Titre 2 - Dispositions finales
Art. 66
Des arrêtés conjoints des Ministres sectoriels et des Ministres en charge de la Fonction Publique et de l’Administration du Territoire fixent l’organisation et le fonctionnement des Directions Techniques.
Art. 67
Des arrêtés des Ministres concernés fixent l’organisation et le fonctionnement des Services d’appui ainsi que des organes consultatifs de leurs ressorts.
Art. 68
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
