Instruction n° 005/DGSIF/DSB/NPCB du 2 décembre 2014, de la Banque Centrale, relative à la comptabilisation des opérations de cession d’éléments d’actif

Les établissements de crédit assujettis comptabilisent dans les conditions prévues par la présente instruction, les opérations de cession qu’elles effectuent sur les éléments d’actif.

La cession d’éléments d’actif est l’opération par laquelle le titulaire d’un actif (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) temporairement ou définitivement, à titre gracieux ou onéreux, tout ou partie de ses droits sur cet actif.

Les opérations de cession concernées par la présente instruction sont les cessions parfaites, les achats et les ventes ferme, les pensions, les échanges, les dations en paiement et les extinctions de dettes.

Les éléments d’actif concernés par la présente instruction sont d’une part, les créances comptabilisées à l’actif du bilan de l’établissement assujetti sous la forme de concours interbancaires et de crédits distribués à la clientèle et d’autre part, les actifs tels que les valeurs mobilières et les bons du trésor cessibles sur un marché.

Constituent des cessions parfaites pour l’application de la présente instruction, les cessions d’éléments d’actifs réalisés sans engagement ni faculté de reprise ou de rachat de la part de l’établissement cédant, et sans garantie contre les risques de défaillance des débiteurs accordée par l’établissement cédant ou par des entreprises intégrées globalement dans le même périmètre de consolidation en application de l’instruction n° 012/DGSIF/DSB/NPCB relative à l’établissement et à la publication par les établissements de crédit de comptes sous une forme consolidée.

Les éléments d’actif qui font l’objet d’une cession parfaite cessent de figurer au bilan de l’établissement cédant et sont inscrits, pour leur prix d’acquisition, à l’actif du cessionnaire.

Lors de la réalisation d’une cession parfaite, l’établissement cédant enregistre le gain ou la perte provenant de la cession, respectivement dans les comptes « plus-values sur cession d’éléments d’actif » ou « moins-values sur cession d’éléments d’actif ». Ce gain ou cette perte est égal à la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable de l’actif cédé.

Constituent des achats ou des ventes ferme pour l’application de la présente instruction, les cessions d’éléments d’actif pour lesquelles l’établissement cessionnaire reçoit du cédant ou des entreprises intégrées globalement dans le même périmètre de consolidation au sens de l’instruction n° 012/DGSIF/DSB/NPCB, une garantie contre les risques de défaillance des débiteurs primaires.

Les éléments d’actif cédés sont maintenus au bilan de l’établissement cédant et ne figurent pas à l’actif du cessionnaire.

L’établissement cédant enregistre au passif, le montant encaissé représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire ; celui-ci enregistre à l’actif le montant décaissé représentatif de sa créance sur le cédant.

Constituent des pensions pour l’application de la présente instruction, les cessions d’éléments d’actif assorties d’un accord par lequel l’établissement cédant s’engage à reprendre et l’établissement cessionnaire à rétrocéder, à un prix et à une date convenus, les mêmes actifs.

Les éléments d’actif donnés en pension sont maintenus au bilan du cédant qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire.

Les éléments reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire ; ce dernier enregistre à l’actif le montant décaissé, égal au prix d’acquisition et représentatif de sa créance sur le cédant.

Lorsque l’établissement cessionnaire donne en pension des éléments d’actif qu’il a lui-même reçus en pension, il inscrit à son passif le montant encaissé représentatif de sa dette.

Lors de l’arrêté comptable, l’établissement cédant et l’établissement cessionnaire évaluent respectivement les éléments d’actif mis en pension et la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant selon les règles propres à chacune de ces opérations.

A l’échéance de la pension, les écritures prescrites au deuxième alinéa du présent article sont contre-passées par l’établissement cédant et par l’établissement cessionnaire.

Constituent des échanges pour l’application de la présente instruction, les ventes d’éléments d’actif associées simultanément à des achats d’autres actifs.

Lors de la réalisation des échanges, les éléments d’actif cédés sortent du bilan du cédant tandis que les actifs acquis y sont inscrits à leur prix d’acquisition, mais les deux éléments constitutifs de ce prix sont enregistrés séparément : la valeur nominale dans le compte approprié de l’actif et la prime ou la décote dans le compte de régularisation.

La sortie des éléments d’actif cédés entraîne pour le cédant, éventuellement, l’apparition d’un résultat de cession égal à la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable de ces éléments d’actif.

Ce résultat est enregistré, selon le cas, aux comptes « plus-values sur cession d’éléments d’actif » ou « moins-values sur cession d’éléments d’actif ».

Sont assimilées à des échanges, au sens de l’article 8 de la présente instruction, les transformations de créances bancaires en titres publics.

Les prescriptions des deuxième et troisième alinéas de l’article 8 de la présente instruction s’appliquent donc aux transformations des crédits bancaires en titres publics.

Constitue une dation en paiement pour l’application de la présente instruction, la remise au créancier d’un actif autre que celui qui était dû en vertu de l’obligation d’origine.

Si le prix de cession de l’élément d’actif remis en paiement couvre exactement le montant de l’actif dû, chez l’établissement cédant, la dette à l’égard du cessionnaire ainsi que l’actif cédé sortent du bilan pour un même montant.

Chez le cessionnaire, la créance sur le cédant sort du bilan et l’actif remis par le cédant entre dans le patrimoine du cessionnaire pour un montant équivalent à celui de la créance.

Dans le cas contraire, le montant de la créance du cessionnaire enregistre une diminution représentée par la différence entre le montant de cette créance et le prix de cession de l’élément d’actif remis en paiement par le cédant.

Cette différence est inscrite en perte dans les comptes du cessionnaire.

Constituent des extinctions de dettes pour l’application de la présente instruction, les opérations par lesquelles des actifs sont placés irrévocablement chez un tiers - un trust ou une société ad hoc - en vue du paiement d’une dette.

L’opération d’extinction des dettes doit remplir les conditions suivantes :

• les actifs transférés doivent être des actifs financiers dégagés de tout risque sur leur montant, leur échéance et leur recouvrement en intérêts et capital ;
• les remboursements des intérêts et du capital des dettes ainsi que des créances transférées doivent coïncider en montants et en échéances ;
• une information destinée aux tiers doit être assurée par le cédant jusqu’à l’extinction de la dette.

L’opération d’extinction de dettes entraîne la sortie du bilan du cédant, des actifs et des dettes transférés au trust. En compte de résultat, la plus-value ou la moins-value sur cession est immédiatement constatée, les éléments d’actif et de passif étant sortis du bilan du cédant à leur valeur nette comptable.

La présente Instruction prend effet à compter de sa signature et sera publiée partout où besoin sera.