Art. 1
La présente décision a pour objet de définir les modalités de contribution des banques et établissements financiers aux frais de contrôle et de supervision bancaire.
Art. 2
Cette contribution est calculée sur la base d’un taux appliqué à la moyenne des actifs et hors bilan pondérés définis par l’Instruction n° I/202/137/DGI/DB du 26/11/2002 relative au calcul du ratio de solvabilité.
Art. 3
Le taux de cette contribution est fixé à 0.5 pour mille révisable par instruction du Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) après avis du Comité des Agréments.
Art. 4
La contribution des banques et établissements financiers aux frais de contrôle et de supervision bancaire est calculée par le produit du taux défini à l’article 3, et l’assiette définie à l’article 2.
Art. 5
La liquidation et le recouvrement de la contribution des banques et des établissements financiers ont lieu au plus tard le 31 mars de chaque année.
Le paiement se fera par voie de virement sur un compte ouvert à cet effet dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée.
Art. 6
En cas de non-paiement de la contribution dans le délai imparti, la Banque Centrale procède au recouvrement du montant de la contribution par débit d’office du compte courant GNF de l’établissement de crédit en cause ouvert dans ses livres.
Art. 7
Une communication sera faite à l’Association Professionnelle des Banques (APB) au plus tard le 30 avril de chaque année pour lui faire un compte rendu de l’utilisation de ladite contribution au titre de l’année écoulée.
Art. 8
La présente Décision qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera publiée partout où besoin sera.
