Instruction n° 010/DGSIF/DSB/NPCB du 2 décembre 2014, de la Banque Centrale, relative à la comptabilisation et à l’évaluation des titres appartenant aux établissements de crédit

Les établissements de crédit, ci-après dénommés établissements assujettis, comptabilisent et évaluent dans les conditions prévues par la présente instruction, les titres leur appartenant.

Sont considérés comme titres pour l’application de la présente instruction :

• les valeurs mobilières émises en République de Guinée ainsi qu’à l’étranger ;
• les bons du Trésor et autres titres négociables émis en République de Guinée ainsi que les instruments de même nature émis à l’étranger ;
• d’une manière générale, toutes les créances autres que les bons de caisse, représentées par un titre négociable sur un marché.

Constituent des titres à revenu fixe pour l’application de la présente instruction :

• les titres à taux fixe ;
• les titres à taux d’intérêt variable ou révisable lorsque la variation stipulée lors de l’émission dépend d’un paramètre déterminé par référence aux taux pratiqués, à certaines dates ou durant certaines périodes, par la Banque Centrale ou un marché interbancaire ou obligataire.

Les autres titres sont qualifiés de titres à revenu variable ; ce sont pour l’essentiel des actions.

Les titres sont classés comptablement d’une part en fonction de l’intention qui a conduit à leur acquisition, étant entendu que cette intention peut être modifiée durant la période de détention des titres, entraînant par conséquent un nouveau classement comptable, et d’autre part, selon la nature du revenu.

Lors de l’acquisition du titre, ou en cours de détention, l’établissement assujetti doit clairement connaître et être en mesure de faire connaître ses intentions, notamment en termes de durée de détention. En fonction de ce choix et sous réserve du respect des conditions prévues, l’établissement a la possibilité de répartir les titres qu’il possède en cinq catégories différentes de portefeuille :

• la première catégorie, les titres de placement, relève de la classe 3 du plan comptable bancaire ;
• les quatre autres, les parts dans les entreprises liées, les titres de participation, les titres immobilisés de l’activité de portefeuille et les titres d’investissement, relèvent de la classe 4 du plan comptable bancaire.

Les titres de placement sont des titres à revenu fixe ou variable détenus en contrepartie d’un placement temporaire de trésorerie. Figurent également dans cette catégorie les titres à revenu fixe acquis en vue d’une détention jusqu’à leur échéance, mais qui, faute de financement adéquat, ne peuvent être classés parmi les titres d’investissement au sens de l’article 11 de la présente instruction.

Les titres de placement sont comptabilisés à la date de leur acquisition au prix d’achat, frais exclus, coupon couru exclu. Le coupon couru exclu est enregistré dans un compte de créances rattachées.

Les titres sont évalués à chaque arrêté comptable au dernier cours connu. Les moins-values constatées feront l’objet d’une provision, et les plus-values ne pourront être constatées en produits, ni servir à compenser les moins-values des autres titres.

En l’absence de marché liquide, l’évaluation des titres à revenu fixe s’effectue sur la base de l’actualisation des flux futurs d’intérêts et de remboursement du nominal, au taux le plus long offert sur le marché monétaire constaté le jour de l’évaluation.

Dans le cas de titres à revenu variable non cotés, l’évaluation sera effectuée sur la base de la valeur mathématique du titre concerné.

Les moins-values constatées feront l’objet d’une provision, et les plus-values ne pourront être constatées en produits, ni servir à compenser les moins-values des autres titres.

Les parts dans les entreprises liées sont des titres à revenu variable émis par des sociétés contrôlées de manière exclusive.

Les parts dans les entreprises liées sont comptabilisées à la date de leur acquisition au prix d’achat, frais exclus.

Elles sont évaluées à chaque arrêté comptable à la valeur la plus basse entre leur coût d’acquisition et leur valeur d’usage. Dans l’hypothèse où cette valeur d’usage est inférieure au coût d’acquisition, une provision pour dépréciation est constituée. Dans le cas contraire, les plus-values ne pourront être constatées en produit, ni servir à compenser les moins-values des autres titres.

Les titres de participation sont des titres à revenu variable dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement acquéreur. Sont présumés répondre à cette définition :

• les titres représentant 10 % ou plus du capital d’une entreprise ;
• les titres dont le montant représente moins de 10 % du capital d’une entreprise si l’une des conditions suivantes est réalisée :
• administrateurs ou dirigeants communs avec la société émettrice,
• détention par la société émettrice d’une partie des actions émises par l’établissement assujetti,
• appartenance à un même groupe contrôlé par des personnes physiques ou morales exerçant un contrôle sur l’ensemble et faisant prévaloir une unité de décision.

Les titres de participation sont comptabilisés à la date de leur acquisition au prix d’achat, frais exclus.

Ils sont évalués à chaque arrêté comptable à la valeur la plus basse entre leur coût d’acquisition et leur valeur d’usage. Dans l’hypothèse où cette valeur d’usage est inférieure au coût d’acquisition, une provision est constituée. Dans le cas contraire, les plus-values ne pourront être constatées en produits, ni servir à compenser les moins-values des autres titres.

Les titres immobilisés destinés à une activité de portefeuille sont des titres à revenu variable dont l’acquisition a pour objet d’obtenir, sur une longue période, une rentabilité suffisante. Cette activité de portefeuille s’exerce sans intervention dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus.

Les titres immobilisés de l’activité de portefeuille se différencient par conséquent des titres de participation sur deux points :

• l’objet est la rentabilité et non l’utilité,
• il n’y a pas influence dans la gestion.

Les titres immobilisés de l’activité de portefeuille sont comptabilisés à la date de leur acquisition au prix d’achat, frais exclus.

Ils sont évalués à chaque arrêté comptable à la valeur la plus basse entre leur coût d’acquisition et leur valeur d’usage. Dans l’hypothèse où cette valeur d’usage est inférieure au coût d’acquisitions, une provision pour dépréciation est constituée. Dans le cas contraire, les plus-values ne pourront être constatées en produits, ni servir à compenser les moins-values des autres titres.

Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à échéance. Les établissements qui souhaitent classer les titres dans cette catégorie doivent disposer des moyens leur permettant de conserver les titres durablement par l’obtention de ressources adossées en durée et en taux à leur financement. S’ils ne disposent pas de ressources d’emprunt présentant de telles caractéristiques, les titres d’investissement doivent être financés par des fonds propres.

Les titres d’investissement sont enregistrés en comptabilité, frais exclus, coupon couru exclu. Le coupon couru exclu est inscrit dans un compte de créances rattachées.

Lorsque la valeur comptable est supérieure à la valeur de remboursement (cas d’une prime), la différence qui est inscrite dans un compte de régularisation-actif, doit être amortie prorata temporis, de façon linéaire, sur la durée de vie résiduelle du titre.

Dans l’hypothèse d’une valeur comptable inférieure à la valeur de remboursement (cas d’une décote) la différence qui est enregistrée dans un compte de régularisation-passif, est prise en compte dans les produits, prorata temporis, de façon linéaire, sur la durée restant à courir du titre.

Lors de chaque arrêté comptable, les moins-values latentes résultant de l’évolution des taux d’intérêt ne font l’objet d’aucune provision. En revanche, s’il existe une forte probabilité de revente des titres ou un risque de défaillance de l’émetteur, il doit être constitué des provisions. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les établissements assujettis doivent identifier dans leur système d’information comptable les titres suivant qu’il s’agit de titres de placement, de titres dans les entreprises liées, de titres de participation, de titres immobilisés de l’activité de portefeuille, ou de titres d’investissement.

L’enregistrement comptable au bilan intervient le jour du transfert de propriété qui correspond à la date de règlement et de livraison. Pour les titres à revenu fixe, le transfert de propriété ne peut être réputé avoir eu lieu avant la date retenue pour déterminer le montant des intérêts courus dus au vendeur. Entre la date de négociation et celle du transfert de propriété, l’engagement d’achat ou de vente est inscrit au hors bilan (poste « titres à recevoir » et « titres à livrer »).

Lorsqu’une sortie de titres portant sur la fraction d’un ensemble de titres de même nature conférant les mêmes droits, doit être constatée, la valeur d’entrée de la fraction sortie est estimée au coût moyen pondéré, ou en présumant que le premier élément sorti est le premier entré.

La présente Instruction qui prend effet à compter de sa date de signature sera publiée partout où besoin sera.