Décision D/2015/001/CAM du 27 mars 2015 de la Banque Centrale portant Code de déontologie des membres du Comité des Agréments

Le présent Code fixe les règles de Déontologie applicables aux Membres du Comité des Agréments.

Les Membres du Comité des Agréments sont choisis en fonction de leur honorabilité et de leur expérience dans le domaine bancaire et financier. A cet égard, sauf dispositions contraires, ils doivent impérativement se soumettre au présent Code pendant la durée de leur mandat au sein du Comité des Agréments.

Chaque Membre du Comité des Agréments est tenu de remplir et de transmettre au Président du Comité des Agréments la fiche dynamique de « Déclaration d’informations et d’engagement » jointe à la présente décision et ce, avant même de siéger au Comité.

L’objectif visé par cette fiche est de recenser tous les établissements de crédit dans lesquels un Membre ou sa famille pourrait, directement ou par personne interposée, avoir (ou être confronté à) un conflit d’intérêt dans le cadre de l’exercice de sa fonction.

Cette fiche constitue également un acte d’engagement individuel en ce qui concerne la gestion des informations confidentielles découlant de l’exercice de fonction du Membre.

La fiche doit être régulièrement mise à jour et portée à la connaissance de tous les Membres du Comité.

Les Membres du Comité des Agréments s’abstiennent d’effectuer des opérations, d’accomplir des actes ou d’adopter un comportement ayant pour effet de porter préjudice aux différentes entités, personnes physiques ou morales en relation avec eux.

Les Membres du Comité des Agréments s’engagent à ne pas tirer un profit personnel de l’influence (trafic d’influence par exemple...) qu’ils peuvent avoir du fait de leurs fonctions de membres du Comité des Agréments.

A ce titre, les Membres du Comité des Agréments ou leurs familles ne doivent pas accepter de cadeaux ou avantages quelconques, hormis ceux en valeur ou en nature d’un montant cumulé ne dépassant pas 1.000.000 par mois et se situant dans le cadre des usages habituels en matière de pratiques professionnelles des établissements de crédit.

Tout cadeau ou avantage reçu, tant en valeur qu’en nature, doit faire nécessairement l’objet d’une déclaration au Président du Comité qui a l’obligation de transmettre l’ensemble des informations aux autres Membres.

Les Membres du Comité des Agréments doivent éviter de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts entre leurs fonctions de membres du Comité des Agréments et toutes autres fonctions, activités professionnelles ou non, ainsi que tout autre engagement qu’ils peuvent avoir par ailleurs.

Par conflit d’intérêts, il faut entendre une situation où les intérêts personnels des Membres ou ceux de leurs proches viennent en concurrence avec ceux des Etablissements de crédit. Lorsqu’un conflit d’intérêts ne peut être évité, le Membre concerné du Comité des Agréments en informe le Comité, et devra s’abstenir de prendre part à la délibération.

Il en est ainsi des établissements de crédit dans lesquels un Membre ou une personne apparentée détient des participations, a exercé des fonctions ou des mandats au cours des deux dernières années, ou au sein d’une entreprise apparentée dont il a été avocat ou conseil au cours des deux dernières années.

L’obligation du secret professionnel et de réserve interdit aux Membres toute divulgation d’informations ou de faits confidentiels, sauf si ceux-ci sont destinés à éclairer les Organes de contrôle ou la Justice, conformément à la Constitution.

Ainsi, les Membres du Comité des Agréments ont conscience que la mission qui leur est dévolue peut les exposer au risque d’être considérés par les tiers comme des utilisateurs potentiels d’informations non publiques.

A ce titre, ils s’engagent à ne pas utiliser à des fins personnelles, directes ou indirectes, les informations non publiques dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Les Membres du Comité des Agréments ont l’obligation de préserver le « Secret professionnel » pendant et après l’exercice de leurs fonctions au sein dudit Comité.

Ils s’abstiennent en particulier, d’effectuer pour leur propre compte des opérations assimilables à un « délit d’initié » à travers le Personnel, les Dirigeants, les Activités, les Produits financiers, les Contrats et biens des établissements de crédit sur lesquels ils disposeraient d’informations non publiques du fait de leurs fonctions.

Ils s’engagent également à ne pas réaliser indirectement et notamment par personne interposée, les opérations qu’ils ne peuvent eux-mêmes exécuter du fait des présentes dispositions. A défaut de cet engagement, les dispositions de l’article 13 de la présente décision s’appliquent.

Les éventuelles difficultés rencontrées dans l’application des règles de déontologie peuvent être soumises directement au Président du Comité des Agréments.

Tout Membre contrevenant aux dispositions du présent Code est passible de sanctions disciplinaires.

Ainsi, en cas de violation par un Membre de l’un des articles du présent Code, le Comité des Agréments, après avoir pris connaissance des agissements contraires à son éthique de ce Membre, doit prendre une sanction disciplinaire pouvant aller de l’avertissement à la suspension ou à l’exclusion pure et simple de ce dernier.

La présente décision prend effet à compter de sa date de signature et sera publiée partout où besoin sera.