Décret D/2023/198/PRG/CNRD/SGG du 24 août 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de développement industriel et des petites et moyennes entreprises

Dans l’exercice de leurs fonctions de tutelle, les Ministres sont chargés de :

• définir les missions et les objectifs généraux du FODIP ;
• participer à l’élaboration du contrat de programme et vérifier qu’il s’inscrit dans le plan de développement de son secteur ;
• suivre l’exécution du contrat de programme ;
• s’assurer que le développement du FODIP s’effectue de manière cohérente avec celui des secteurs publics et privés ;
• procéder à l’examen des budgets annuels de fonctionnement et d’investissement du FODIP et vérifier leur cohérence avec le contrat de programme ;
• suivre régulièrement et au minimum une fois par trimestre, l’évolution des indicateurs techniques et en informer avec la même périodicité le Gouvernement ;
• approuver après délibération du Conseil d’Administration, le budget ou les comptes prévisionnels et les comptes arrêtés du FODIP.

La tutelle s’exerce par voie de :

• autorisation préalable ;
• accord préalable ;
• opposition ;
• Substitution.

Pour permettre à la tutelle d’exercer ses prérogatives, le Conseil d’Administration communique le procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions.

Dans le cas où l’autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en application avant que la tutelle n’ait donné cette autorisation de façon explicite et express.

Est soumis à l’autorisation préalable de la tutelle, l’aliénation des biens immobiliers.

L’accord préalable doit être donné par l’autorité de tutelle dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d’Administration. Si la tutelle n’a pas fait connaître sa décision après expiration de ce délai, l’accord est réputé acquis et la décision peut être mise en œuvre.

Sont soumises à l’accord préalable :

• l’acceptation des dons assortis de charges et de conditions ;
• la définition des objectifs et programmes d’activités.

Toutes les autres délibérations du Conseil d’Administration sont exécutoires de plein droit sauf opposition de l’autorité de tutelle.

La tutelle peut y faire opposition seulement dans les cas suivants :

• si la décision compromet l’exécution de la mission confiée au FODIP ;
• la décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement ;
• la décision est contraire à la règlementation du FODIP ;
• la décision compromet l’équilibre financier du FODIP.

L’opposition doit être notifiée dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal.

L’autorité de tutelle doit notifier les raisons de l’opposition et proposer une solution de remplacement.

L’opposition suspend l’application de la décision. Le Conseil d’Administration doit alors délibérer de nouveau. Si la décision fait à nouveau l’objet d’une opposition, elle est soumise alors au Conseil des Ministres.

L’Autorité de tutelle peut en outre annuler par un acte toute décision contraire aux lois et règlements en vigueur.

Lorsque le budget adopté par le Conseil d’Administration n’a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l’autorité de tutelle met le Conseil d’Administration en demeure d’y procéder. Si cette mise en demeure reste sans effet, la Direction Générale du FODIP procède à son inscription d’office.

Sont obligatoires, les dépenses qui découlent nécessairement et directement de :

• l’application du statut du personnel ;
• contrat ou convention déjà approuvé ;
• décision de justice.

Le Conseil d’Administration rend compte de ses activités à l’autorité de tutelle. Il lui adresse un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion et lui fournit un rapport annuel d’activités.

Le contrôle du FODIP est exercé par un contrôleur financier, l’Inspection Générale des Finances, l’Inspection Générale d’Etat et par la Cour des Comptes dans les conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois des Finances et ses textes d’application.