Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
L’Agence de Promotion des Investissements Privés, en abrégé APIP-Guinée, est un Etablissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière et de gestion.
Art. 2
L’APIP Guinée est placée sous la tutelle technique du Ministère du Commerce, de l’Industrie et des PME et sous la tutelle financière du Ministère de l’Economie et des Finances.
Art. 3
L’Agence de Promotion des Investissements Privés est de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Direction de l’Administration centrale.
Art. 4
Le siège de l’APIP Guinée est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, sur décision du Conseil d’Administration après approbation de la tutelle technique.
