Dispositions générales
Art. 1
La présente Loi fixe les conditions de participation de l’Armée au développement économique de la Nation et à toutes autres tâches d’intérêt public.
Elle définit également les domaines, les procédures y afférentes et les droits et obligations des intervenants.
La participation de l’Armée au développement économique de la Nation a pour objet de renforcer les liens Armée-Nation.
Au titre de la présente Loi, l’Armée regroupe les Forces de Défense.
Chapitre 1 - Des domaines de participation
Art. 2
La participation de l’Armée au développement économique et à toutes autres tâches d’intérêt public s’effectue dans les domaines suivants :
- l’agro-pastoral et l’industrie ;
- le patrimoine terrestre et maritime ;
- l’éducation ;
- la santé et l’hygiène ;
- les infrastructures ;
- le transport ;
- la culture et les sports ;
- les technologies de l’information et de la communication ;
- les situations d’urgence et de catastrophes ;
- et tous autres domaines d’intérêt public.
Art. 3
La participation de l’Armée dans le domaine de l’agropastoral et de l’industrie prend en compte toutes les activités qui concourent au développement agricole, pastoral et industriel.
Art. 4
L’intervention de l’Armée dans le patrimoine terrestre et maritime comporte les activités de développement et de protection des ressources du sol, du sous-sol, de la mer, de la faune et de la flore.
Art. 5
L’apport de l’Armée dans le domaine de l’éducation se rapporte à la formation et à l’enseignement à travers les transferts de savoir et de savoir-faire en conformité avec les politiques publiques en matière de formation et de lutte contre le chômage.
Art. 6
La contribution de l’Armée dans le domaine de la santé et de l’hygiène consiste à la fourniture des prestations de santé préventive et curative à toutes les catégories sociales sur l’ensemble du territoire en soutien et en complémentarité avec les autres composantes du système national de santé.
La santé préventive prend en compte les activités d’intérêt public, notamment, la sensibilisation, l’assainissement, la vaccination et le don des produits médicaux.
La santé curative prend en compte la participation de l’Armée à l’effort public hospitalier.
Art. 7
L’intervention de l’Armée dans le domaine des infrastructures comprend la construction et/ou la réhabilitation des ouvrages civils d’intérêt général.
Art. 8
La contribution de l’Armée dans le domaine du transport est constituée de la mise à disposition des moyens aériens, fluviaux, maritimes et terrestres.
Art. 9
Dans le domaine de la culture et des sports, l’Armée participe à la conservation, à la protection et au rayonnement du patrimoine culturel ainsi qu’au développement des activités sportives.
Art. 10
La participation de l’Armée dans le domaine des Technologies de l’Information et de la Communication vise à contribuer au développement, à la surveillance sécuritaire numérique du territoire et au rétablissement des moyens de communication.
Chapitre 2 - Des conditions et procédures de participation
Art. 11
Les conditions et procédures de participation de l’Armée au développement économique et à toutes autres tâches d’intérêt public sont les suivantes :
- nécessité ;
- urgence ;
- réquisition administrative ;
- compétence.
Art. 12
Au sens de la présente Loi, on entend par nécessité, un besoin réel et sérieux de service public présentant un intérêt général qui ne trouve pas de réponses appropriées avec les structures civiles existantes et pour la satisfaction duquel, l’intervention de l’Armée est sollicitée.
Art. 13
Au sens de la présente Loi, on entend par urgence, lorsqu’il y a imminence réelle et sérieuse de service public présentant un intérêt général dont la satisfaction a dépassé les capacités des structures civiles existantes, nécessitant une intervention rapide de l’Armée.
Art. 14
Au sens de la présente Loi, on entend par réquisition administrative, l’acte par lequel le Président de la République requiert l’Armée pour prêter son concours ou assistance pour la réalisation et/ou la satisfaction d’un besoin présentant un caractère d’intérêt public.
Un texte réglementaire détermine le formulaire de la réquisition administrative.
Dans tous les cas, cette réquisition doit comporter l’objet, la durée et le périmètre d’intervention.
Art. 15
Au sens de la présente Loi, la compétence est l’expertise ou la capacité technique de l’unité requise pour la satisfaction d’un besoin présentant un caractère d’intérêt général.
Art. 16
En cas de besoin dans une localité donnée et conformément aux dispositions des articles 2 et 11 de la présente Loi, le représentant de l’Etat, après avoir apprécié l’ampleur de la situation, rend compte à la hiérarchie supérieure en vue de la saisine de l’autorité compétente.
Art. 17
La hiérarchie militaire est seule responsable de la définition des moyens nécessaires à l’exécution des réquisitions. Les unités engagées dans leurs domaines de compétence exécutent leur mission sous la responsabilité de cette hiérarchie.
Toute unité militaire saisie dans ce cadre a l’obligation de rendre compte à l’autorité hiérarchique et à l’autorité requérante.
Art. 18
Pour faire face aux besoins de participation de l’Armée au développement économique de la nation, le Président de la République peut créer par Décret des unités de production, conformément aux Lois et règlements en vigueur.
Art. 19
Sur autorisation du Président de la République, les autorités déconcentrées et décentralisées peuvent passer à l’Armée des délégations de service pour la gestion d’un service public ou pour la construction d’ouvrages présentant un caractère d’intérêt général.
Les délégations de service public accordées à l’Armée doivent se conformer aux dispositions du Code des Marchés Publics, du Code des Collectivités territoriales et autres textes y afférents.
Art. 20
Le Président de la République peut donner des instructions à l’Armée pour apporter un appui technique, matériel et professionnel à une œuvre ou à une personne morale pour l’exercice d’une activité présentant un caractère d’intérêt public.
Chapitre 3 - Des droits et obligations des intervenants
Art. 21
Le personnel militaire participant à une mission au titre de la présente Loi, demeure soumis au Statut Général et Statuts Particuliers des Militaires.
Art. 22
En cas de réquisition, le personnel militaire participant à une mission au titre de la présente Loi, bénéficie d’une protection juridique ainsi que d’une couverture indemnitaire et sociale garantie par l’Etat.
Art. 23
Le personnel militaire apportant sa contribution dans le cadre d’un établissement public à caractère administratif et/ou industriel et commercial bénéficie des avantages et privilèges prévus dans les règlements de l’établissement concerné.
Chapitre 4 - Dispositions particulières
Art. 24
Dans le cadre du raffermissement du lien Armée-Nation, le Président de la République peut, conformément à la présente Loi, réquisitionner l’Armée à concevoir et à mettre en œuvre des programmes d’actions civilo-militaires, dans le respect de ses statuts et doctrine d’emploi.
Cet appui peut se traduire par des contreparties à charge du bénéficiaire.
Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 25
La participation de l’Armée dans les situations de catastrophes fera l’objet d’un Décret soumis en conseil interministériel.
Art. 26
Un Décret détermine les modalités d’application de la présente Loi.
Art. 27
La présente Loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, promulguée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.
