I. Dispositions générales relatives aux ressources, aux charges et à l’équilibre
Art. 1
Le budget remanié de l’Etat pour l’exercice 2015 est arrêté en recettes à un total de DOUZE MILLE VINGT TROIS MILLIARDS SIX MILLIONS TROIS CENT SEIZE MILLE Francs Guinéens (12 023 006 316.000 GNF) et en dépenses à un total général de QUINZE MILLE CENT QUATRE MILLIARDS DEUX CENT SOIXANTE DIX SEPT MILLIONS CINQ CENT DIX SEPT MILLE Francs Guinéens (15.104.277.517.000 GNF) suivant la répartition fixée aux articles 2 et 3 ci-après :
A- Dispositions relatives aux ressources
Art. 2
Les recettes remaniées du budget de l’Etat se décomposent ainsi qu’il suit :
BUDGET GENERAL : 11515306.316.000
RECETTES FISCALES : 9.714.848.325.000
RECETTES NON FISCALES : 472.857.991.000
DONS : 1.327.600.000.000
- Dons affectés 350.000.000.000
- Dons non affectés 977 600.000.000
BUDGET D’AFFECTATION SPECIALE Riposte contre Ebola 507.700.000.000
La ventilation de ces recettes figure en annexe de la présente Loi.
B- Dispositions relatives aux charges
Art. 3
Le montant des dépenses inscrites au titre du budget général dans la loi de finances rectificative pour 2015 se répartit comme suit :
BUDGET GENERAL : 14.442.677.517.000
DEPENSES COURANTES : 8.861.834.128.000
- Intérêts de la dette : 563.133.570.000
- Traitements et salaires : 2.890.000.000.000
- Achats de biens et services : 3.152.523.623.000
- Subventions et transferts : 2.256.176.935.000
DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 5.580.843.389.000
- Investissement sur Financement intérieur : 2.794.736.050.000
- Investissement sur Financement extérieur : 2.644.900.000.000
- Investissements Financiers et Transferts en Capital.141.207.339.000
BUDGET D’AFFECTATION SPECIALE Riposte contre Ebola 661.600.000.000
C- Conditions générales de l’équilibre financier
Art. 4
Pour la couverture du déficit budgétaire net des opérations de trésorerie s’élevant à TROIS MILLE QUATRE VINGT UN MILLIARDS DEUX CENT SOIXANTE ONZE MILLIONS DEUX CENT UN MILLE Francs Guinéens (3.081.271.201.000 GNF), le Ministre chargé des Finances est autorisé à :
- contracter des emprunts pour un montant de DEUX MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATRE MILLIARDS CINQ CENT CINQUANTE MILLIONS DE FRANCS GUINEENS (2.564 550.000.000 GNF) ;
- procéder à l’amortissement de la dette publique pour un montant de SEPT CENT UN MILLIARDS SIX CENT DOUZE MILLIONS DIX SEPT MILLE Francs Guinéens (701.612.01 7.000 GNF) ;
- payer des arriérés intérieurs pour un montant de CENT CINQUANTE MILLIARDS QUATRE MILLIONS SIX CENT UN MILLE Francs Guinéens (150.004.601.000 GNF) ;
- recourir à l’allègement au titre de la dette extérieure pour un montant de DEUX-CENT DOUZE MILLIARDS QUATRE CENT TRENTE SEPT MILLIONS HUIT CENT VINGT MILLE Francs Guinéens (212.437.820.000 GNF) ;
- recourir à un financement bancaire pour un montant de MILLE CENT CINQUANTE TROIS MILLIARDS NEUF CENT MILLIONS Francs Guinéens (1.153.900.000.000 GNF) dont QUATRE CENT MILLIARDS Francs Guinéens (400.000.000.000 GNF) d’Emprunts Obligataires, SIX CENT MILLIARDS Francs Guinéens (600.000.000.000 GNF) des banques commerciales et CENT CINQUANTE TROIS MILLIARDS NEUF CENT MILLIONS Francs Guinéens (153.900.000.000 GNF) du reliquat sur financement du compte B.A.S Ebola 2014 ;
- recourir à d’autres moyens de financements non bancaires pour un montant de DEUX MILLIARDS Francs Guinéens (2.000.000.000 GNF).
II. Disposition relative aux prélèvements forfaitaires
Art. 5
L’article 252 (Version en vigueur en 2015 : Loi n°2004-1 (non disponible) · voir le texte postérieur) du CGI est modifié ainsi qu’il suit : le prélèvement forfaitaire à l’importation est liquidé sur le bordereau de taxation au taux de 10 % sur la valeur CAF (coût assurance fret) des importations lors du dédouanement sauf pour les importations hors programme de sécurisation des recettes douanières pour lesquelles le prélèvement est perçu par la Direction Nationale des Impôts en liaison avec la Direction Générale des Douanes. Son paiement ne peut être fractionné et doit intervenir avant l’enlèvement des biens importés.
La Loi portant fixation des tarifs douaniers applicables en République de Guinée à l’importation et à l’exportation est modifiée en son article 6 ainsi qu’il suit.
III. Dispositions douanières
Art. 6
Les taux d’accises des produits sont les suivants :
Nomenclature | Désignation de la marchandise | Anciens taux | Nouveaux taux | Assiettes |
2203.00.10.00 et 2203.00.90.00 | Bières de malt | 45 % | 47 % | Valeur en douane |
2204.10.00.00 à 2204.30.00.00 | Vins de raisins frais | 45 % | 47 % | Valeur en douane |
2205.10.00.00 et 2205.90.00.00 | Vermouths et autres vins de raisins frais | 45 % | 47 % | Valeur en douane |
2206.00.10.00 à 2206.00.99.00 | Autres boissons fermentées | 45 % | 47 % | Valeur en douane |
2208.20.10.00 à 2208.90.00.00 | Alcool éthylique, eau de vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses | 45 % | 47 % | Valeur en douane |
2402.10.00.00 à 2402.90.00.00 | Cigares, cigarillos et cigarette, en tabac ou succédanés de tabac | 15 % | 20 % | Valeur en douane |
IV. Dispositions particulières
A- Détail des crédits par ministères et institutions
Art. 7
Dans la limite des plafonds fixés à l’article 3 ci-dessus, les crédits y compris Finex, alloués aux Ministères et Institutions SI présentent comme suit par section et titre (en Milliers de GNF).
B- Crédits du budget d’affectation spéciale
Art. 8
Le montant des crédits ouverts au titre du budget d’affectation spéciale est ramené à six cent soixante un milliards six cent millions de francs guineens (661.600.000.000 GNF).
IV. Dispositions finales
Art. 9
La date limite des engagements budgétaires pour l’exercice 2015 est fixée au 30 Novembre 2015.
Art. 10
Les dépenses engagées et liquidées ad cours de l’exercice budgétaire peuvent être payées après la fin de cet exercice au cours d’une période complémentaire dont la durée ne peut excéder trente jours.
Art. 11
Lorsqu’une Loi de Finances Rectificative est promulguée au cours du dernier mois de l’exercice budgétaire, les opérations de dépenses qu’elle prévoit peuvent être engagées et payées au cours de cette période complémentaire.
Art. 12
Seules les opérations de régularisation d’ordre comptable peuvent être effectuées au cours de la période d’inventaire d’une durée maximum de deux mois à compter de la fin de l’année civile.
La date de clôture de toutes les opérations budgétaires de l’exercice 2015 est fixée au 28 Février 2016.
Art. 13
La présente Loi qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.
