Instruction n° I/2004/02/DGI/DB du 13 février 2004, de la Banque Centrale, relative au coefficient de transformation à plus de cinq ans établissements de crédit

Les établissements de crédit visés à l’article 2 de la Loi L/94/018/CTRN du 1er juin 1994 sont tenus de respecter en permanence un coefficient de transformation à plus de cinq ans de leurs opérations en Francs guinéens.

Ce ratio reprend à son numérateur :

• a) les fonds propres de base de l’établissement, tels que définis à l’article 2 de l’instruction n° I/2002/135/DGI/DB ;
• b) les fonds propres complémentaires, tels que définis à l’article 3, alinéas a, b et c, de l’instruction mentionnée ci-dessus, retenus à hauteur de 100 % ;
• c) les ressources à long terme, qui comprennent les dépôts à terme de la clientèle et la fraction ayant plus de cinq ans à courir des emprunts obligatoires émis et de l’excèdent des emprunts sur les prêts des établissements de crédit et des institutions financières ;
• d) les provisions affectées à des titres et créances repris au dénominateur.

Figurent au dénominateur du ratio :

• a) les immobilisations nettes des amortissements ;
• b) les titres de participation et de filiales pour leur montant brut et les dotations aux succursales à l’étranger ;
• c) les prêts participatifs ;
• d) les créances immobilisées et douteuses brutes ;
• e) les valeurs mobilières brutes ;
• f) la fraction à plus de cinq à courir des crédits à la clientèle et de l’excèdent des prêts sur les emprunts des établissements de crédits et des institutions financières.

Lorsque la nature des emplois visés au présent article empêche de déterminer d’une façon certaine leur durée résiduelle contractuelle les établissements proposent à la Banque Centrale la prise en compte d’une durée résiduelle moyenne.

Les établissements assujettis doivent présenter un coefficient de transformation au moins égal à 60 %.

Les établissements assujettis adressent à la Banque Centrale de la République de Guinée un état établi selon le formulaire-type annexé à la présente instruction à la fin des mois de mars, de juin, de septembre et de décembre.

La Banque Centrale peut s’opposer à l’inclusion de certains éléments si elle estime que les conditions énumérées aux articles 2 et 3 ne sont pas remplies de façon satisfaisante. Elle peut autoriser un établissement à déroger temporairement aux dispositions de la présente instruction en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation.

La présente instruction qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet à compter de sa date de signature et sera publiée partout où besoin sera.

Etablissement : Date d’arrêtée :

(En milliers de GNF)

Nom et fonction du signataire Conakry, le...