I. Dispositions générales relatives aux ressources, aux charges et à l’équilibre
Art. 1
Le budget remanié de l’Etat pour l’exercice 2017 est arrêté en recettes à un total de quinze mille quatre cent deux milliards cinquante mille Francs Guinéens (15 402.000.050.000 GNF) et en dépenses à un total général de quinze mille huit cent douze miiliards trois millions trois cent vingt un mille Francs Guinéens (15.812.003.321.000 GNF) suivant la répartition fixée aux articles 2 et 3 ci-après :
A- Dispositions relatives aux ressources
Art. 2
Les recettes remaniées du budget de l’Etat se décomposent ainsi qu’il suit :
BUDGET GENERAL : 15.402.000.050.000
RECETTES FISCALES : 12.877.200.664.000
RECETTES NON FISCALES : 596.799.386.000
DONS : 1.928.000.000.000
- Dons affectés : 873.000.000.000
- Dons non affectés : 1 055.000.000.000
La ventilation de ces recettes figure en annexe de la présente Loi.
B- Dispositions relatives aux charges
Art. 3
Le montant des dépenses inscrites au titre du budget général dans la Loi de Finances rectificative pour 2017 se répartit comme suit :
BUDGET GENERAL : 15.812.003.321.000
DEPENSES COURANTES : 11.104.785.936.000
- Intérêts de la dette : 1.156.098.932.000
- Traitements et salaires : 3.600.451.016.000
- Achats de biens et services : 3.130.064.171.000
- Subventions et transferts : 3.218.171.817.000
DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 4.707.217.385.000
- Investissement sur Financement intérieur : 2.537.134.171.000
- Investissement sur Financement extérieur : 2.070.000.000.000
- Investissement. Financiers et Transferts en Capital : 100.083.214.000
C- Conditions générales de l’équilibre financier
Art. 4
Pour la couverture du déficit budgétaire net des opérations de trésorerie s’élevant à QUATRE CENT DIX MILLIARDS Francs Guinéens, le Ministre chargé des Finances est autorisé à :
- contracter des emprunts pour un montant de mille trois cent quatre vingt sept milliards Francs Guinéens ;
- procéder à l’amortissement de la dette publique pour un montant de mille deux cent cinquante neuf milliards quatre cent soixante onze millions six cent quatre vingt mille Francs Guinéens ;
- payer des arriérés intérieurs et des arriérés extérieurs pour un montant de un milliard trois cent trente huit millions six cent soixante douze mille Francs Guinéens ;
- recourir à un financement bancaire pour un montant de trois cent soixante seize milliards sept cent millions de Francs Guinéens ;
- procéder à un désendettement auprès du système bancaire pour un montant de cent huit millards deux cent quatre vingt un millions trois cent soixante dix sept mille Francs Guinéens ;
- percevoir des recettes en capital à hauteur de quinze milliards trois cent quatre vingt quinze millions de Francs Guinéens.
II. Dispositions particulières détail des crédits par ministères et institutions
Art. 5
Dans la limite des plafonds fixés à l’article 3 ci-dessus, les crédits y compris Finex, alloués aux Ministères et Institutions se présentent comme suit par section et titre (en Milliers de GNF).
III. Dispositions relatives à la distribution des dividendes dans les sociétés publiques et mixtes
Art. 6
L’alinéa 2 de l’article 63 de la Loi L/2016/075/AN portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée du 30 Décembre 2016 est modifié ainsi qu’il suit :
« S’agissant des sociétés publiques, les délibérations de leur Conseil d’Administration fixant les dividendes doivent être approuvées par le Ministre chargé des Finances.
En ce qui concerne les sociétés mixtes, la distribution des dividendes se fait conformément aux stipulations du droit des sociétés commerciales et les délibérations de leur Conseil d’Administration fixant les dividendes ne sont pas soumises à approbation du Ministre chargé des Finances ou à toute autre autorisation administrative ».
IV. Dispositions relatives aux modalités de recouvrement des impôts, droits, taxes et autres prélèvements obligatoires
Art. 7
Conformément aux dispositions des articles 5 et 71 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances les modalités de recouvrement des impôts, droits, taxes et autres prélèvements obligatoires sont modifiées dans les articles 9 et 10 de la présente Loi.
Art. 8
L’encaissement des recettes fiscales et non fiscales peut être effectué, exceptionnellement pour des impôts et taxes bien spécifiés en Loi de Finances, par les comptables publics (Receveur Spécial des Impôts, Receveur Spécial des Douanes, Receveur Central du Trésor, Agent Comptable Central du Trésor) dans des comptes transitoires ouverts en leur nom dans les Banques commerciales et autres opérateurs financiers suivant des conditions de sélection prévues par le Code des Marchés Publics.
Le nivellement de ces comptes transitoires au profit du compte unique du Trésor à la Banque Centrale doit se faire à l’ouverture de la banque commerciale ou de l’opérateur financier le jour ouvré suivant l’encaissement des recettes publiques.
Art. 9
En application des dispositions de l’article 5 du Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique, l’intégralité du montant perçu par la Banque commerciale ou l’opérateur doit être versée au budget de l’Etat sans contraction entre recettes et dépenses y compris les frais de perception en contrepartie de la prestation de la Banque ou de l’opérateur.
Les montants dûs par l’Etat au prestataire au titre desdits frais sont payés à partir du compte unique du Trésor sur ordre du Ministre en charge des Finances.
Art. 10
Conformément aux dispositions des articles 9 et 10 ci-dessus, l’article 335 (Version en vigueur en 2017 : Loi n°2004-1 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code Général des Impôts portant paiement de la Taxe Unique sur les Véhicules à moteur (TUV) est complété comme suit :
« Le paiement de la Taxe Unique sur les Véhicules à moteur peut être effectué auprès des établissements bancaires ou opérateurs financiers sélectionnés à cet effet. »
V. Dispositions finales
Art. 11
La date limite des engagements budgétaires pour l’exercice 2017 est fixée au 30 Novembre 2017.
Art. 12
Les dépenses engagées et liquidées au cours de l’exercice budgétaire peuvent être payées après la fin de cet exercice au cours d’une période complémentaire dont la durée ne peut excéder trente jours.
Art. 13
Lorsqu’une Loi de Finances Rectificative est promulguée au cours du dernier mois de l’exercice budgétaire, les opérations de dépenses qu’elle prévoit peuvent être engagées et payées au cours de cette période complémentaire.
Art. 14
Seules les opérations de régularisation d’ordre comptable peuvent être effectuées au cours de la période d’inventaire d’une durée maximum de deux mois à compter de la fin de l’année civile.
La date de clôture de toutes les opérations budgétaires de l’exercice 2017 est fixée au 28 Février 2018.
Art. 15
La présente Loi qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires et entre en vigueur dès sa promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’Etat.
