Instruction n° 004/DGSIF/DSB/NPCB/2014 du 2 décembre 2014, de la Banque Centrale, relative à l’enregistrement comptable des opérations en devise

Les Etablissements de crédit enregistrent en comptabilité les opérations qu’elles effectuent dans une monnaie autre que le Franc Guinéen émis par la Banque Centrale de la République de Guinée, dans les conditions fixées par la présente instruction et sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires régissant ces opérations.

Les dispositions de la présente instruction s’appliquent aux opérations sur l’or et l’argent détenus sous une forme négociable.

Les opérations de change au comptant et les opérations de change à terme ainsi que les autres opérations en devises sont enregistrées dans les comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées.

Les opérations de change au comptant sont des opérations d’achat ou de vente de devises dont les parties ne diffèrent pas le dénouement (valeur du jour) ou ne le diffèrent qu’en raison du délai d’usance.

Les opérations de change à terme sont des opérations d’achat ou de vente de devises dont les parties diffèrent le dénouement pour des motifs autres que le délai d’usance.

Les opérations en devises autres que les opérations de change (au comptant et à terme) constituent les autres opérations en devises comprenant notamment les prêts et emprunts en devises.

La contrepartie des écritures en devises relatives aux opérations de change est enregistrée dans les comptes de « position de change », ouverts parmi les comptes de bilan ou de hors bilan et libellés dans chacune des devises utilisées. La contrepartie des écritures en GNF associées à des opérations de change, est enregistrée dans les comptes de « contre - valeur de position de change », ouverts parmi les comptes de bilan ou de hors bilan et libellés en GNF.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent aux opérations effectuées dans toutes les devises.

Les engagements en capitaux résultant d’achats ou de ventes relatifs aux opérations de change au comptant avec délai d’usance et aux opérations de change à terme ainsi que les engagements résultant de prêts ou d’emprunts en devises, sont enregistrées dans les comptes hors bilan dès la date d’engagement. Lors de la livraison ou de la réception des devises, les comptes hors bilan sont soldés et les comptes de bilan mouvementés.

Les opérations de change au comptant dont les parties ne diffèrent pas le dénouement, dites « valeur du jour », mentionnées au 2ème alinéa de l’article 2 de la présente instruction, sont enregistrées dans les comptes de bilan dès leur réalisation, sans inscription préalable hors bilan.

Lorsque, pour des raisons d’ordre juridique ou commercial, l’établissement assujetti considère qu’il est nécessaire de mouvementer le compte d’un client ou d’un correspondant le jour même de l’engagement d’une opération de change au comptant avec délai d’usance, la contrepartie des écritures est inscrite dans un compte « indisponible », qui sera fusionné avec chaque compte concerné lors de l’arrêté comptable.

A chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif et de hors bilan en devises ainsi que les comptes de position de change concernés sont évalués au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Le cours applicable aux éléments d’actif, de passif et aux engagements de change au comptant est le cours au comptant de la devise concernée.

Le cours applicable aux engagements de change à terme dit « sec » est le cours à terme restant à courir de la devise concernée.

Lorsqu’ils sont financés en GNF, les actifs situés hors de la Guinée et libellés en devises, sont évalués au cours au comptant en vigueur à la date d’acquisition.

Les cours au comptant et à terme utilisés par les établissements assujettis pour l’évaluation des opérations en devises aux dates d’arrêté comptable, doivent être conservés aux fins de justifications et communiqués, à toute réquisition, à la Banque Centrale (Direction des changes et Direction de la Supervision Bancaire).

Lors de l’arrêté comptable, les différences entre, d’une part, les montants résultant de l’évaluation des comptes de position de change, opérée conformément aux dispositions des alinéas 1, 2 et 3 de l’article 5 ci-dessus, et d’autre part, les montants inscrits dans les comptes de contre-valeur de position de change, sont portées au compte de résultat par le débit ou le crédit des comptes de contre-valeur de position de change.

Les différences relatives à des opérations dont le risque de change est supporté par l’Etat ne sont pas portées au compte de résultat mais sont inscrites dans les « comptes d’écart sur devises ».

Les différences résultant de la conversion d’éléments libellés dans des devises dont les marchés ne présentent pas de liquidité suffisante ne sont pas portées au compte de résultat mais sont inscrites dans les « autres comptes d’écart sur devises ». Les différences négatives font l’objet de provisions inscrites à la rubrique « autres provisions pour risques et charges ».

Pour l’application de la présente instruction, est présumé constituer un marché ne présentant pas de liquidité suffisante, le marché d’une devise convertible ne faisant pas l’objet, au moins quotidiennement, de cotation (affichage de cours acheteur et vendeur) par les établissements de crédit installés en Guinée ou hors de la Guinée. Le marché des devises dont la convertibilité est limitée relève également de cette catégorie.

Lors de l’arrêté comptable, les comptes de position de change réévalués conformément aux dispositions des alinéas 1, 2 et 3 de l’article 5 ci-dessus sont soldés par les comptes de contre-valeur de position de change concernés.

A l’ouverture de la nouvelle période comptable, les comptes de position de change sont reconstitués et convertis en devises à leur niveau d’avant la clôture par la contrepartie des comptes de contre-valeur de position de change correspondants.

Par ailleurs, les éléments d’actif, de passif et de hors bilan sont également convertis en devises à leur niveau d’avant la clôture.

Les dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus ne sont pas applicables aux opérations qualifiées de couverture.

Sont considérées comme conclues à titre de couverture, les opérations qui ont pour but et pour effet de compenser ou de réduire le risque de variation de cours de change affectant un ensemble homogène d’éléments de l’actif, du passif ou du hors bilan.

Les opérations de change à terme associées simultanément à des opérations de change au comptant, à des prêts et à des emprunts en devises sont assimilables à des opérations de couverture.

Lors de l’arrêté comptable, les opérations de couverture sont évaluées au cours utilisé pour l’évaluation des éléments couverts. Les différences entre, d’une part, les montants résultant de l’évaluation des comptes de position de change, et d’autre part, les montants inscrits dans les comptes de contre-valeur de position de change, sont portées au compte de résultat par le débit ou le crédit des comptes de contre-valeur, de manière symétrique à l’enregistrement des gains ou des pertes sur les éléments couverts.

Les comptes de position de change réévalués conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article sont soldés par les comptes de contre-valeur de position de change concernés.

A l’ouverture de la nouvelle période comptable, les comptes de position de change sont reconstitués et convertis en devises à leur niveau d’avant la clôture par la contrepartie des comptes de contre-valeur de position de change correspondants.

Des comptes de régularisation, ouverts par nature d’opérations et libellés dans chacune des devises utilisées, sont servis afin de rattacher à chaque exercice les charges et les produits en devises qui concernent cet exercice.

Les différences d’intérêts relatifs aux opérations de change à terme couvertes, ou reports/déports, inscrites globalement dans des comptes spécifiques de hors bilan en GNF ou en devises, sont enregistrées de manière échelonnée parmi les charges et les produits d’intérêts sur la durée effective de l’opération couverte.

Les dispositions de l’article 3 ci-dessus s’appliquent à l’enregistrement des intérêts courus. Les produits et les charges courus en devises, relatifs aux prêts, emprunts, titres, engagements hors bilan ainsi que les reports/déports sont évalués au cours au comptant de la devise concernée, et enregistrés au compte de résultat selon une périodicité décidée par la banque ou l’institution financière, et au plus tard lors de l’arrêté comptable.

Les produits et les charges en devises non courus, à payer ou à recevoir, relatifs à des opérations de bilan ou de hors bilan, sont inscrits dans des comptes spécifiques de hors bilan lorsqu’ils ont fait l’objet d’une couverture au sens de l’article 7 ci-dessus.

Le déséquilibre du bilan induit par l’inclusion des produits et des charges résultant de la conversion des opérations de change au comptant et à terme inscrites au hors bilan est corrigé par le jeu d’un compte spécifique, intitulé « compte d’ajustement devises ».

Les différences résultant de la conversion des parts dans les entreprises liées, des titres de participation, des titres immobilisés de l’activité de portefeuille (TIAP), des titres d’investissement et des dotations des succursales à l’étranger, sont inscrites dans des « comptes d’écart de conversion » lorsque ces actifs libellés en devises sont financés en GNF.

La présente instruction qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera publiée partout où besoin sera.