Instruction n° I/2002/126/DGI/DB du 16 janvier 2002 de la Banque Centrale relative à l’obligation pour les Systèmes Financiers Décentralisés de Produire des Etats Financiers

Les SFD de la première et de la deuxième catégorie ainsi que les ONG et les entités de micro-crédit visés à l’article 3 de l’Instruction n° I/2002/125/DGI/DB du 16/1/2002 portant réglementation des SFD sont tenus présenter leurs états financiers selon le modèle en annexe.

Les états financiers comprennent les documents suivants :

• la situation patrimoniale ;
• l’état de formation du résultat ;
• les états annexes.

La situation patrimoniale doit retracer à l’actif, les avoirs de l’institution concernée et au passif, ses dettes. Aucune compensation ne doit être opérée entre les avoirs et les dettes d’un même membre ou bénéficiaire ni entre les avoirs et les dettes de personnes juridiques distinctes. Toutefois, la compensation peut être opérée :

• entre les dettes et les dépôts à vue d’un même membre ou bénéficiaire à condition que les comptes concernés soient de même nature, que l’institution dispose d’une lettre de fusion du membre ou bénéficiaire ;
• entre les comptes de liaison de l’institution et ceux des autres caisses ou institutions d’un même réseau.

Les postes de l’actif et du passif sont regroupés selon la nature des opérations :

• opérations avec les institutions financières et assimilées ;
• banques ou autres organismes ;
• autres SFD ;
• Opérations avec les membres ou bénéficiaires ;
• Opérations diverses ;
• Immobilisations ;
• Provisions, fonds propres et assimilés.

Les états financiers sont arrêtés et transmis en trois exemplaires dans les conditions qui seront arrêtées par instruction de la Banque Centrale.

Les instructions visées à l’article 1er de la présente instruction sont tenues d’aménager leur comptabilité pour servir les états financiers requis.

Les états financiers doivent être signés par une personne dûment accréditée pour engager la responsabilité de l’instruction.

La présente instruction qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.