jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d’Administration.

Passé ce délai de trente jours et après leur avoir adressé un rappel, sites autorités de tutelle n’ont pas fait connaitre leur décision, leur accord est réputé acquis et le Directeur Général de l’OGPNRF peut mettre en application la décision du Conseil d’administration.

Sont soumises à accord préalable :

• L’acceptation des dons assortis de charges et de conditions ;
• La définition des objectifs et programmes ;
• La décision fixant l’organisation interne de l’OGPNRF ;
• Le projet de budget ;
• Et tout autre document devant être soumis à l’approbation préalable de la tutelle conformément aux Lois et règlements en vigueur.

Sous réserves des dispositions des articles 75, 76 et 77, toutes les autres délibérations du Conseil d’administration sont exécutoires sans opposition des autorités de tutelle.

Les autorités de tutelle ne peuvent faire opposition que lorsque :

• La décision en cause compromet l’exécution de la mission de l’OGPNRF ;
• La décision est contraire à l’orientation de la politique générale du Gouvernement ;

La Décision compromet l’équilibre financier de l’OGPNRF.

L’autorité de tutelle doit notifier les raisons de son opposition et le cas échéant proposer une solution de remplacement.

L’opposition de la tutelle suspend l’application de la décision. Le Conseil d’administration doit alors délibérer de nouveau.

Si la nouvelle décision du Conseil d’Administration fait également l’objet d’opposition, elle est soumise au Conseil des Ministres.

L’autorité de tutelle peut, en outre, annuler par Arrêté motivé toute Décision contraire aux Lois et Règlements.

Lorsque le budget adopté par le Conseil d’administration n’a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l’autorité de tutelle met le Conseil d’Administration en demeure de procéder à leurs inscriptions. Si cette mise en demeure reste sans effet, elle procède à l’inscription d’office.

Sont obligatoires les dépenses qui découlent nécessairement et directement :

• D’un contrat ou d’une convention déjà approuvée ;
• De l’application du statut du personnel ;
• D’une décision de justice.

Le Conseil d’Administration rend compte aux autorités de tutelle. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de chaque session, signé par le Président du Conseil d’administration et un administrateur rapporteur de la session.

Il leur fournit un rapport annuel d’activités. Les autorités de tutelle fixent la forme et le contenu que doit revêtir ce rapport.