Titre 9 - Dispositions transitoires et finales
Art. 189Actes règlementaires d’application
Les dispositions règlementaires adoptées en vertu de la Loi L/2015/026/AN (Version en vigueur en 2025 : Loi n°2015-26 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime restent en vigueur jusqu’à l’adoption des mesures règlementaires portant sur les mêmes matières, à moins qu’elles soient incompatibles avec les dispositions du présent Code.
Art. 190Entrée en vigueur
La présente Loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
