Aller au contenu
Décret
En vigueur

Décret D/2022/569/PRG/CNRD/SGG du 7 décembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP- GUINEE)

Signé le
7 déc. 2022
Journal officiel
n° 2022-12
Identifiant
GIN-D-2022-569

Note de tête du document

Décret D/2022/569/PRG/CNRD/SGG du 07 décembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP- GUINEE) (JO 2022-12)

Relations avec d'autres textes

Modifie
GIN-D-2014-29 · non disponible

Chapitre 2 - Mission et attributions

Art. 5

L’Agence de Promotion des Investissements Privés a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion, de développement des investissements privés et l’appui à l’entrepreneuriat. À ce titre, elle est chargée :

  • d’assurer les fonctions de Guichet Unique de l’investisseur ;
  • d’accueillir, d’informer, d’accompagner les investisseurs nationaux et étrangers dans l’accomplissement des formalités de création et de mise en œuvre de leurs projets à travers le Guichet Unique ;
  • de faciliter la délivrance aux investisseurs des autorisations d’exercer dans les secteurs d’activités économiques soumis à une règlementation spéciale ;
  • d’encourager et de soutenir le développement des investissements nationaux et étrangers ;
  • de contribuer à l’amélioration de l’environnement des affaires et au développement des zones d’activités économiques ;
  • de favoriser la création et le développement des entreprises nationales ;
  • de favoriser le développement de partenariats entre les entreprises guinéennes et celles étrangères ;
  • de collaborer avec les ministères techniques, à la réalisation, d’infrastructures compétitives et attractives à l’intention des investisseurs ;
  • d’assurer le suivi et l’évaluation des actions de promotion des investissements et proposer aux autorités compétentes les mesures organisationnelles et nécessaires ;
  • d’offrir un appui technique aux entreprises nationales pour la promotion des investissements privés ;
  • d’aider à la formalisation et à la structuration des entreprises informelles ;
  • de faciliter les échanges et concertations entre le secteur public et le secteur privé ;
  • d’initier et de formuler des propositions relatives aux préoccupations du secteur privé ;
  • de contribuer à la mise en œuvre, en tant qu’agent d’exécution, des programmes du Gouvernement et des partenaires au développement en faveur du secteur privé ;
  • de faciliter la simplification des textes et des procédures liés à l’investissement, des systèmes de tarification et des barèmes, la réduction des coûts de facteurs ;
  • d’appliquer les dispositions du Code des Investissements  ;
  • d’assurer le Secrétariat Permanent du Comité Technique de Suivi des Investissements ;
  • de procéder à la publication en ligne des annonces légales relatives à la création d’entreprises.