Décret D/2023/198/PRG/CNRD/SGG du 24 août 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de développement industriel et des petites et moyennes entreprises

Signé le: 24 août 2023
Journal officiel: n° 2023-10
Identifiant: GIN-D-2023-198

33 Droit des investissements 721 Comptabilité publique générale

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Note de tête du document

Décret D/2023/198/PRG/CNRD/SGG du 24 août 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de développement industriel et des petites et moyennes entreprises (JO 2023-10)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 6 - Dispositions finales

Art. 62

Les détails de l’organisation et le mode de fonctionnement du Fonds de Développement Industriel et des Petites et Moyennes Entreprises sont déterminés par le Conseil d’Administration sur proposition du Directeur Général.

Art. 63

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.