Instruction n° 1/97/15/REA du 3 juin 1997 de la Banque Centrale portant Plan Comptable Particulier à l’Assurance et à la Capitalisation

Les entreprises soumises au contrôle de la Banque centrale en vertu de l’article 271 du Code des assurances doivent établir leur comptabilité dans la forme prévue par le présent texte portant application des dispositions du plan comptable général guinéen aux opérations effectuées par les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation.

Cette comptabilité doit notamment faire apparaître, par exercice et pour chacune des catégories fixées par la loi des assurances, les éléments suivants de leurs affaires brutes de cessions et de leurs affaires cédées : primes, sinistres, commissions et provisions techniques.

Les entreprises doivent produire avant le 30 avril de chaque année à la Banque centrale de ta République de Guinée, le compte rendu détaillé annuel de leurs opérations accompagnées des états, tableaux et documents réglementaires de nature à permettre de contrôler leur situation financière, la marche de leurs opérations, l’encaissement des primes ou cotisations, le règlement des sinistres, l’évaluation et la représentation des provisions techniques.

La Banque centrale peut demander que le compte d’exploitation générale, le compte général de pertes et profits et le bilan lui soient communiqués avant d’être soumis à l’assemblée générale au plus tard à la date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition des commissaires aux comptes.

Les Classes comptables

Les classes du cadre comptable sont numérotées de 1 à 8 et 0. Chaque classe comporte des comptes principaux dont le deuxième chiffre est numéroté de 0 à 9. Les comptes principaux sont eux-mêmes subdivisés en compte divisionnaires (trois chiffres) à leur tour ventilés en sous-comptes (quatre chiffres dont le dernier est également numéroté de 0 à 9). Les chiffres qui codifient les comptes se lisent toujours à partir de la gauche.

Chaque compte divisionnaire peut se diviser en autant de sous-comptes qu’il est nécessaire.

Les classes du cadre comptable sont aménagées de manière à séparer :

• les comptes du bilan (classes 1 à 5) ;
• les comptes de gestion (classes 6 et 7) ;
• les comptes de résultats (classe 8) ;
• les comptes spéciaux (classe 0).

A cet effet, elles se présentent ainsi :

1. Comptes de capitaux permanents,

2. Comptes de valeurs immobilisées,

3. Comptes de provisions techniques.

4. Comptes de tiers,

5. Comptes financiers,

6. Comptes de charges par nature,

7. Comptes de produits par nature :

8. Comptes de résultats.

0. Comptes spéciaux.

Les éléments constitutifs des coins et résultats font l’objet d’états ou tableaux en annexes.

Les classes mentionnées à l’article 4 sont les suivantes :

100. Capital social

• 1000. Capital appelé
• 1001. Capital non appelé

101. Fonds d’établissement

• 1010. Fonds constitué
• 1016. Part restant à rembourser de l’emprunt pour fonds d’établissement

102. Fonds social complémentaire

103. Fonds de dotation des entreprises nationales.

104. Primes liées au capital

110. Réserves légales

111. Réserves réglementaires

• 1110. Réserve pour remboursement de l’emprunt pour fonds d’établissement
• 1111. Réserve pour fluctuations de change
• 1112. Autres réserves réglementaires

112. Réserves libres

• 1120. Réserves statutaires.
• 1121. Réserves spéciales des plus-values nettes à long terme
• 1122. Réserves provenant de subventions d’équipement
• 1123. Réserves facultatives
• 1124. Réserves de renouvellement des immobilisations.
• 1125. Réserves spéciales de réévaluation
• 1126. Réserves pour cautionnements.

120. Report à nouveau créditeur

129. Report à nouveau débiteur

130. Bénéfice de l’exercice à affecter

139. Déficit de l’exercice à affecter

141. Subventions inscrites à pertes et profits.

150. Provisions pour garantie des moins-values sur titres gérés

152. Provision pour dépréciation des placements admis en couverture

154. Provision pour avances de commissions reçues des réassureurs

158. Provisions pour plus-values à réinvestir

159. Autres Provisions réglementées

160. Provisions pour litiges

164. Provisions pour amendes et pénalités

165. Provisions pour pertes de change

166. Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices

167. Provisions pour régime de prévoyance du personnel

168. Provisions pour perte de cautionnement

169. Autres provisions pour risque et charges.

170. Obligations et bons

172. Emprunts pour cautionnement

• 1720. En Guinée
• 1729. A l’étranger

173 Autres emprunts

• 1730. En Guinée
• 1739. A l’étranger

175. Avances reçues et comptes courants bloqués

176. Dettes pour dépôts de garantie en espèces des agents généraux

177. Dettes pour dépôts de garantie en espèces des assurés

178. Dettes pour cautionnement et autres dépôts de garantie reçue en espèces

• 1780. Cautionnements
• 1785. Dépôts des locataires
• 1788. Divers

179. Avances de l’Etat

200. Frais de constitution

• 2000. Frais de constitution
• 2008. Amortissement
• 2010, Frais de prospection
• 2011. Frais de recherche
• 2012. Frais d’études
• 2013. Frais de publicité
• 2018. Amortissement

202. Frais d’augmentation de capital ou de fonds d’établissement ou de fonds social complémentaire

• 2030. Frais
• 2038. Amortissement

204. Frais d’acquisition des immobilisations

• 2040. Terrains non construits
• 2042. Immeubles bâtis
• 2047. Immobilisations incorporelles
• 2048. Amortissement
• 20480. Terrains non construits
• 20482. Immeubles bâtis
• 20487. Immobilisations incorporelles

205. Frais d’acquisition des contrats précomptés

• 2058. Amortissement

206. Primes de remboursement des obligations émises par l’entreprise

• 2060. Primes
• 2068. Amortissement

209. Frais d’acquisition des immobilisations d’exploitation

• 2094. Frais d’acquisition
• 2098. Amortissement

210. Terrains non construits

• 2100. Terrains
• 2102. Forêts et exploitations rurales
• 2109. Provision pour dépréciation des terrains
• 21090. Terrains
• 21092. Forêts et exploitations rurales

211 Parts de sociétés civiles à objet foncier

• 2110. Partie libérée
• 2111. Partie non libérée
• 2119. Provision pour dépréciation

212. Immeubles bâtis

• 2110. Partie libérée
• 2111. Partie non libérée
• 2119. Provision pour dépréciation

213. Parts et actions de sociétés immobilières non cotées

• 2131. Partie libérée des parts et actions de sociétés immobilières
• 2132. Partie non libérée des parts et actions de sociétés immobilières
• 2138. Amortissement
• 2139. Provision pour dépréciation

214. Matériel

• 2140. Matériels électroniques et mécanographiques
• 2142. Autres matériels
• 2148. Amortissement
• 2149. Provisions pour dépréciation

215. Matériel de transport

• 2150. Véhicules automobiles
• 2158. Amortissements

218. Immobilisations incorporelles

• 2180. Fonds de commerce et droit au bail
• 2189. Provision pour dépréciation

219. Immobilisations d’exploitation

• 2190. Terrains non construits
• 21902. Terrains divers
• 21904. Terrains pour œuvres sociales
• 21909. Provision pour dépréciation
• 2192. Immeubles bâtis
• 21921. Terrain d’assise des immeubles
• 21922. Construction
• 21928. Amortissement
• 21929. Provision pour dépréciation
• 2193. Parts et actions de sociétés immobilières
• 21931. Partie libérée
• 21932. Partie non libérée
• 21938. Amortissements
• 21939. Provision pour dépréciation
• 2198. Immobilisations incorporelles
• 21981. Immobilisations diverses
• 21989. Provision pour dépréciation

220. Terrains affectés à une construction en cours

• 2200. Terrain
• 2209. Provision pour dépréciation des terrains

222. Immeubles en cours de construction

• 2220. Immeubles
• 2229. Provision pour dépréciation des immeubles

223. Parts et actions de sociétés immobilières (immeubles en cours)

• 2231. Partie libérée des parts et actions de sociétés immobilières
• 2232. Partie non libérée des parts et actions de sociétés immobilières
• 2239. Provision pour dépréciation

224. Avances aux sociétés immobilières

228. Avances et acomptes sur commandes d’immobilisations

229. Immobilisations d’exploitation

• 2290. Terrains
• 2292. Immeubles bâtis
• 2293. Parts et actions de sociétés immobilières
• 2299. Provision pour dépréciation

230. Valeurs de l’État guinéen cotées

231. Valeurs des secteurs public et semi-public cotées (obligations et titres participatifs)

232. Autres valeurs cotées (obligations et titres participatifs)

233. Autres valeurs cotées (actions et autres valeurs mobilières)

234. Actions de société d’investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement

235. Valeurs représentant les provisions techniques afférentes aux opérations d’assurance sur la vie à capital variable

236. Valeurs étrangères cotées (obligations)

237 Valeurs étrangères cotées (actions)

238. Autres valeurs

• 2381. Admises sans limitation
• 2386. Admises avec limitation

239. Provisions pour dépréciation des valeurs mobilières et titres assimilés

240. Prêts et effets assimilés affectables à la représentation des engagements réglementés.

249. Provision pour dépréciation des prêts

250. Actions de sociétés guinéennes d’assurance

• 2501. Parts et actions de sociétés immobilières
• 2502. Parts et actions de sociétés immobilières d’investissement
• 2503. Actions de sociétés d’investissement mobiliers
• 2504. Autres valeurs guinéennes
• 2505. Actions de sociétés étrangères d’assurance
• 2506. Parts el actions de sociétés immobilières à l’étranger
• 2508. Autres valeurs étrangères

251. Titres non cotés - partie libérée

• 2510. Actions de sociétés guinéennes d’assurance
• 2513. Actions de sociétés d’investissement mobiliers
• 2514. Autres valeurs
• 2516. Parts et actions de sociétés immobilières à l’étranger
• 2517. Actions de sociétés d’investissement à l’étranger
• 2518. Autres valeurs étrangères

252. Actions de sociétés d’investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement

253. Valeurs représentant les provisions techniques afférentes aux opérations d’assurance sur la vie à capital variable

254. Parts dans les associations, syndicats, groupements d’intérêt économiques et organismes divers

255. Parts de sociétés à responsabilité limitée ou en commandite

256. Titres cotés, partie non libérée

• 2560. Actions de sociétés guinéennes d’assurance
• 2561. Parts et actions de sociétés guinéennes immobilières
• 2562. Parts et actions de sociétés immobilières d’investissement
• 2563. Actions de sociétés d’investissement mobiliers
• 2564. Autres valeurs guinéennes
• 2565. Actions de sociétés étrangères d’assurance
• 2566. Paris et actions de sociétés immobilières à l’étranger
• 2567. Actions de sociétés d’investissement à l’étranger
• 2568. Autres valeurs étrangères

257. Titres non cotés - partie non libérée

• 2570. Actions de sociétés guinéennes d’assurance
• 2573. Actions de sociétés d’investissement mobiliers
• 2574. Autres valeurs guinéennes
• 2575. Actions de sociétés étrangères d’assurance
• 2576. Parts et actions de sociétés immobilières à l’étranger
• 2577. Actions de sociétés d’investissement à l’étranger
• 2578. Autres valeurs étrangères

259. Provision pour dépréciation des titres de participation

260. Dépôts de garantie effectués en espèces par l’entreprise

262. Cautionnement de réciprocité des entreprises étrangères

• 2622. Valeurs mobilières
• 2625. Espèces

263. Valeurs ou espèces déposées chez les cédants en représentation des engagements techniques

• 2630. Valeurs remises en nantissement aux cédants
• 26301. Immobilisations
• 26302. Immobilisations en cours
• 26303. Valeurs mobilières et titres assimilés affectables à la représentation des engagements réglementées (autres que les titres de participation)
• 26304. Prêts et effets assimilés affectables à la représentation des engagements réglementés
• 26305. Titres de participation
• 26307. Autres valeurs
• 26309. Provision pour dépréciation des valeurs remises aux Cédants
• 2635. Créances pour espèces déposées chez les cédants

264. Valeurs remises par l’entreprise en garantie d’opérations autres que les acceptations

269. Provision pour dépréciation des actifs déposés en cautionnements

280. Frais d’établissement

• 2805. Frais d’acquisition des contrats précomptés
• 2807. Divers

281. Immobilisations

• 2810. Terrains
• 2812. Immeubles
• 2813. Parts et actions de sociétés immobilières
• 2814. Matériel
• 2815. Matériel de transport
• 2816. Autres immobilisations corporelles
• 2818. Immobilisations Incorporelles
• 2819. Immobilisations d’exploitation

282. Immobilisations en cours

• 2820. Terrains
• 2822. Immeubles
• 2823. Parts et actions de sociétés immobilières
• 2828. Avances et acomptes sur commandes d’immobilisations
• 2829. Immobilisations d’exploitation

282. Immobilisations en cours

• 2820. Terrains
• 2822. Immeubles
• 2823. Parts et actions de sociétés immobilières
• 2828. Avances et acomptes sur commandes d’immobilisations
• 2829. Immobilisations d’exploitation

283. Valeurs mobilières affectables à la représentation des engagements réglementés appartenant à l’entreprise conservée par elle

• 2830. Fonds d’Etat.
• 2838. Autres valeurs

284. Prêts affectables à la représentation des engagements réglementés à l’étranger

285. Titres de participation

286. Dépôts et cautionnements

• 2860 Dépôts de garantie effectués en espèces
• 2861. Cautionnements relatifs aux opérations d’assurance
• 2863. Créances pour valeurs ou espèces déposées chez les cédants en garantie des acceptations
• 28630. Valeurs remises en nantissement aux cédants
• 28635. Créances pour espèces déposées chez les cédants
• 2864. Valeurs remises en garantie d’opérations autres que les acceptations

288. Amortissement

289. Provision pour dépréciation des valeurs immobilisées à l’étranger

310. Primes

• 3104. Provisions mathématiques
• 3105. Virements de provisions

315. Sinistres

• 3150. Pour sinistres à payer
• 3152. Pour capitaux et arrérages à payer
• 3153. Pour rachats à payer
• 3158. Pour participation aux excédents

320. Primes

• 3200. Pour risques en cours : primes émises par anticipation
• 3201. Pour risques en cours : autres primes
• 3205. Pour risques croissants
• 3206. Pour égalisation
• 3207. Autres provisions
• 3208. Pour ristournes à payer aux assurés
• 3209. Pour annulations de primes

325. Sinistres

• 3250. Pour sinistres à payer
• 3254. Provisions mathématiques
• 3257. Autres provisions
• 3258. Pour participation aux excédents
• 3259. Prévisions de recours à encaisser

340. Primes

345. Sinistres

350. Primes

355. Sinistres

381. Opérations d’assurance directe vie

• 3810. Primes
• 3815. Sinistres

382. Opérations d’assurance directe dommages, RC et risques divers

• 3820. Primes
• 3825. Sinistres

384. Acceptations vie

• 3840. Primes
• 3845. Sinistres

385. Acceptations dommages, RC et risques divers

• 3850. Primes
• 3855. Sinistres

391. Opérations d’assurance directe vie en Guinée

• 3910. Primes
• 3915. Sinistres

392. Opérations d’assurance directe dommages, RC et risques divers en Guinée

• 3920. Primes
• 39201. Pour risques en cours et provisions diverses
• 39208. Pour ristournes à payer aux assurés
• 39209. Pour annulations de primes
• 3925. Sinistres
• 39251. Pour sinistres à payer et provisions diverses
• 39259. Prévisions de recours à encaisser

394. Acceptations vie en Guinée

• 3940. Primes
• 3945. Sinistres

395. Acceptations dommages, RC et risques divers en Guinée

• 3950 Primes
• 3955. Sinistres

398. Opérations à l’étranger

• 3981. Opérations d’assurance directe vie
• 39810. Primes
• 39815. Sinistres
• 3982. Opérations d’assurance directe dommages RC et risques divers
• 39820. Primes
• 39825. Sinistres
• 3984. Acceptations vie
• 39840. Primes
• 39845. Sinistres
• 3985. Acceptations dommages, RC et risques divers
• 39850. Primes
• 39855. Sinistres

400. Comptes courants des cessionnaires et rétrocessionnaires

• 4000. Soldes débiteurs
• 4001. Soldes créditeurs

404. Comptes courants des cédants et rétrocédants

• 4040. Soldes débiteurs
• 4041. Soldes créditeurs

408. Comptes courants des co-assureurs

• 4080. Soldes débiteurs
• 4081. Soldes créditeurs

409. Provision pour dépréciation des comptes de réassureurs, cédants, co-assureurs

410. Comptes avec les agents généraux, les courtiers et autres producteurs en Guinée

• 4100. Assurances directes

411. Créances sur les assurés, agents généraux, courtiers et autres producteurs et dettes envers eux (passant par le compte 410) en Guinée

• 4110. Primes (brutes de commissions) nettes de taxes, sur affaires directes
• 4112. Commissions sur primes, affaires directes
• 4114. Taxes sur primes, affaires directes
• 4116. Soldes espèces débiteurs, affaires directes
• 4118. Soldes espèces créditeurs, affaires directes

412. Comptes de primes en recouvrement direct en Guinée

• 4120. Primes, nettes de taxes, sur affaires directes
• 4124. Taxes sur primes, affaires directes

413. Créances diverses sur les agents et courtiers et dettes envers eux (ne passant pas par le compte 410 et distinctes des dépôts de garantie), en Guinée

414. Créances diverses sur les assurés et dettes envers eux (autres que les primes échues, les indemnités ou autres prestations contractuelles, les dépôts de garantie et les répartitions d’excédents), en Guinée

• 4140. Créances
• 4141. Dettes

415. Primes contentieuses en Guinée, affaires directes

416. Créances douteuses en Guinée

• 4160. Sur les agents
• 4161. Sur les courtiers
• 4162. Sur les assurés

417. Courtiers de réassurance en Guinée

• 4170. Cessions et rétrocessions
• 41700. Créances
• 41701. Dettes
• 4174. Acceptations
• 41740. Créances
• 41741. Dettes

418. Assurés et courtiers, agents généraux et autres producteurs à l’étranger

• 4182. Comptes de primés des assurés
• 4183. Créances diverses sur les agents et courtiers et dettes envers eux
• 4184. Créances diverses sur les assurés et dettes envers eux
• 4186. Primes contentieuses et créances douteuses sur les agents, courtiers, assurés

419. Provision pour dépréciation des comptes agents, courtiers, producteurs, assurés

• 4190. En Guinée
• 4198. A l’étranger

42. Personnel

420. Avances et acomptes au personnel

• 4200. Personnel de direction
• 4201. Autre personnel administratif
• 4202. Personnel de production

425. Rémunérations dues au personnel

• 4250. Personnel de direction
• 4251. Autre personnel administratif
• 4252. Personnel de production

426. Dépôts du personnel

427. Oppositions

428. Comité d’entreprise

431. État, subventions à recevoir

• 4311. Avances sur subvention
• 4312. Subventions à recevoir

432. Opérations particulières avec l’État

433. Opérations particulières avec les organismes internationaux

434. État, impôts et droits d’enregistrement

435. État, impôts sur les bénéfices

• 4351. État, impôts sur BIC
• 4352. État, impôt minimum forfaitaire

436. État, impôts et taxes indirectes

• 4361. Taxes sur les contrats d’assurances ou de capitalisation
• 4365. Autres impôts et taxes indirectes

437. État, impôts et taxes directes

• 4371. Patentes, licences et taxes annexes
• 4372. Impôts fonciers et taxes annexes
• 4373. Versements forfaitaires sur les salaires
• 4374. Taxes d’apprentissage
• 4375. Autres impôts et taxes directs

438. État, impôts retenus à la source

• 4381. Sur les actionnaires
• 4382. Sur les tiers.

441. Actionnaires : capital non appelé

442. Actionnaires : restant dû sur capital appelé

443. Versements reçus sur augmentation de capital

445. Comptes courants des actionnaires

446. Comptes courants des administrateurs

447. Dividendes (ou excédents à répartir)

448. Capital à rembourser

450. Comptes courants des filiales

455. Comptes courants de la société mère

459. Provision pour dépréciation financière des comptes des filiales (ou de la société mère)

460. Obligataires et porteurs de parts bénéficiaires

• 4600. Obligations échues à rembourser
• 4601. Coupons à payer sur obligations
• 4603. Parts bénéficiaires amorties à rembourser
• 4604. Intérêts des parts bénéficiaires à payer

461. Versements restant à effectuer sur titres non libérés

• 4611. Parts et actions de sociétés immobilières (immobilisations terminées)
• 4612. Parts et actions de sociétés immobilières (immobilisations en cours)
• 4615. Titres de participation détenus en Guinée
• 46156. Titres cotés
• 46157. Titres non cotés
• 4617. Valeurs garantissant les engagements envers les institutions de prévoyance
• 4618. Valeurs immobilisées à l’étranger

462. Institutions et régimes de prévoyance

463. Sécurité sociale

464. Office national de formation et de qualification professionnelle

465. Créances sur des organismes d’assurance en raison d’avances aux assurés

466. Etats étrangers, organismes publics internationaux

467. Fonds de garantie et autres fonds

468. Divers

469. Provision pour dépréciation financière de comptes débiteurs divers

470, Charges à payer

475. Produits perçus ou comptabilisés d’avance

• 4751. Loyers
• 4753. Revenus
• 4756. Produits divers

480. Charges payées ou comptabilisées d’avance

485. Produits à recevoir

• 4856 Produits divers
• 4857. Intérêts courus et non échus (sur placements figurant à l’actif pour leur valeur en capital)

486. Primes acquises et non émises nettes de commissions et de taxes et nettes de cessions

• 4861. Assurances directes en Guinée
• 4869. Assurances directes à l’étranger

502. Emprunts pour cautionnements

• 5020. En Guinée
• 5029. A l’étranger

503. Autres emprunts

• 5030. En Guinée
• 5039. A l’étranger

508. Intérêt couru et non échu sur emprunt à court terme

509. Avances de l’Etat

540. Chèques à encaisser

541. Coupons échus à encaisser

545. Coupons et intérêts échus et non recouvrés

550. Titres cotés, partie libérée en Guinée

552. Titre non cotés. partie libérée, en Guinée

553. Parts de SARL en Guinée

554. Titres émis par la société et rachetés par elle

556. Titres cotés. partie non libérée, en Guinée

557. Titres non cotés, partie non libérée, en Guinée

558. Valeurs à l’étranger

559. Provision pour dépréciation des titres de placement

560. Banque Centrale de la République de Guinée

562. Autres banques en Guinée

564 Compte du trésor

565. Chèques postaux en Guinée

568. Banques à l’étranger

569. Autres établissements à l’étranger

590. Virements de fonds

601. Prestations échues (affaires directes vie)

• 6010. Sinistres
• 6012. Capitaux échus
• 6013. Arrérages échus
• 6014. Rachats
• 6015. Participation aux excédents liquidée

602. Prestations et frais payés (affaires directes dommages, RC et risques divers)

• 6020. Sinistres en principal
• 6021. Capitaux constitutifs de rentes
• 6023. Arrérages après constitution
• 6024. Rachats
• 6025. Participation aux excédents
• 6026. Frais accessoires
• 6029. Recours en principal

604. Prestations échues (acceptations vie)

• 6040. Sinistres
• 6042. Capitaux échus
• 6043. Arrérages échus
• 6044. Rachats
• 6045. Participation aux excédents
• 6048. Retraits de portefeuille
• 6049. Entrées de portefeuille

605. Prestations et frais (acceptations d’affaires dommages, RC, et risques divers)

• 6050. Sinistres et frais accessoires nets de recours
• 6055. Participation aux excédents
• 6058. Retraits de portefeuille
• 6059. Entrées de portefeuille

609. Part des réassureurs dans les prestations et frais

• 6091. Prestations échues (affaires directes vie)
• 60910. Sinistres.
• 60912. Capitaux échus
• 60913. Arrérages échus
• 60914. Rachats
• 60915. Participation aux excédents
• 60918 Retraits de portefeuille
• 60919. Entrées de portefeuille
• 6092. Prestations et frais payés (affaires directes, dommages RC et risques divers)
• 60920. Sinistres
• 60925. Participation aux excédents
• 60928. Retraits de portefeuille
• 60929. Entrées de portefeuille
• 6094. Prestations et frais (acceptations vie)
• 60940. Sinistres
• 60942. Capitaux échus
• 60943. Arrérages
• 60944. Rachats
• 60945. Participation aux excédents
• 60948. Retraits de portefeuille
• 60949. Entrées de portefeuille
• 6095. Prestations et frais (acceptations d’affaires dommages. RC et risques divers).
• 60950. Sinistres
• 60955. Participation aux excédents
• 60958. Retraits de portefeuille
• 60959. Entrée de portefeuille

621. Agents guinéens

622. Courtiers

623. Autres intermédiaires et apporteurs

624. Salariés de l’entreprise pour leurs commissions occasionnelles

625. Variation des commissions sur primes acquises et non émises

627. Acceptations

• 6271. Vie
• 6272. Dommages, RC et risques divers

628. Amortissement des frais d’acquisitions précomptés

629. Frais d’acquisition précomptés

631. Fournitures consommées

• 6311. Produits d’entretien
• 6312. Petits matériels et outillages
• 6313. Fournitures de bureau et administratives
• 6314. Electricité, eau, gaz, énergie
• 6315. Carburants et lubrifiants
• 6318. Autres fournitures consommées

633. Autres services consommés.

• 6330. Loyers et charges locatives
• 6331. Entretien et réparations
• 6332. Honoraires en frais d’actes
• 6333. Primes d’assurance
• 6334. Sous-traitante et services divers extérieurs
• 6335. Frais postaux et de télécommunications
• 6336. Missions et réceptions
• 6337. Autres services extérieurs
• 6338. Services bancaires

641. Rémunérations versées au personnel permanent guinéen

• 6411. Appointements, salaires
• 6412. Heures supplémentaires
• 6413. Primes et gratifications
• 6414. Congés payés
• 6415. Indemnités et avantages devers
• 6416. Autres

642. Rémunérations versées au personnel permanent africain non guinéen (même nomenclature que pour le compte 641)

643. Rémunérations versées au personnel permanent étrange, non africain (même nomenclature que pour le compte 641)

644. Main d’œuvre occasionnelle

646. Charges sociales

• 6461. Charges sociales sur rémunération du personnel guinéen
• 6462. Charges sociales sur rémunération du personnel africain, non guinéen
• 6463. Charges sociales sur rémunération du personnel étranger non africain
• 6465. Autres charges de personnel

647. Frais de formation professionnelle

651. Impôts et taxes directs

• 6511. Patentes, licences et taxes annexes
• 6512. Impôts fonciers et taxes annexes
• 6513. Versements forfaitaires sur les salaires
• 6514. Taxe d’apprentissage
• 6514. Autres impôts directs

652. Taxes diverses.

653. Taxes et droits d’enregistrement

654. Autres impôts directs

660. Contribution aux frais de contrôle des assurances

663. Jetons de présence versés aux administrateurs

665. Quote part des frais de siège à l’étranger

667. Charges diverses de gestion courante

670. Intérêts des emprunts contractés par l’entreprise

• 6701. Emprunts obligatoire
• 6704. Autres emprunts

671. Intérêts des comptes courants et dépôts créditeurs

• 6710. Comptes courants avec les réassureurs
• 6711. Comptes courants avec les cédantes
• 6714. Autres comptes créditeurs
• 6716. Dépôts espèces effectués par les réassureurs
• 6717. Dépôts espèces effectués par les agents
• 6719. Autres dépôts

672. Intérêts bancaires

673. Frais de banque et de recouvrement

• 6730. Frais sur titres
• 6731. Frais sur effets
• 6735. Commissions diverses
• 6736. Frais de contentieux des placements

674. Escomptes accordés

675. Frais d’achat des titres

676. Intérêts servis à la provision pour participation aux excédents

677. Autres charges financières

678. Frais sur immeubles de rendement

• 6780. Entretien
• 6785. Réparations
• 6789. Autres charges (assurance, gérance)

680. Dotations aux amortissements des frais d’établissement et de développement (à l’exception des frais d’acquisition des contrats précomptés)

• 6800. Frais de constitution
• 6801. Frais d’établissement
• 6802. Frais d’augmentation de capital ou de fonds d’établissement ou de fonds social complémentaire
• 6804. Frais d’acquisition des immobilisations
• 6809. Frais d’acquisition des immobilisations d’exploitation

681. Dotation aux amortissements des immobilisations

• 6812. Immeubles bâtis
• 6813. Parts et actions de sociétés immobilières
• 6814. Matériel
• 6815. Matériel de transport
• 6816. Autres immobilisations corporelles
• 6819. Immobilisation d’exploitation

685. Dotations aux provisions pour pertes et charges d’exploitation

• 6854. Provision pour avances de commissions reçues des réassureurs
• 6855. Pour litiges et autres risques
• 6857. Pour charges à répartir sur plusieurs exercices

689. Dotations aux provisions pour dépréciation des comptes de tiers

• 6890. Réassureurs, cédants, co-assureurs
• 6891. Agents, courtiers, producteurs salariés
• 6895. Filiales
• 6896. Débiteurs divers

701. Primes (affaires directes vie)

• 7010. Primes périodiques émises
• 7011. Primes uniques émises
• 7013. Coûts de polices et accessoires
• 7019. Annulations
• 70190. Sur émissions de l’exercice
• 70191. Sur émissions des exercices antérieurs

702. Primes (affaires directes dommages, RC et risques divers)

• 7022. Primes émises
• 70220. Sur exercice courant
• 70221. Sur exercices antérieurs
• 7023. Coûts de polices et accessoires
• 70294. Variation de la provision de primes acquises et non émises
• 7025. Rappels de cotisations
• 7026. Autres rappels de primes
• 7029. Annulations
• 70290. Sur émissions de l’exercice
• 70291. Sur émissions des exercices antérieurs

704. Primes (acceptations vie)

• 7040. Primes
• 7048. Entrées de portefeuille
• 7049. Retraits de portefeuille

705. Primes (acceptations dommages. RC et risques divers)

• 7050. Primes
• 7058. Entrées de portefeuille
• 7059. Retraits de portefeuille

709. Part des réassureurs dans les primes

• 7091. Affaires directes vie
• 70910. Primes
• 70918. Entrées de portefeuille
• 70919. Retraits de portefeuille
• 7092. Affaires directes dommages, RC et risques divers
• 70920. Primes
• 70928. Entrées de portefeuille
• 70929. Retraits de portefeuille
• 7094. Acceptations vie
• 70940. Primes
• 70948. Entrées de portefeuille
• 70949. Retraits de portefeuille
• 7095. Acceptations dommages, RC et risques divers
• 70950. Primes
• 70958. Entrées de portefeuille
• 70959. Retraits de portefeuille

721. Affaires directes Vie

722. Affaires directes dommages. RC et risques divers

723. Acceptations Vie

724. Acceptations dommages. RC et risques divers

741. Ristournes, rabais et remises obtenus des fournisseurs

747. Rémunérations et produits divers

761. Revenus des immeubles

763. Revenus des titres de placements

• 7631. Revenus des obligations
• 7635. Revenus des actions

764. Intérêts des prêts

• 7640. Au personnel
• 7641. Aux agents
• 7647. Aux tiers

765. Revenus des titres de participation

766. Intérêts des comptes courants et des comptes de dépôts débiteurs

• 7660. Comptes courants avec les cessionnaires et rétrocessionnaires
• 7661. Comptes courants avec les cédants et les rétrocédants
• 7664. Autres comptes débiteurs
• 7665. Intérêts bancaires
• 7667. Dépôts espèces effectués chez les cédants
• 7669. Autres dépôts

767. Jetons de présence, tantièmes, rémunérations d’administrateurs

768. Autres produits financiers

785. Charges couvertes par des provisions

820. Pertes sur exercices antérieurs

• 8202. Rappel d’impôts
• 8206. Charges diverses imputables à l’exploitation des exercices antérieurs

822. Profits sur exercices antérieurs

• 8220. Rentrées sur créances amorties
• 8222. Dégrèvements d’impôts
• 8227. Produits divers imputables à l’exploitation des exercices antérieurs

828. Reprises sur provisions antérieurs

829. Utilisation des provisions précédemment constituées pour couvrir des pertes sur exercices antérieurs et des pertes exceptionnelles

831. Dotation aux réserves diverses à l’étranger

833. Dotation aux réserves réglementaires

• 8330. Réserve pour remboursement de l’emprunt pour fonds d’établissement
• 8331. Fonds d’établissement constitué
• 8334. Réserve pour fluctuations de change

835. Dotation aux provisions pour pertes et charges

839. Dotation aux provisions pour dépréciation

• 8391. Sur immeubles en Guinée
• 8392. Sur obligations en Guinée
• 8393. Sur actions en Guinée
• 8396. Sur créances diverses en Guinée
• 8399. Étranger.

840. Moins-values sur cessions d’éléments d’actif

• 8400. En Guinée
• 8409. Étranger

841. Pertes de change

• 8411. Pertes sur cessions de monnaies étrangères
• 8414. Pertes sur conversion de monnaies étrangères

842. Calcul des résultats sur cessions d’éléments d’actif

• 8421. Immobilisations en Guinée
• 8422. Immobilisations en cours en Guinée
• 8423. Valeurs mobilières détenues en Guinée
• 84232. Obligations
• 84233. Actions
• 8425. Titres de participation en Guinée
• 8428. Valeurs immobilisées à l’étranger

843. Subventions exceptionnelles accordées

844. Autres pertes exceptionnelles

• 8440. Créances irrécouvrables
• 8443. Droits d’entrée
• 8449. Étranger

845. Plus-values sur cessions d’éléments d’actifs

• 8450. En Guinée
• 8459. Étranger

846. Profits de change

• 8461. Profits sur cessions de monnaies étrangères
• 8464. Profits sur conversion de monnaies étrangères

847. Profits résultant de subventions d’équipement.

848. Subventions d’équilibre reçues

849. Autres profits exceptionnels

• 8490. Droits d’adhésion et droits d’entrée en Guinée
• 8499. Étranger

890. Bilan d’ouverture

891. Bilan de clôture

00. Engagements en faveur de l’entreprise

01. Engagements à la charge de l’entreprise

03. Autres charges envers des tiers

05. Plan d’investissement intéressant l’entreprise

06. Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et rétrocessionnaires

07. Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance

08. Valeurs remises par les organismes réassurés avec caution solidaire nu avec substitution

09. Autres valeurs détenues par l’entreprise

Terminologie explicative et modalités de fonctionnement des Comptes.

Les capitaux permanents sont des moyens de financement mis à la disposition de l’entreprise de façon permanente et durable, constitué en particulier par le capital, les primes d’émission, les bénéfices mis en réserves et les emprunts à long ou moyen terme, les réserves ou emprunts pour fonds d’établissement.

10- Capital

Le capital social ou le fonds d’établissement représente la valeur nominale des actions ou parts sociales. Il représente les apports ou engagements d’apports faits par les actionnaires ou sociétaires, soit en numéraire, soit en nature. Son niveau minimum est fixé par le comité des agréments des assurances (Décision n° D/96/CAM/REA du 9 Mai 1996).

La fraction du capital restant à appeler est portée au crédit du compte 1001, par le débit du compte 441 (actionnaires, capital non appelé).

En cas d’appel de capital non libéré, le compte 1001 est débité du montant appelé par le crédit du compte 1000, et corrélativement le compte 441 est crédité du même montant parle débit du compte 442, ou s’il y a libération totale et immédiate par le débit du compte intéressé de la classe 4 ou de la classe 5.

Dans le cas où l’emprunt pour fonds d’établissement est remboursé par annuité, le compte 1010 « Fonds constitué », d’un montant égal à la partie remboursée de l’emprunt.

Dans les autres cas (remboursement inférieur à l’amortissement de l’année), le compte 1016 (par restant à remboursement constitué) est crédité par le débit du compte 8331 « Dotation au fonds d’établissement constitué » d’un montant égal à la somme remboursée et le compte 1110 (réserve pour remboursement de l’emprunt) est crédité par le débit du compte 8330 (dotation à la réserve pour remboursement de l’emprunt), d’un montant égal à la somme qui, dans l’année a été amortie sans être remboursée. Au terme de l’emprunt, le compte 1010 est crédité par le débit du compte 1110 tandis que le compte 1016 est soldé par le compte 56.

11. Réserves :

Les réserves sont constituées par l’ensemble des prélèvements effectués sur les bénéfices durablement affectés à l’entreprise dans un but de prévoyance jusqu’à une décision contraire des organes compétents.

Les réserves réglementaires sont des réserves qui font l’objet d’une réglementation. Elles ne peuvent être distribuées ni incorporées au capital.

La réserve pour fluctuation de change prend en charge les plus-values nettes de moins-values résultant de la conversion des monnaies étrangères au jour de l’inventaire et servant à compenser les moins-values nettes qui pourront apparaître lors des inventaires ultérieurs. Ces plus-values non définitives ne sont pas acquises à l’exercice, mais mises en réserve.

La réserve pour remboursement de l’emprunt pour fonds d’établissement permet le remboursement dc l’emprunt pour fonds d’établissement lorsque le remboursement du capital est inférieur à celui résultant de la formation de l’annuité constante.

L’exploitation des sociétés à l’étranger peut être subordonnée au dépôt d’un cautionnement. Lorsque ce dépôt dépasse les engagements techniques de l’entreprise, l’excédent dégagé est en principe passé dans le compte 1126 « Réserves pour cautionnement ». S’il apparaît que les actifs correspondants à ces suppléments de garanties exigés à l’étranger deviennent irrécupérables, il est constitué une provision pour pertes de cautionnement.

12. Report à nouveau

15. Provisions réglementées

Le compte 150 (provision pour garantie des moins-values sur titres gérés et figurant en classe 0) concerne les entreprises d’assurance qui gèrent pour le compte de tiers (en particulier des institutions de prévoyance) des titres appartenant à ceux-ci et qui se sont engagés à répondre de tout ou partie de la dépréciation éventuellement subie par ces titres ; dans la mesure où cette garantie entre en jeu, les entreprises d’assurance constituent la provision dont il s’agit par le débit du compte 87.

Le compte 152 enregistre la provision pour dépréciation résultant de la moins-value éventuelle à l’inventaire en application des règles d’estimation des placements. A cet effet, ce compte est crédité par le débit du compte 87. Ce compte est un compte d’actif soustractif qui figure au bilan en diminution des, valeurs immobilisées.

16. Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges sont différentes des provisions réglementées en ce qu’eues consistent à couvrir des risques et charges non techniques qui sont nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables mais dont la réalisation est incertaine.

Les provisions pour risques et charges sont créées ou rajustées par le jeu des comptes 68 et 698 lorsqu’elles concernent l’exploitation, par le débit du compte 835 lorsqu’elles ne concernent pas l’exploitation ou lorsqu’elles ont un caractère exceptionnel, enfin par le jeu des comptes 7850, 828 et 829 lorsque le montant de la provision doit être diminué ou annulé.

17. Emprunts et autres dettes à plus d’un an

Le compte 17 « Emprunt et autres dettes à plus d’un an » est débité, en fin d’exercice, de la partie des emprunts venant à échéance au cours de la période suivante par le crédit du compte 50 « emprunts à moins d’un an »

Il est crédité de la valeur des emprunts par le débit des comptes de la classe 5, mais dans un compte spécial de la classe 0. Ils ne font donc pas l’objet d’une contrepartie du compte 178 « Dettes pour cautionnement et autres dépôts de garantie reçue en espèces »

18. Dettes pour espèces remises par les cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d’engagements techniques

Ce compte n’enregistre que les espèces remises par les cessionnaires et rétrocessionnaires pour permettre à l’assureur de représenter tout ou partie des engagements techniques à sa charge. Les valeurs remises par les cessionnaires et rétrocessionnaires, dans le même but, à l’assureur ne sont admises en représentation que si elles font l’objet d’un nantissement au profit de celui-ci. Elles sont portées hors bilan.

Le compte 18, comme son nom l’indique, reçoit à son crédit le montant des espèces remises aux assureurs par les cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation des engagements techniques par le débit du compte 56.

19. Comptes de liaison des établissements et succursales

Pour les entreprises de droit national, ce compte est normalement soldé en fin d’exercice. Pour les entreprises étrangères, il enregistre les écritures qui intéressent le siège social.

Ce compte fonctionne après décision sur l’affection des bénéfices ou sur le sort des pertes laissées jusque-là en instance au compte 13 « Résultats de l’exercice à affecter »

13. Résultat net de l’exercice

Le compte résultat net de l’exercice reçoit à son débit le montant de la perte nette dc la période par le crédit du compte 87 « compte général de pertes et profits ». Il reçoit à son crédit le montant du bénéfice net de la période par le débit du compte 87 « Résultats en instance d’affectation ».

14. Subventions d’équipement reçues

Les subventions d’équipement sont les subventions dont bénéficie l’entreprise en vue d’acquérir ou de créer des valeurs immobilisées (subvention d’équipement) ou de financer des activités à long terme. Le compte subventions est crédité du montant des subventions par le débit des comptes intéressés des classes 4 ou 5.

On entend par « valeurs immobilisées » l’ensemble des biens et valeurs destiné à rester durablement sous la même forme dans l’entreprise et sur lequel s’exerce un droit de propriété ou de jouissance.

20. Frais d’établissement

Les frais d’établissement inscrits aux comptes 200 à 204 peuvent être entièrement amortis dès la première année.

Du compte 2010 (frais de prospection) sont exclus tous frais d’acquisition des contrats d’assurance qui constituent le compte 205.

Les frais d’acquisition des immobilisations (compte 204) comprennent uniquement les droits de mutation, les honoraires de notaires, les commissions éventuelles d’intermédiaire et les frais d’acte ; ils ne comprennent pas les honoraires d’architecte rotatifs à la construction. Cette ventilation des immobilisations en frais d’acquisition et principal n’est obligatoire que pour les biens entrant dans le patrimoine à compter de l’entrée en vigueur du plan comptable particulier à l’assurance.

Les comptes d’amortissement 2008, 2018, 2028, 2048 et 2068 sont crédités par le débit du compte 680. Lorsqu’un des éléments des comptes 2000, 2010 à 2013, 2020, 2030. 2040 à 2047 et 2060 a fait l’objet d’un amortissement intégral, la somme correspondante est compensée par le débit de celui des comptes d’amortissement ci-dessus énumérés qui est concerné.

Les frais d’acquisition des contrats précomptés (compte 205) sont régis par la réglementation en vigueur. Ce compte est débité par le crédit du compte 629 « frais d’acquisition précomptés ».

Le compte 2058 est crédité par le débit du compte 628 ; il enregistre le cumul des amortissements effectués sur les commissions des exercices n’ayant pas encore fait l’objet d’un amollissement intégral ; lorsque l’amortissement des commissions d’un exercice est achevé, la fraction correspondante du compte 2058 est compensée par le compte 2050.

A la clôture de l’exercice, le compte 2094 est crédité par le débit du compte 204 et le compte 2098 est débité par le crédit du compte 2048 ces écritures sont contre-passées à l’ouverture de l’exercice suivant.

21. Immobilisations en Guinée

Lorsqu’un terrain non bâti fait l’objet d’une construction, le compte 210 est crédité par le débit du compte 220 : lors de l’achèvement de l’immeuble. le coût de l’ensemble terrain-construction est transféré du débit des comptes 220 et 222 ou 223 au débit des comptes 212 ou 213.

Les immobilisations corporelles (comptes 210 à 216) sont inscrites en comptabilité pour leur coût réel d’achat ou pour leur coût réel de production.

Les droits de mutation. honoraires ou commissions et frais d’actes versés pour l’acquisition des immobilisations corporelles ne sont pas compris dans ce coût ils sont portés au compte 2040 ou 2042.

Les pans ou actions non cotées des sociétés immobilières ou des sociétés d’investissements immobiliers sont portées au compte 213 (ou au compte 223). Lorsqu’elles sont cotées. elles doivent figureras comptes 23 ou 25 selon la proportion du capital possédé. Le montant des versements restant à effectuer sur les titres non entièrement libérés est porté au débit du compte 2132 et au crédit du compte 4611.

Le droit du bail fait l’objet du compte 2180 lorsque son acquisition comporte un prix spécifié dans l’acte.

Les amortissements pratiqués sur les immobilisations du compte 21 sont inscrits dans les sous-comptes à quatre chiffres se terminant par 8. Les comptes d’amortissement 2128. 2138, 2148. 2158, et 2168 sont crédités des amortissements effectués au cours de chaque exercice par le débit du compte 68I.

Les provisions pour dépréciation à caractère exceptionnel (sous-comptes à quatre chiffres se terminant par un 9) sont créées par le débit du compte 839 ; elles sont ajustées par le crédit des comptes 828 et 829 lorsque le montant de la provision doit être diminué ou annulé.

Les immobilisations d’exploitation sont celles affectées aux opérations professionnelles et les immobilisations de placement, celles affectées à la couverture des engagements de l’entreprise ou constituant l’actif libre.

Lorsque des immobilisations sortent de l’actif, la différence entre la valeur d’actif diminuée des amortissements et le prix de cession constitue un profit ou une perte par réalisation qui s’inscrit aux comptes 840 ou 845.

22. Immobilisations en cours en Guinée

Ce compte a pour objet de faire apparaître la valeur des immobilisations non terminées.

23. Valeurs mobilières et titres assimilés détenus en Guinée, affectables à la représentation des engagements réglementés, appartenant à l’entreprise et conservés par elle (autres que les titres de participation).

Les valeurs mobilières et les parts de fonds communs de placement qui par leur nature peuvent représenter les engagements réglementés, en conformité avec la réglementation en vigueur, et qui ne sont pas inscrites aux comptes 25. 26 ou 28, sont comptabilisées en 23. Ces titres y figurent même si l’entreprise n’en a pas besoin en totalité pour représenter ses engagements réglementés ou si leur montant excède les limitations prévues par la réglementation.

Les frais accessoires d’achat (impôts, courtage et commissions) ne sont pas compris dans la valeur d’actif, mais portés au débit du compte 675.

Le montant versé sur le prix de souscription ou le prix d’achat d’un titre non entièrement libéré est seul porté au compte 23.

Dans chaque rubrique les titres sont classés dans l’ordre de la cote des agents de change.

Le compte 239 « provisions pour dépréciation de valeurs mobilières » (de même que les comptes 259, 26309 et 289) enregistre toutes les différences entre le prix de revient et l’estimation inférieure, en particulier sur titres non cotés

25. Titres de participation détenus en Guinée

On considère qu’une entreprise détient une participation dans une autre lorsqu’elle en possède une fraction au moins égale à 10 %.

Le compte 254 enregistre les parts possédées par l’entreprise dans des organismes non commerciaux. Le montant des versements restant à effectuer surtitres non entièrement libérés est porté simultanément au débit des comptes 256 et 257 et au crédit du compte 4615.

26. Dépôts et cautionnement en Guinée

Sont inscrites aux comptes 26303, 26304 ou 26305 les valeurs qui, si elles étaient conservées par l’entreprise, figuraient respectivement aux comptes 23, 24 ou 25.

27. Valeurs garantissant les engagements envers des institutions de prévoyance ou couvrant les fonds de placement gérés par l’entreprise.

Lorsque la convention avec les institutions de prévoyance prévoit que les titres seront immatriculés au nom de l’entreprise d’assurance prêtant son concours, les fonds versés par les institutions en vue de l’achat de ces valeurs sont comptabilisés au crédit du compte 27 ; les sommes reversées passent au débit de ce même compte. Le compte 27 enregistre les mouvements de ce portefeuille spécial de titre : il est débité du prix des titres y entrant et crédité du prix des titres qui en sortent.

28. Valeurs immobilisées à l’étranger.

La classe 3 est, dans le présent plan. réservée aux provisions techniques, c’est-à-dire aux charges prévisibles qui concernent l’exécution des contrats passés entre l’entreprise et les assurés. Elle enregistre également les engagements envers les institutions de prévoyance ou ceux relatifs au fonds de placements gérés par l’entreprise.

32. Provisions techniques des opérations d’assurance directe dommages, RC et risques divers en Guinée.

Au compte 3200 sont enregistrées les primes émises relatives à des échéances appartenant à des exercices postérieurs.

35. Provisions techniques des acceptations en Guinée

Le compte 355 reçoit notamment les écritures d’attente destinées à compenser provisoirement les comptes des acceptations lorsque ceux-ci sont incomplets et à provisionner de tous les comptes.

Les comptes de la classe 4 enregistrent les opérations concernant les relations avec les tiers (à l’exception de celles prévues en classe 3) et, par extension, les écritures de régularisation des charges et produits.

40. Réassureurs, cédants co-assureurs

Les comptes divisionnaires 400 à 403 donnent lieu à l’ouverture pour chaque réassureur, dans chaque monnaie du traité, d’un compte destiné à enregistrer en cours d’exercice toutes les opérations qui se présentent : l’entreprise ouvre à cet effet les comptes 4002, 4003... jusqu’à 4038 et 4039 ; si le nombre de comptes ainsi disponible est insuffisant, il sera créé des comptes à cinq chiffres (de 40020 et 40021 à 40398 et 40399) ou à six chiffres. En fin d’exercice, il est tiré le solde pour chaque réassureur par monnaie et ce solde ressort aux comptes 4000 et 4001 selon qu’il est débiteur ou créditeur. Les comptes 404 à 408 fonctionnent de manière analogue.

41. Agents, assurés et courtiers

Le compte 410 correspond aux comptes avec les agents et courtiers au sens normal du terme. En vue de déterminer les primes arriérées, il fait à la clôture de l’exercice l’objet d’une ventilation au compte 411 entre les divers éléments des primes à encaisser et les soldes espèces ; ce compte 41 l n’est donc qu’un compte d’inventaire.

Le compte 412 enregistre les opérations d’assurance ne passant pas par un agent ou un courtier et ne donnant pas lieu à commission. Les assurés sont débités des quittances qui leur sont présentées et crédités de leurs paiements.

Les comptes 413 et 414 enregistrent les opérations autres que les opérations courantes d’assurance (par exemple des prêts aux agents...).

Le compte 419 enregistre les provisions pour dépréciation autel que la provision pour annulations de primes qui figure en classe 3.

43. État

Les opérations à inscrire au compte 43 sont celles faites avec l’État considéré en tant que puissance publique.

Le compte 431 reçoit provisoirement les sommes versées à l’entreprise par l’État et dont le caractère de prêt ou de subvention n’est pas encore établi :

Ce compte doit être normalement soldé en fin d’exercice.

Les impôts et taxes à porter, le cas échéant, au compte 432 comprennent non seulement les impôts et taxes d’État proprement dit, mais aussi les impôts et taxes perçus pour le compte des départements et des communes.

45. Filiale ou Société mère

Les filiales proprement dites comprennent les sociétés dont l’entreprise détient 50 % ou plus du capital.

46. Débiteurs et créditeurs divers

Le compte 465 « Créances sur des organismes d’assurance en raison d’avances aux assurés » fonctionne de la manière suivante :

Lorsqu’en assurance des véhicules terrestres à moteur le contrat ne couvre pas les dommages subis mais qu’une garantie de protection juridique prévoit que l’assuré bénéficiera de la part de son assureur d’un paiement avant l’exercice du recours, paiement et recours sont respectivement comptabilisés au débit des sous-comptes 6020 et 6026 et au crédit du sous-compte 6029.

Lorsqu’en l’absence d’une telle disposition du contrat un système analogue de règlement fonctionne néanmoins en vertu d’un accord entre entreprises, le compte 465 est en cours d’année débité des sommes payées dans ces conditions et crédité de celles récupérées ; il est en fin d’exercice crédité des sommes non récupérables par le débit des comptes 6020 et 6026.

47 et 48 Comptes de régularisation

Ces comptes sont utilisés pour répartir les charges et les produits dans le temps, de manière à rattacher à un exercice déterminé toute les charges et tous les produits le concernant effectivement et ceux-là seulement.

Dans le compte 470 sont compris notamment les intérêts courus et non échus sur emprunts contractés par l’entreprise, ainsi que le montant des droits acquis par le personnel à la clôture de l’exercice au titre congés payés.

Les comptes 470 et 480 sont à subdiviser dans l’ordre des charges figurant aux comptes 63 à 67 et 69.

Le compte 475 est crédité des sommes correspondant à des produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations et fournitures les justifiant aient été effectuées ou fournies.

Le compte 485 est débité en fin d’exercice par le crédit des comptes 76, 77 et 79 des produits acquis à l’entreprise mais dont le montant, non définitivement arrêté, n’a pas encore été inscrit à un compte débiteur de la classe 4.

49. Comptes d’attente et à régulariser

Les opérations qui ne peuvent être imputées de façon certaine à un compte déterminé au moment où elles doivent être enregistrées ou qui exigent une information complémentaire sont inscrites provisoirement en 49. Ce procédé ne doit être utilisé qu’à titre exceptionnel

Sauf impossibilité, les opérations inscrites dans ce compte sont reclassées en fin d’exercice parmi les comptes figurant au modèle du bilan, et le compte 49 ne figure pas, en principe, au bilan. Si le reclassement ne peut pas être effectué. il n’est pas établi de compensation entre les soldes créditeurs et les soldes débiteurs des comptes, qui doivent apparaître au bilan.

Les comptes financiers enregistrent les mouvements de valeurs en espèces, chèques, effets de commerce, coupons, les opérations faites avec les banques, agents de change, etc. Ils comprennent également les emprunts à court terme, ainsi que les titres de placement non susceptibles d’être ad mis en représentation des provisions techniques et qui, de ce fait, ne présentent pas en théorie cette permanence, cette stabilité, qui sont un des caractères des placements, admis en représentation et constituant la classe 2.

50. Emprunts à moins d’un an.

Ces comptes enregistrent les emprunts contractés par l’entreprise dont on est sûr, à l’origine qu’ils sont faits ou consentis pour une durée inférieure à un an.

51. Prêts non affectables à la représentation des engagements réglementés

Sont notamment affectés au compte 51 les prêts participatifs non garantis.

55. Titres de placements non énumérés précédemment

Ces titres sont ceux qui ne peuvent être affectés ni aux comptes 25 ou 285 parce qu’ils ne sont pas des titres de participation, ni aux comptes 23 ou 283 parce qu’ils ne sont pas susceptibles d’être admis en représentation des provisions techniques.

Les règles à suivre pour leur comptabilisation et à constitution de la provision pour dépréciation (compte 559) sont analogues à celles déjà prévues pour les immobilisations faisant l’objet des comptes 21 à 28.

59. Virements internes

Ce sont des comptes de passage utilisés pour comptabiliser commodément des opérations appelées à finalement se solder.

La Classe 6 groupe les comptes destinés à enregistrer les charges d’exploitation technique et générale supportées en cours d’exercice (à l’exclusion toutefois de la reprise des anciennes provisions pour prestations et de la constitution des nouvelles qui passent directement au compte d’exploitation 80).

60. Prestations

Le compte 601 « prestations échues » est réservé aux entreprises pratiquant les opérations définies au 1 de l’article 271 du Code des assurances. (En capitalisation, les capitaux sortant aux tirages garantis sont comptabilisés au compte 6010). Les participations attribuées avant détermination des résultats de l’exercice passent par le compte 6015. qu’elles soient à distribuer immédiatement à incorporer à la provision mathématique ou à verser à la provision pour dépréciation aux excédents (les participations éventuellement allouées sur les bénéfices du compte de pertes et profits apparaissent au compte 13).

Le compte divisionnaire 602 « prestations et frais payés (affaires directes) » est réservé aux entreprises d’assurance dommages qui y portent les sommes ayant été effectivement payées, y compris les arrérages avant constitution (6020). Lors de la constitution d’une rente dont l’entreprise assumera la gestion, le compte 6020 « sinistres » est débité par le crédit du compte 6021 « capitaux constitutifs de rentes » : les arrérages payés à partir de ce moment viennent au débit du compte 6023 ; à (‘inventaire on débite le compte d’exploitation pour solder les comptes 6020 et 6023 tandis que le compte 6021 est soldé par le crédit du compte d’exploitation, Inversement, si la rente constituée fait l’objet d’un rachat, le compte 6024 est débité (par le crédit d’un compte de trésorerie). Les frais annexes individualisés par dossier de sinistre ou de recours (tels que frais d’expertise, honoraires d’avocats, d’avoués, frais de justice, honoraire médicaux...) sont comptabilisés au compte 6026.

62. Commissions

Le compte 62 enregistre. d’une part, les rémunérations de toutes natures allouées aux courtiers d’assurance et aux agents généraux d’assurance au titre de services rendus par eux à l’entreprise (à l’exception de ceux concernant l’exercice de recours) et, d’autre part. les sommes versées aux autres mandataires de l’entreprise en rémunération des services rendus par eux dans la présentation des opérations d’assurance ou à des salariés de l’entreprise au titre de commissions occasionnelles.

63. Fournitures et services consommés

Les fournitures et services consommés sont des biens services qui concourent à l’exploitation courante de l’entreprise. Elles renferment les charges externes autres que des achats en provenance des tiers.

Le compte 632 enregistre tous les frais de transports et de déplacements, y compris ceux concernant les transports de matériel et d’archives que l’entreprise n’assure pas par ses propres moyens. l’exclusion des transports liés aux sinistres.

Par le crédit d’un compte de tiers ou de trésorerie, le compte 6330 est débité du montant des locations immobilières des locations mobilières, des redevances de crédit-hall.

Le compte 6331 enregistre tous les frais d’entretien et de réparations sur les biens, ainsi que les frais de maintenance, à l’exclusion des frais de réparation liés aux sinistres qui sont portés au débit du compte 60 « Prestations ».

Le compte 6332 reçoit à son débit tous les honoraires payés ou à payer au titre de la rémunération des tiers tels que : les conseillers fiscaux, les conseillers juridiques, les avocats. les auditeurs, les commissaires aux comptes, les experts du comité d’entreprise, les notaires, huissiers. etc...

Ce compte enregistre l’ensemble des frais supportés au titre des primes d’assurance, notamment en multirisques, transports, crédit, insolvabilité des clients, etc...

Sont inscrits au débit du compte 6334 : les frais d’études et assistance technique ; les frais au personnel détaché ou prêté à l’entreprise, le personnel intérimaire.

Le compte 6335 reçoit à son débit : les frais d’affranchissement, téléphone, télex. fax, télégramme, timbres postaux. etc...

Les membres du personnel de l’entreprise qui bénéficient des remboursements de ces frais, ne peuvent recevoir une indemnité forfaitaire de représentation au risque de transgresser la règle de non cumul.

Cc compte enregistre tous les frais liés à la publicité et relations publiques, à la documentation, aux cotisations autres que celles liées au personnel de l’entreprise, ainsi que les autres frais non classés ailleurs.

Le compte 6338, qui n’est pas à con fondre avec le compte 67 intitulé « Charges financières », enregistre : les frais de tenue de compte, les commissions et frais sur emprunts, les frais sur effets de commerce. les locations de coffres, etc...

64. Charges de personnel

Les frais inscrits à ce compte sont ceux qui sont supportés par l’entreprise au titre de la rémunération de son personnel et de ses compléments (charges connexes, charges de sécurité sociale, frais pour œuvres sociales). Ils ne comprennent pas les commissions ou courtages alloués au personnel, qui trouvent leur place au compte 62.

Le compte 641 enregistre les rémunérations versées au personnel permanent guinéen.

Le compte 642 comprend les rémunérations versées au personnel permanent africain non guinéen.

Le compte 643 comprend les rémunérations versées au personnel permanent étranger non africain.

Les comptes 644 et 646 concernent la main d’œuvre occasionnelle et les charges sociales.

Les autres charges sociales (compte 646) comprennent les frais pour œuvres sociales, à l’exception des frais qui, tels le foyer et l’entretien des cantines, doivent être portés, en raison même de leur nature, dans les autres comptes de la classe 6.

Le compte 647 enregistre les frais de formation professionnelle et le 648 reçoit à son débit les indemnités de licenciement non imposables.

65. Impôts et taxes

Le compte 65 enregistre tous les impôts et taxes qui sont à la charge de l’entreprise, à l’exception :

• de ceux qui, tel l’impôt sur les bénéfices ou l’impôt sur les sociétés, et l’impôt minimum forfaitaire (IMF) constituent un prélèvement sur les bénéfices ou sur le chiffre d’affaires et sont inscrits directement au débit du compte 85.
• de ceux qui. encaissés sur des tiers par l’entreprise, doivent être reversés par elle et sont enregistrés aux comptes 435 taxes sur primes d’assurance), 440 (impôts et taxes recouvrables sur les actionnaires). 4602 et 4605 (impôts et taxes recouvrables sur les obligataires ou porteurs de parts bénéficiaires)
• des pénalités et amendes fiscales, frais exceptionnels qui doivent être enregistrés au compte 844.

66. Charges et pertes diverses

Ce compte enregistre les rémunérations des dirigeants non-salariés dont les jetons de présence, les quotes parts de frais ainsi que les charges diverses de gestion courante.

La contribution aux frais de contrôle payée à la BCRG par les compagnies d’assurance guinéennes ou de droit guinéen est également enregistrée dans cc compte.

67. Charges financières

Par analogie avec les intérêts des emprunts obligataires, le montant minimal de la répartition servie aux parts bénéficiaires est porté au compte 670.

L’excédent figure au compte 88 dans les « autres répartition ».

Le compte 672 enregistre les frais accessoires d’achat (impôts, courtages et commissions) des titres de participation et de placement.

Le compte 674 est débité des escomptes dont bénéficient les assurés, (notamment en assurance maritime) lorsque les primes stipulées payables par quarts sont en fait acquittées en un seul versement.

68. Dotation de l’exercice aux comptes d’amortissements et de provisions dans le pays.

Ces comptes sont destinés à faire apparaître dans la classe 6 les dotations de l’exercice aux comptes d’amortissements, de provisions pour pertes et charges et de provisions pour dépréciations des éléments de l’actif, lorsque ces provisions concernent l’exploitation : ils ne donnent lieu qu’à des dotations positives. Lorsque la provision antérieurement constituée par dotation aux comptes 685 ou 689 se révèle trop forte, l’excédent est repris par le crédit du compte 828.

Les sous-comptes dérivés de 680, 681, 685 sont débités par le crédit des comptes d’amortissements ou de provisions correspondants dérivés des comptes 20. 21, 15 et 16 : le compte 689 est débité par le crédit des comptes 409, 419, 459 et 469.

69. Charge par nature à l’étranger (même nomenclature que les charges par nature en Guinée)

En dehors des produits soustractifs (comptes 73 par exemple), les produits comprennent les sommes ou valeurs reçues ou à recevoir au titre de l’exploitation, et se rapportant à l’exercice en cours. soit en contrepartie de fournitures de services ou avantages exécutés ou fournis par l’entreprise, soit exceptionnellement sans contrepartie. soit en vertu d’une obligation légale existant à la charge d’un tiers.

La classe 7 comprend également, par extension, des comptes correcteurs des comptes de charges de la classe 6.

Les comptes de la classe 7 ne comprennent pas les produits ou les profits qui proviennent de subventions d’équilibre ou d’équipement, d’opérations concernant des exercices antérieurs, ou présentant un caractère exceptionnel, et qui doivent être portés respectivement au crédit des comptes 848. 874, 822 et 849.

Les entreprises débitent, les cas échéant, chaque compte de produits du montant des sommes ou des valeurs qui y sont portées et qui sont à inscrire, en définitive. au crédit du compte de pertes et profits. Ces écritures rectificatives sont passées, au plus tard, à la fin de l’exercice.

70. Primes ou cotisations émises

Le compte 70 est, lors de l’émission des quittances, crédité du montant des primes ou cotisations, y compris les accessoires et coûts de police, mais net de taxes d’assurance.

Les capitaux constitutifs de rentes gérées par l’entreprise constitués à la suite d’un sinistre ne sont pas comptabilisés en 70 mais sont portés au compte 6021.

72. Commissions et participations reçues des réassureurs

Ce compte enregistre les commissions reçues des réassureurs sur les affaires directes vie et dommages, R.0 et risques divers.

73. Réductions et ristournes de primes

Le compte 73 enregistre en cours d’année le bonus quand il fait l’objet du remboursement d’une partie de la prime. Il est, en fin d’année, soldé par les comptes 701 à 705.

74. Produits et profits divers

Ce compte enregistre les rabais obtenus des fournisseurs et dont le montant, non déduit des factures d’achat, n’est connu qu’après la comptabilisation de ces factures. 11 est crédité par le débit des comptes de tiers ou des comptes de trésorerie et soldé en fin d’année par le compte d’exploitation 80.

Le compte 74 enregistre également les sommes ou valeurs reçues sur des locations diverses, les jetons de présence, les rémunérations d’administrateurs et les redevances reçues. ainsi que les produits de gestion courante.

75. Subventions d’exploitation

Figurent à ce compte les subventions d’exploitation accordées par l’État, les Collectivités publiques ou les tiers, qui ne sont ni des subventions d’équilibre, ni des subventions d’équipement.

76. Produits Financiers

Pour les placements dont la valeur comptable ne comprend pas le prorata d’intérêts courus depuis la dernière échéance, les intérêts courus et non échus à l’inventaire sont portés au crédit des sous-comptes 4857 et soldé par le débit de ces sous-comptes.

Les intérêts échus et non encaissés sont portés au crédit des sous-comptes intéressés de 76 et au débit du compte 545.

Les intérêts échus et non encaissés sont portés au crédit des sous-comptes intéressés de 76 et au débit du compte 545.

Les lots et primes de remboursement sur valeurs mobilières sont à inclure dans le compte 76.

Dans les autres produits financiers (769) entrent notamment au crédit les intérêts qui s’ajoutent aux primes, lorsque le tarif étant annuel, les primes ne sont moyennant intérêt, payables que par fractions semestrielles ou trimestriel les

77. Transfert de charges

Le compte 77 contient : les charges imputables à des tiers, les frais à transférer aux comptes de cessions d’éléments d’actifs, et les autres charges à transférer.

Il convient de faire la distinction entre les frais à immobiliser ou à transférer au moment où les entreprises passent leurs écritures, soit qu’elles ne connaissent pas le caractère des sommes à enregistrer, soit qu’elles ignorent encore l’affectation qui sera donnée à ces sommes.

Les transferts de charges viennent s’inscrire au même niveau que la charge qu’ils viennent compenser pour la détermination du résultat d’exploitation ou hors exploitation.

78 Travaux faits par l’entreprise pour elle-même. Charges non imputables à l’exploitation de l’exercice

Le compte 785 est appelé à enregistrer la contrepartie des charges inscrites aux comptes 63 et 67 et qui sont couvertes par des provisions pour pertes et charges constituées au cours des exercices antérieurs par le débit du compte 685 ou qui ne se rapportent pas à l’exploitation ou à l’exercice.

80. Exploitation générale

Le compte 80 fait apparaître les résultats de l’exercice, c’est-à-dire ceux qui proviennent de la gestion des diverses activités de l’entreprise. Ce compte n’est utilisé qu’en fin d’exercice.

Le solde du compte 80 est viré, pour clôture des écritures, au compte 87.

Le compte 80 est établi conformément au modèle prévu à la section IV.

Les comptes constituant les postes du compte 80 sont indiqués dans les listes ci-après

80. Exploitation générale (comptes spéciaux aux sociétés vie et capitalisation)

Sinistres survenus : 6010, 6030, 6040, 6060, 6901, 6904 et (cessions) 60910. 60930, 60940, 60909.

Capitaux échus : 6012, 6032, 6042, 6062 et (cessions) 60912, 60932, 60942, 60962,

Arrérages échus 6013, 6033, 6043, 6063 et (cessions) 60913, 60933, 60943, 60963,

Rachats : 6014, 6034. 6064 et (cessions) 60914, 60934, 60944, 60964

Participation aux excédents : 6015, 6035, 6045, 6065 et (cessions) 60915, 60935, 60945, 60965.

Provisions mathématiques : 310 ; 340, 3810, 3840 et (cessions) 3910, 3930, 3940, 3960, 39810, 39840

Ajustement des valeurs affectées aux assurances à capital variable (débit) 679.

Intérêts servis à la provision pour participation aux excédents : 676 et 6976.

Primes : 701, 703, 704, 706, 7901. 7904 et (cessions) 709, 7909.

Ajustement des valeurs affectées aux assurances à capital variable (crédit) 779

80. Exploitation générale (comptes spéciaux aux entreprises de toute nature)

Prestations et frais payés : 602, 604, 605, 606, 6902, 6904, 6905 et (cessions) 609, 6909.

Provisions de sinistres : 325, 355, 3825, 3855 et (cessions) 3925.3955, 39825, 39855.

Primes : 702, 704, 705, 706, 7902, 7905 et (cessions) 709, 7909.

Provisions de primes : 320, 340, 350, 360, 3820,3840, 3850 et (cessions) 3920, 3940, 3950, 39820, 39840, 39850.

80. Exploitation Générale (comptes communs à toutes les entreprises)

Ce compte se retrouve aussi bien en comptabilité générale qu’en comptabilité des assurances, sous réserve de certaines particularités.

Il est destiné à calculer. en fin de période, pour un exercice donné, les résultats d’exploitation provenant des opérations courantes effectuées par l’entreprise, par opposition aux opérations exceptionnelles, ponctuelles et anormales dans leur valeur et leur incidence, dont la réalisation n’est pas liée à son exploitation normale.

Il est établi à partir des comptes généraux liés à la gestion financière de l’entreprise, c’est à dire qu’il reçoit à son crédit les comptes 72 à 79 et à son débit les comptes 62 à 69.

82. Pertes et profits sur exercices antérieurs

Ce compte enregistre les pertes et profits au titre des exercices antérieurs sur les postes non techniques, c’est-à-dire les résultats acquis au cours de l’exercice, mais dont l’origine remonte à des exercices antérieurs.

Le compte 828 reçoit à son crédit les reprises d’excédents éventuels sur provisions qui avaient été initialement passées par les comptes 685, 689, 835 et 839.

Le compte 829 est destiné à recevoir à son crédit la contrepartie des pertes enregistrées aux comptes 82 et 84 et couvertes par des provisions pour pertes constituées au cours d’exercices antérieurs par le débit des comptes 835 et 839. Le compte 829 est crédité par le débit du compte de la provision intéressée. soit du montant de la provision si ce montant est inférieur ou égal aux pertes, soit d’une somme égale au incluant de ces pertes si la provision si ce montant est inférieur ou égal aux pertes, soit d’une somme égale au montant de ces pertes si la provision est supérieure à cette somme.

83. Dotations de l’exercice aux comptes de provisions hors exploitation ou exceptionnelles et de réserves réglementaires

Ne passent par le compte 831 que celles des dotations aux réserves du compte 11 qui à la différence de celles s’effectuant par le débit du compte 13) ne sont pas de la compétence exclusive de l’assemblée générale. Les dotations au fonds d’établissement sont également enregistrées dans ce compte.

Le compte 833 est débité des dotations aux réserves réglementaires qui sont une charge de l’exercice. selon les textes en vigueur. mais qui ne sont pas directement liées à l’exploitation.

Les dotations aux réserves réglementaire peuvent être négatives si le prélèvement peut se faire sans autorisation préalable : si une autorisation est requise. tant qu’elle n’est pas obtenue. le prélèvement se fait en utilisant le compte 13.

Le compte 835 sert à effectuer les dotations aux provisions pour pertes et charges (compte 16).

Le compte 839 concerne les dotations aux provisions pour dépréciations des éléments d’actif des classes 2.4 et 5.

84. Pertes et profits exceptionnels

Ce compte enregistre les résultats acquis au cours de l’exercice et qui proviennent d’événements ou de faits exceptionnels, tels que réalisations d’éléments d’actif, différences de change, créances dont le caractère irrécouvrable est apparu pendant l’exercice. Les lots et primes de remboursement des valeurs mobilières ne sont pas considérés comme des événements exceptionnels et sont portés aux comptes 7606 et 79606.

Le résultat des opérations de change (841, 846) est ventilé en bénéfices et pertes sur cessions ou sur conversion de monnaies étrangères, dans la mesure où l’importance relative de ces deux éléments justifie une telle ventilation.

Le compte 842 est un compte de calcul qui sert à remplir les tableaux fiscaux exigés pour la détermination des résultats sur cessions. Il fonctionnelle la façon suivante :

• il est débité. par le crédit du compte d’élément d’actif concerné, du montant de la valeur d’origine de cet élément ;
• il est crédité. par le débit du compte « amortissements », ou « provisions pour dépréciation » du montant de l’amortissement ou de la provision relatif à l’élément cédé et par le débit du compte de trésorerie concerné. du montant du prix de cession ;
• il est débité de plus-value ou crédité (cas de moins-value) pour solde par le crédit de 845 ou le débit de 840.

Le compte 843 enregistre à son débit, par le crédit des comptes intéressés des classes 4 ou 5. les subventions accordées par l’entreprise qui n’ont pas le caractère de charges d’exploitation.

Les subventions d’équilibre reçues sont les subventions qui seraient accordées par l’Etat, les collectivités publiques ou des tiers, en fonction des résultats des entreprises qui en bénéficient.

86. Produits et prestations de services échangés entre établissements

Ce compte est en relation avec l’ouverture du compte 19 « compte de liaison des établissements et succursales ». Son solde à la clôture de l’exercice est

87. Compte général de pertes et profits

Ce compte est établi conformément au modèle prévu à la section IV. 89, Bilan

Le bilan est établi conformément au modèle prévu à la section IV. Dispositions communes aux comptes 80. 87et 89.

Dans la publication du compte d’exploitation générale, du compte général de pertes et profits du compte de répartition et d’affectation des résultats et du bilan, les numéros des comptes constituant des lignes ne sont pas reproduits.

La classe 0 groupe tous les comptes spéciaux qui n’ont pas leur place dans les classes 1 à 8 du cadre comptable. Elle ne concerne donc pas les engagements techniques formant l’objet principal de l’assurance et dont la technique classique d’évaluation, notamment pour les provisions de la classe 3, repose sur la loi des compensations statistiques.

Les comptes de la classe 0 sont tenus en partie double comme ceux de la comptabilité générale. Pour ce faire, on utilise, à l’intérieur de chaque compte principal, le compte divisionnaire dont le numéro se termine par 9 comme contrepartie de tous les autres comptes divisionnaires et sous-comptes. Par exemple, le compte 009 est la contrepartie des comptes.000 et 001.

00. Engagement en faveur de l’entreprise

Ce compte exprime la situation de l’entreprise vis-à-vis des tiers susceptibles de devenir débiteurs.

01. Engagements à la charge de l’entreprise

Le compte 01 exprime les différents aspects de l’entreprise à hi suite des engagements pris envers les tiers ou résultant de dispositions légales. A cet effet, chaque élément comporte trois colonnes :

• dans la première figure ka sortie maximale de trésorerie à laquelle l’entreprise est exposée (par exemple à la suite de la mise en jeu d’une garantie solidaire ne faisant pas supporter aux autres codébiteurs leur quote-part) ;
• dans la seconde colonne est porté le montant probable de la sortie de trésorerie en cas de jeu de l’obligation (compte tenu des chances que cette obligation aurait de ne mettre en cause l’entreprise que pour une somme partielle ;
• enfin, la troisième indique l’estimation. non plus de la trésorerie à mobiliser, mais de la perte patrimoniale éventuelle la plus probable qu’entraînerait pour l’entreprise le fait d’avoir à honorer effectivement son engagement.

Le compte 016 concerne notamment les traités de réassurance de soutien conclus avec une filiale ou une société dans laquelle l’entreprise détient une participation : les charges de trésorerie (montant maximal et charges probables) et la perte probable sont chiffrées pour l’ensemble des trois prochains exercices.

Le compte 0170 est réservé aux sociétés d’assurance mutuelles.

03. Autres charges envers des tiers

Ce compte enregistre les montants de trésorerie que l’entreprise. en dehors de tout engagement juridique mais à titre d’acte de bonne gestion, a décidé de consacrer à des tiers (tels les besoins de trésorerie indispensables au cours des trois prochaines années pour aider ou développer une filiale ou une société dan- laquelle l’entreprise détient une participation).

05. Plan d’investissement intéressant l’entreprise

Ce compte a le même objet que le compte 03 mais concerne l’entreprise elle-même, également au cours des trois prochaines années, pour les engagements souscrits ou les opérations ayant déjà reçu un commencement d’exécution (notamment les opérations immobilières en cours l’équipement d’une succursale, la création, le développement ou la transformation du réseau commercial...).

06. Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et rétrocessionnaires Ce compte reçoit les valeurs remises en nantissement par les réassureurs.

7. Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance

Ce compte est utilisé dans le cas où la convention avec les institutions, organismes, fédérations ou groupements de prévoyance prévoit que les titres achetés pour leur compte sur les instructions de l’entreprise d’assurance gérante seront inscrites en compte au nom de ces institutions.

8. Valeurs remises par les organismes réassurés avec caution solidaire ou avec substitutions

Le compte 08 est utilisé :

• par les unions de sociétés mutuelles pour enregistrer les placements mis à leur disposition par les mutuelles réassurées, en vue de leur permettre de faire face aux obligations ;
• par les sociétés ou caisses d’assurance et de réassurance mutuelle agricoles agréées, pour enregistrer les placements mis à leur disposition par les organismes dispensés d’agrément qu’elles réassurent.

Ce compte est subdivisé, selon les besoins, en comptes divisionnaires et sous-comptes structurés sur le modèle de la caisse 2.

Il est publié au pied du bilan dans les mêmes conditions que le compte 06.

Les comptes de résultats et de bilan sont présentés conformément aux modèles ci-joints en annexe.

La présente instruction qui prend effet le 1er juin 1997 sera enregistrée et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.