Instruction n° 052/DGSIF/DSB/2015 du 8 juillet 2015 de la Banque Centrale relative aux modalités d’application des sanctions pécuniaires complémentaires aux sanctions disciplinaires prononcées par la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG)

La présente instruction a pour objet de fixer les modalités d’application des sanctions pécuniaires prononcées, en sus des sanctions disciplinaires, par la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), à l’encontre des Etablissements de Crédit.

La classification des infractions à la réglementation bancaire est fonction de leur nature et de leur degré de gravité. Ces infractions sont regroupées en trois catégories selon l’échelle des risques sous-jacents.

Les infractions de première catégorie portent sur les manquements induisant des risques administratifs, résultant notamment du non-accomplissement de formalités administratives.

Les infractions de deuxième catégorie regroupent les manquements aux dispositions de la réglementation bancaire, résultant du non-respect des règles relatives à la comptabilité, à l’information et au contrôle interne.

Les infractions de troisième catégorie sont relatives aux manquements aux dispositions de la réglementation bancaire, qui sont de nature à affecter la structure financière de l’établissement concerné, ainsi que les infractions aux autres règles applicables aux Etablissements de Crédit.

Le montant des sanctions pécuniaires visées à l’article premier ci-dessus est, au plus, égal à :

• GNF 7.000.000.000 pour les banques ;
• GNF 2.100.000.000 pour les établissements financiers à caractère bancaire ;
• dix pour cent des fonds propres requis en vue du respect de la norme de capitalisation pour les systèmes financiers décentralisés, sans toutefois excéder GNF 1.400.000.000.

En cas d’infractions multiples nécessitant l’application de plusieurs sanctions pécuniaires, le montant cumulé desdites sanctions ne pourra excéder les montants plafonds visés au tiret 1, 2 et 3 du présent article.

Dans la limite du plafond défini à l’article 3 ci-dessus, la grille annexée à la présente instruction établit le montant des sanctions pécuniaires par nature d’infraction et par type d’institution.

Les sommes correspondant aux sanctions pécuniaires sont recouvrées par la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) pour le compte du Trésor Public.

Les Etablissements de Crédit concernés doivent adresser à la BCRG une autorisation de débit de leurs comptes ouverts dans ses livres, dans les trente jours calendaires suivant la notification de la sanction.

A l’expiration du délai de recours de deux mois accordé à l’établissement de crédit, et en l’absence d’autorisation de débit, la Banque Centrale procède au débit d’office du compte de l’Etablissement de Crédit ouvert dans ses livres, sous réserve de l’existence d’une provision suffisante.

La présente instruction qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, et sera publiée partout où besoin sera.