I - Dispositions générales relatives aux ressources, aux charges et à l’équilibre
Art. 1
Le budget remanié de l’Etat pour l’exercice 2011 est arrêté en recettes intérieures à un total de Six Mille Soixante Un Milliards Deux Cents Trente Deux Millions Cinq Cents Quatre Mille Francs Guinéens (6.061.232.504.000 FG) et en dépenses à un total général de Dix Mille Cent Cinq Milliards Deux Cents Trente Deux Millions Six Cents Cinquante Neuf Mille Francs Guinéens (10.105.232.659.000 FG) suivant la répartition fixée aux articles 2 et 3 ci-après :
Art. 2
Les recettes intérieures affectées au budget remanié de l’Etat pour 2011 évaluées suivant l’état de développement annexé à la présente Loi se décomposent ainsi qu’il suit : (...)
Art. 3
Les crédits de paiement ouverts au budget remanié de l’Etat pour 2011 évalués conformément à l’état de développement annexé à la présente Loi se décomposent ainsi qu’il suit : (...)
Art. 4
Pour la couverture du déficit budgétaire net des opérations de trésorerie s’élevant à Quatre Mille Cinquante Quatre Milliards Cent Cinquante Cinq Mille Francs Guinéens (4.054.000.155.000 fg), le Ministre chargé des Finances est autorisé à :
- recevoir des dons affectés pour un montant de Trois Cents Quatre Vingt Un Milliards Deux Cents Soixante Treize Millions Quatre Cents Mille Francs Guinéens (381.273.400.000 fg) ;
- contracter des emprunts pour un montant de Six Cents Vingt Quatre Milliards Quatre Cents Soixante Seize Millions Six Cents Mille Francs Guinéens (624.476.600.000 fg) ;
- recourir au financement bancaire pour un montant de Trois Cents Milliards Francs Guinéens (300.000.000.000 fg) ;
- utiliser une partie de la recette exceptionnelle de Rio Tinto pour un montant de Mille Sept Cents Huit Milliards Six Cents Soixante Dix Millions de Francs Guinéens (1.708.670.000.000 FG)
- négocier un réaménagement net de la dette pour un montant de Cent Trente Huit Milliards Six Cents Cinquante Neuf Millions Huit Cents Quarante Cinq Mille Francs Guinéens (138.659.845.000 fg) ;
- recevoir des appuis budgétaires de l’Union Européenne, de la Banque Mondiale et de la Banque Africaine de Développement pour un montant de Mille Cent Soixante Dix Huit Milliards Deux Cents Quarante Millions Francs Guinéens (1.178.240.000.000 fg).
II - Disposition relative à la déclaration annuelle des bénéfices
Art. 5
L’article 108 (Version en vigueur en 2011 : Loi n°2004-1 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code Général des Impôts est modifié et complété comme suit :
- les contribuables qui réalisent des bénéfices industriels ou commerciaux ou qui sont assujettis à l’impôt sur les sociétés sont tenus de souscrire, au plus tard le 30 Avril de chaque année une déclaration du montant de leur bénéfice imposable pour l’année précédente auprès du service des impôts dont dépend le siège de leur exploitation ;
- si l’entreprise a été déficitaire, la déclaration du montant du déficit est produite dans le même délai ;
- les entreprises admises au bénéfice des dispositions du Code des investissements ne sont pas dispensées de ces obligations déclaratives ;
- la déclaration est adressée à l’Administration Fiscale qui en donne décharge ;
- la déclaration est conforme aux prescriptions de l’acte uniforme OHADA.
Un Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances fixe les limites d’application du régime normal, du régime simplifié et du système minimum de trésorerie. Les contribuables assujettis à l’obligation déclarative prévue au premier alinéa sont par ailleurs tenus de souscrire au lieu de leur domicile la déclaration de l’ensemble de leurs revenus conformément aux dispositions en matière d’imposition selon le régime normal prévues à l’article 2-5.
III - Disposition relative à la taxation d’office
Art. 6
L’article 114 (Version en vigueur en 2011 : Loi n°2004-1 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code Général des Impôts est nouvellement rédigé comme suit :
- sont taxés d’office les contribuables qui n’ont pas déposé dans le délai légal des déclarations qu’ils sont tenus de souscrire en application du Code Général des impôts (Version en vigueur en 2011 : Loi n°2004-1 (non disponible) · voir le texte postérieur) en leur qualité de redevable ;
- pour l’application de l’alinéa précédent la procédure de taxation d’office n’est possible que lorsque le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les quinze jours ouvrables suivant la réception d’une lettre de relance valant mise en demeure de déposer sa déclaration.
IV- Disposition relative aux sanctions en matière de TVA
Art. 7
L’article 394 (Version en vigueur en 2011 : Loi n°2004-1 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code Général des Impôts est modifié et complété comme suit :
La mention sur une facture de la TVA, par une entreprise qui n’est pas titulaire du numéro d’identification fiscal avec clé TVA donne lieu à la perception de la taxe facturée, ainsi qu’à l’application d’une amende égale à 200 % de ce montant avec un minimum de 1.000.000 FG, sans préjudice de l’application des sanctions prévues aux Articles 399 (Version en vigueur en 2011 : Loi n°2004-1 (non disponible) · voir le texte postérieur), 400 et 403 du Code Général des Impôts.
V - Disposition relative au prélèvement des droits d’accises sur les boissons alcoolisées
Art. 8
Les dispositions de l’article 23 de la Loi de finances initiale 2011 sont modifiées, ainsi qu’il suit :
La taxe est applicable aux bières et autres boissons alcoolisées produites en République de Guinée aux tarifs suivants :
- par bouteille ou botte jusqu’à 50 cl, le tarif est fixé à 300 FG ;
- par bouteille ou botte de plus de 50 cl, le tarif est fixé à 450 FG
VI - Dispositions finales
Art. 9
La Présente Loi qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’Etat.
